Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique

Catherine Dupe Atoki

Président du GT


     

    RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSION

    DU

    COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE

    PRESENTE PAR

     

    COMMISSAIRE CATHERINE DUPE ATOKI

    à la 50ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

    18 avril – 02 mai 2012

    Banjul, Gambie

    Introduction

    Aperçu de la situation de la prévention de la torture sur le continent

    L’état de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island sur le continent n’a pas évolué de manière significative au cours de l’intersession. Le CPTA a continué à recevoir des rapports sur des actes de torture perpétrés par des agents d’application de la loi, des rapports sur l’utilisation excessive de la détention provisoire, de la détention au secret, de l’isolement cellulaire, de conditions de détention inhumaines et dégradantes caractérisées par des niveaux élevés de surpeuplement, de mauvaises conditions d’hygiène, des maladies, etc., ainsi que l’impunité des auteurs d’actes de torture.

    La torture persiste du fait de l’ignorance, et l’impunité des auteurs d’actes de torture ne fait qu’engendrer plus de torture. La pauvreté, la corruption, l’absence de transparence dans les lieux de détention, le mépris flagrant de garanties procédurales fondamentales, l’absence de législation appropriée criminalisant la torture ainsi que les difficultés occasionnées par les problèmes du système de la justice pénale dans la plupart des pays africains, concourent tous à faire de la lutte contre la torture une tâche ardue.

    Parmi les quarante quatre pays africains parties à la Convention des Nations Unies contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), et conformément à l’obligation d’adopter une législation spécifique criminalisant la torture, seuls huit (8) pays l’ont adoptée à ce jour. Parmi ces quarante quatre pays, seuls onze ont ratifié le Protocole facultatif à la CAT (OPCAT), et seuls huit (8) ont signé l’instrument.

    Nonobstant ce sombre tableau, le CPTA salue l’existence de projets de loi sur la criminalisation de la torture initiés dans de nombreux Etats parties et du niveau avancé du processus de ratification de l’OPCAT au Cameroun, en Mauritanie et en Afrique du Sud. Le CPTA se félicite également de l’élan constaté autour des questions sur la prévention de la torture sur le continent et du fait que la prévention de la torture est devenue un débat ouvert dans la plupart des pays.

    Excellences, distingués invités, Mesdames et Messieurs, nous vous présentons ci-après un aperçu des activités entreprises par le Comité pour la prévention de la torture en Afrique au cours de l’intersession, dans le cadre de son mandat de promotion et de facilitation de la mise en œuvre effective des Lignes directrices de Robben Island :

