Zainabo Sylvie Kayitesi

Activities as Commissaire


    Introduction

    1. Le présent rapport couvre les activités que j'ai menées en ma qualité de Commissaire et de Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique. La période couvre les activités entreprises entre la 49ème Session ordinaire tenue en mai 2011 et la 50ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

    2. Le Rapport se compose de quatre parties, La Partie A donne un aperçu de mes activités en tant que Commissaire, la Partie B expose les grandes lignes de mes activités en ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique, la Partie C fait une brève analyse situationnelle sur la peine de mort et la Partie D présente quelques recommandations sur la peine de mort.

    A. Activités effectuées en qualité de Commissaire

    Réunions et Séminaires de formation

    3. En marge de la 50ème Session ordinaire de la Commission Africaine, J’ai pris part au Forum des ONG tenu à Banjul, Gambie, et organisé par le Centre africain pour la démocratie et les études des droits et l’homme du 19 au 21 octobre 2011.

    4. Le 21 octobre 2011, j’ai participé à la réunion sur le thème : « Concertations sur la Mise en oeuvre et le Suivi de la Stratégie africaine des Droits de l’Homme », à Banjul, Gambie, organisée par le Département des Affaires Politiques de la Commission de l’Union Africaine.

    5. Du 22 au 23 octobre 2011, j’ai pris part au Colloque sur les Droits de l’Homme commémorant le 30ème anniversaire de la Charte Africaine sur le thème : « Défis actuels et Opportunités d’Avenir en matière de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme en Afrique », à Banjul, Gambie, organisé par la Commission africaine en collaboration avec l’Open Society Initiative pour l’Afrique de l’Est et l’Institute for Human Rights and Development.

     

    Activités comme Président du GT

    Le Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique


      B. Activités entreprises en qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique

      Appels urgents

      6. Pendant l’intersession j’ai, en ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique, envoyé une Lettre d’Appel sur la situation de la peine de mort à :

      1. Son Excellence, le Président de la République de Mauritanie, le 14 juin 2011, suite à des informations reçues indiquant que le 15 mai 2011, trois délinquants juvéniles nommés respectivement Mohamed Yahya Ould Salem, Seydina ALy Ould Ahmed et Zeine Ould Abedine Ould Ahmed, ont été condamnés à la peine capitale en Mauritanie. L’Appel a été envoyé pour rappeler à l’Etat mauritanien de se conformer aux Résolutions de la Commission africaine relatives à l’observation d’un moratoire sur la peine de mort et préconiser l’adoption de mesures destinées à empêcher l’exécution des trois adolescents.

      Réunions, Séminaires et Conférences

      7. Le 10 octobre 2011, j’ai pris part à la célébration de la 9ème Journée mondiale contre la Peine de mort à Genève, Suisse, organisée par la Coalition mondiale contre la Peine de mort. Je faisais partie du panel de haut niveau sur le « Débat sur la Jurisprudence internationale en matière de peine de mort et le Droit à ne pas être soumis à des traitements et peines cruels, inhumains et dégradants ».

      J’ai présenté une communication intitulée « la Jurisprudence régionale et le Droit de ne pas être soumis à des traitements et peines cruels, inhumains et dégradants », axée sur la jurisprudence de la Commission Africaine et des pays africains en matière de peine de mort.

      8. Le 10 octobre 2011, j’ai participé à la 4ème Session de la Commission Internationale contre la Peine de mort (CIPM), à Genève, Suisse. J’ai fait une présentation sur le thème « Situation de la Peine de mort en Afrique, l’action du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique et les Possibilités de coopération entre le Groupe de Travail de la Commission africaine sur la Peine de Mort et la CIPM ».

      9. Du 13 au 14 octobre 2011, j’ai pris part à la Conférence régionale sur l’abolition et/ou l’observation d’un moratoire sur l’exécution de la peine de mort en Afrique, à Kigali, Rwanda, organisée par le Gouvernement de la République du Rwanda et l’organisation « Hands off Cain ». La Conférence a été ouverte par le Président de la République du Rwanda. Le Président de la Commission de l’Union africaine, M. Jean Ping, a pris part à la cérémonie d’ouverture et prononcé un discours devant les participants. Il a également exhorté les Etats africains à franchir une étape et à s’orienter vers l’abolition de la peine de mort. La Conférence a rassemblé les représentants des Etats dont les Ministres de la Justice ou des Affaires étrangères, les représentants des INDH et des ONG nationales ou internationales qui s’interessent à la question de la peine de mort. Au cours des travaux, j’ai fait partie du panel sur le thème : « Peine de Mort et Débat international », et j’ai présenté une communication intitulée « Débat régional sur la Peine de mort et situation de la peine de mort en Afrique ». La conférence a également adopté une Résolution invitant les Etats africains à :

