177: Résolution sur la Ratification du Protocole à la Charte Africaine sur la Création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La Commission Africaine des homme et des peuples lors de sa 48ème session ordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, 10-24 Novembre 2010,

Rappelant son mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits et des peuples (la Charte africaine),

Vu l'article 2 du Protocole à la Charte africaine sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (le Protocole de la Cour), qui prévoit que la Cour doit compléter le mandat de protection de la Commission africaine;

Rappelant ses résolutions CADHP/Res.29 (XXIV) 98, CADHP/Res.60 (XXXI) 02 et CADHP/Res.74 (XXXVII) 05, qui, entre autres appellent les Etats africains à ratifier le Protocole de la Cour et faire la déclaration conformément à l'article 36 (4) du Protocole de la Cour pour permettre aux individus et aux ONGs d'avoir un accès direct à la Cour;

Préoccupée par les lenteurs senties dans le processus de ratification par les Etats parties du Protocole et leur volonté de faire la Déclaration prévue à l’article 36(4) ;  lesquelles ont conduit à la ratification dudit Protocole par seulement 25 Etats parties dont 4 ont fait la Déclaration prévue à l’article 36(4) ;  

Soulignant l'importance d'une Cour efficace et accessible des droits de l'homme à la protection des droits de l'homme sur le continent africain;

EN APPELLE aux Etats africains d’assurer, comme c'est le cas avec la Charte africaine, la ratification continentale  du Protocole portant création d’une Cour africaine ;

DEMANDE instamment aux États africains qui ne l'ont pas encore fait, de  reconnaître la compétence de la Cour africaine de recevoir directement, les pétitions émanant de particuliers et des ONGs en faisant la Déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole de la Cour.