      • souscrire aux instruments des droits de l’homme qui interdisent la peine de mort, notamment le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à harmoniser leur législation nationale en conséquence ;
      • observer entre temps un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'abolir éventuellement la peine de mort;
      • établir un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la peine de mort, accordant à tous les pays membres de l’Union africaine qui n’ont pas encore aboli la peine de mort l'opportunité d'adopter un instrument juridiquement contraignant pour l'abolition de la peine de mort ; et
      • co-parrainer et voter en faveur d’une résolution préconisant l’observation d’un moratoire au plan mondial sur l’exécution de la peine de mort, à l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2012.

      Réunion du Groupe de travail sur la peine de Mort

      10. Du 22 au 24 août 2011, le Groupe de travail sur la peine de mort a tenu sa cinquième réunion à Pretoria, Afrique du Sud. La réunion était organisée pour finaliser le document sur « l’Etude de la question de la peine de mort en Afrique » à présenter à la Commission africaine à l’occasion de sa 50ème Session ordinaire. Le lancement de ce document aura lieu dès son adoption.

      C. Analyse de la situation de la peine de mort

      11. Pendant l’intersession, j’ai continué à suivre la situation de la peine de mort en Afrique. Il a été noté que le Bénin est le dernier pays d’Afrique à avoir aboli la peine de mort en août 2011, à travers la ratification du Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui porte à 17 le nombre de pays africains ayant aboli la peine de mort à ce jour. Les statistiques indiquent que trente-six (36) pays africains conservent la peine de mort dans leur arsenal juridique, même si dans vingt-deux (22) d’entre eux il existe un moratoire sur l'exécution de cette peine et si certaines peines capitales sont parfois commuées en différentes peines d’emprisonnement.1 (1 Les Etat ayant aboli la peine de mort en 2011 étaient au nombre de 17 : Afrique du Sud (1995), Angola (1992), Bénin (2011), Cap-Vert (1981), Côte d’Ivoire (2000), Djibouti (1995), Burundi (2009),Gabon (2007), Guinée-Bissau (1993), Maurice (1995), Mozambique (1990), Namibie (1990), Rwanda (2007), Sao Tome et Principe (1990), Sénégal (2004), Seychelles (1993) et Togo (2010). L’année indiquée entre parenthèses est celle où la peine de mort a été abolie.) De même, seuls 9 pays (Afrique du Sud, Cap-Vert, Djibouti, Liberia, Mozambique, Namibie, Rwanda, Seychelles et Benin) sur les 54 Etats membres de l’Union africaine sont parties au Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

      12. Au cours de la réunion de Kigali sur la peine de mort, un certain nombre de pays africains ont réaffirmé leur engagement envers l’accélération des processus de concertations sur l’abolition totale de la peine de mort. Ces pays sont, notamment, la République de Congo, la République démocratique du Congo et le Kenya. J’ai également noté que, dans le cadre de l’accélération du processus d’abolition de la peine de mort, un projet de loi a été proposé au Mali par le Conseil des Ministres en 2007 et doit être prochainement examiné par l’Assemblée nationale et qu’en Tunisie, le Conseil des Ministres du gouvernement de transition a, le 1er février 2011, approuvé l’adhésion de la Tunisie à une série de conventions et de protocoles internationaux dont celui sur l’abolition de la peine de mort.

      13. J’aimerais rappeler aux Etats parties à la Charte Africaine que la peine capitale est cruelle et inhumaine et constitue une très grave violation des droits humains fondamentaux, en particulier le droit à la vie aux termes de l’article 4 de la Charte Africaine.

      D. Recommandations

      14. Je voudrais donc exhorter les Etats parties à la Charte Africaine, qui ne l’ont pas encore fait, à observer un moratoire sur l’exécution de la peine de mort, conformément aux Résolutions relatives au moratoire des Nations Unies et de la Commission Africaine, et à également prendre des mesures en vue d’abolir la peine de mort.

      15. Je voudrais en outre inviter les Etats parties qui ont initié des consultations à accélérer le processus de concertations sur la peine de mort et à donner les orientations appropriées en faveur de l’abolition de la peine de mort.

       

      Activités comme Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, Demandeurs d'Asile, Migrants et Personnes Déplacées


        Introduction

        1. Le présent rapport couvre les activités que j’ai menées personnellement en ma qualité de Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d'asile, les Migrants et les Personnes déplacées en Afrique entre la 49ème Session ordinaire en mai 2010 et la 50ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

        2. Le Rapport est divisé en trois parties, la Partie A décrit mes activités en qualité de Rapporteure sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Migrants et les Personnes déplacées en Afrique et la Partie B fait une brève analyse de la situation des réfugiés, des demandeurs d'asile, des migrants et des personnes déplacées et la Partie C formule certaines recommandations.

        A. Activités menées en qualité de Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique

        3. Pendant l’intersession, le 29 juillet 2011, j’ai envoyé une lettre à M. George Okoth-Obbo, Directeur du Bureau régional pour l'Afrique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à Genève, Suisse, en vue d’une collaboration éventuelle dans la promotion et la protection des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes déplacées en Afrique.

        4. Suite à cette lettre, le 11 octobre 2011, j’ai rencontré le Directeur du Bureau régional pour l’Afrique au Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Genève, Suisse. Nous avons eu une discussion sur la situation des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants en Afrique et sur l’éventualité d’une coopération entre son bureau et le mécanisme. Nous avons noté que, si les réfugiés et les personnes déplacées sont juridiquement couverts, les migrants ont besoin d’un cadre juridique qui les protège davantage. Nous avons également échangé sur des stratégies visant à une protection efficace des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants.

        5. Le 20 octobre 2011, j’ai présidé le Groupe de travail sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Migrants et les Personnes déplacées du Forum des ONG, organisé par le Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des droits de l’homme. Le groupe a discuté de la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes déplacées en Afrique et a constaté la nécessité d’une résolution sur la protection des migrants.

        6. Le 23 octobre 2011, j’ai pris part à une réunion organisée par le Consortium for Refugees and Migrants in South Africa (CORMSA) à Banjul, Gambie, sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile, des réfugiés et autres migrants internationaux. Différentes ONG intervenant dans le domaine des réfugiés, des migrants et des personnes déplacées ont participé à la réunion. La réunion a discuté des stratégies visant à accélérer le processus de ratification par les Etats parties de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées.

        B. Situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants en Afrique

        7. A ce jour, seulement treize (13) Etats africains ont ratifié la Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées alors que la ratification de quinze (15) pays africains est nécessaire pour que la Convention entre en vigueur.

        8. Le rapport Global Trends 2010 indique que 43,7 millions de personnes sont aujourd’hui déplacées dans le monde, 27,5 millions de personnes sont déplacées par des conflits à l’intérieur de leur propre pays et près de 850 000 sont des demandeurs d’asile, dont près d’un cinquième d’entre eux en Afrique du Sud uniquement. Les principaux domaines de préoccupation sont l'absence d’une stratégie adéquate répondant aux besoins des pays africains face à l'approche mondiale à l’égard des migrations ainsi que l'absence d'un instrument juridique africain tel que la Convention sur la protection des migrants africains similaire à ceux qui protègent les réfugiés et les personnes déplacées. Les autres domaines de préoccupation sont la vulnérabilité croissante des femmes et des mineurs non accompagnés qui sont extrêmement vulnérables à la violence sexuelle et sexo-spécifique, au trafic et à l’exploitation, l’incidence élevée de violence xénophobe qui mettent en péril les moyens de subsistance et qui violent les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants et le manque de coopération entre les différents acteurs institutionnels au niveau national, régional et continental dans l’élaboration de politiques d’asile et de migration fondées sur des droits.

        C. Recommandation

        9. J’invite donc les Etats parties à ratifier la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées. La ratification et la mise en oeuvre de cette Convention devraient permettre de trouver une réponse à la plupart des préoccupations soulevées ci-dessus concernant les personnes déplacées internes.

        10. Il est nécessaire de disposer d’un instrument de protection juridique pour les migrants africains similaire à ceux existant déjà pour les personnes déplacées et les réfugiés en Afrique.

        11. Il faut une stratégie adéquate au niveau continental répondant aux besoins des pays africains face à l'approche mondiale à l'égard des migrations.

         

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