    1. Conformément à ses efforts visant à s’engager de manière constructive auprès des Etats parties et des autres parties prenantes sur les questions relatives à l’interdiction et à la prévention de la torture, la CPTA a entrepris une mission de promotion en République islamique de Mauritanie du 26 au 30 mars 2012. La mission visait, entre autres, à promouvoir, diffuser et faciliter la mise en œuvre effective des Lignes directrices de Robben Island en Mauritanie, en s’engageant dans un dialogue avec les autorités sur la lutte contre l’esclavage, la situation des personnes privées de liberté et les progrès enregistrés par la Mauritanie dans le processus de ratification de l’OPCAT.
    2. Au cours de la visite, la délégation de la CPTA a rencontré de hauts fonctionnaires de la République islamique de Mauritanie concernés par les objectifs de la mission, notamment le Président de la République, les ministres de la Justice et de l’Intérieur, le Commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile, les présidents de l’Assemblée nationale et de la Cour suprême ainsi que les présidents et les membres de la Commission nationale des droits de l'homme et de l’Ordre des Avocats. La délégation a également rencontré le Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Mauritanie et diverses organisations de la société civile intervenant activement dans le domaine des droits de l’homme.
    3. Au cours de ses rencontres avec les différents responsables, le CPTA a formulé des recommandations visant à renforcer la protection des personnes sur le territoire mauritanien, de toutes les formes d’esclavage, de torture ou d’autres mauvais traitements. Il s’agit notamment de la promulgation d’une législation spécifique criminalisant la torture ; de la ratification de l’OPCAT et de la mise en place d’un mécanisme national de prévention efficace ; d’une application plus effective de la loi contre l’esclavage, du respect des garanties procédurales contenues dans le code de procédure pénale ; et de diverses mesures visant à améliorer les conditions de détention. Un rapport complet de la mission contenant les recommandations de la CPTA sera rendu public dès que possible.
    4. Le CPTA exprime sa gratitude au Gouvernement de la République islamique de Mauritanie pour avoir bien voulu l’inviter, mais aussi pour sa transparence et sa coopération tout au long de la visite. Le CPTA saisit cette occasion pour exhorter les autres Etats parties à l’inviter dans leurs pays en vue d’engager un dialogue constructif sur l’interdiction et la prévention de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.
    5.  Du 24 au 26 janvier 2012, à Yaoundé, au Cameroun, le CPTA a organisé conjointement avec le gouvernement du Cameroun, un séminaire sous le thème « la prévention et la répression de la torture au Cameroun. » L’organisation de ce séminaire faisait suite à la présentation du 2ème rapport périodique du Cameroun, et au cours de ce séminaire, la Commission africaine avait recommandé au gouvernement camerounais de collaborer avec elle pour assurer la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island.
    6. Le séminaire a réuni des participants venant d’horizons divers, y compris la société civile, le personnel des forces de sécurité (police, gendarmerie et armée), les responsables de l’administration pénitentiaire, les magistrats civils et militaires, les procureurs civils et militaires, les médecins et les fonctionnaires des Ministères de la Justice et des Relations extérieures, et visait à sensibiliser les participants aux normes internationales sur l’interdiction et la prévention de la torture, en insistant particulièrement sur les Lignes directrices de Robben Island et en réflechissant sur les implications de la ratification de l’OPCAT par le Cameroun. Pendant trois jours, les participants ont assisté à des exposés sur le cadre juridique international de l’interdiction de la torture, sur la torture dans le cadre de la privation de liberté, sur les défis de l’instruction des dossiers relatifs à la torture et à la protection des victimes de torture. Un rapport détaillé de l’atelier et les recommandations qui en résultent seront mis à disposition sur le site Web de la Commission africaine dans les prochains jours.
    7. Le CPTA se félicite de la volonté politique manifestée par le gouvernement du Cameroun dans la lutte contre la torture et espère que d’autres pays africains suivront son exemple en s’engageant auprès de la Commission africaine pour entreprendre des initiatives conjointes visant à garantir la mise en œuvre effective des Lignes directrices de Robben Island dans leur juridictions respectives.
    8. Du 10 au 11 novembre 2011, les membres du CPTA ont participé au Forum mondial sur le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) tenu à Genève, en Suisse. Le Forum mondial, organisé par l’Association pour la prévention de la torture (APT), visait à évaluer l’impact de l’OPCAT, cinq ans après son entrée en vigueur, et à échanger des idées et des expériences en vue d’assurer sa mise en œuvre effective.
    9. Les membres du CPTA ont également participé à une réunion consultative stratégique pour l’Afrique d’une journée, organisée le 9 novembre 2011, en prélude aux discussions du Forum mondial. La réunion consultative stratégique a réuni des acteurs africains engagés dans la prévention de la torture et visait à mettre à profit l’élan généré par la Conférence régionale de Dakar sur la prévention de la torture, organisée conjointement par le CPTA, l’APT et Amnesty International – Sénégal, en Avril 2010, à Dakar, au Sénégal.
    10. Les membres du CPTA ont saisi l’occasion du Forum de l’OPCAT et de la Réunion consultative stratégique pour l’Afrique pour échanger des vues sur la façon de mobiliser et de renforcer les synergies régionales en vue de la prévention efficace de la torture en Afrique et pour établir des contacts avec d’autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux engagés dans la prévention de la torture dans le monde entier.
    11. Du 6 au 7 février 2012, un membre du CPTA a pris part à la consultation régionale pour l’Afrique sur le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes régionaux des droits de l’homme sur la prévention de la torture et la protection des victimes de torture, en particulier les personnes privées de liberté, organisée à Addis-Abeba, en Ethiopie. C’était donc dans le but d’assurer la cohérence, en évitant les insuffisances et les chevauchements, ainsi que le renforcement de la complémentarité et la maximisation de l’impact du travail des Nations Unies et des mécanismes africains des droits de l’homme intervenant dans le domaine de la prévention de la torture, que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a organisé, les 6 et 7 février, à Addis-Abeba, en Ethiopie, une consultation régionale pour l’Afrique sur le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes régionaux des droits de l’homme intervenant dans la prévention de la torture et la protection des victimes de la torture, en particulier les personnes privées de liberté.
    12.  Au cours des consultations, les participants ont identifié et formulé des recommandations sur les moyens concrets et outils de coopération entre les Nations et Unies et les mécanismes africains de prévention de la torture, dans les domaines de l’échange d’information, les activités conjointes éventuelles et le suivi des recommandations émanant des divers mécanismes. En particulier, des propositions ont été faites sur d’éventuels rapports conjoints (y compris des rapports thématiques et nationaux), communiqués de presse conjoints, visites conjointes, activités de renforcement des capacités, publications conjointes, réunions et conférences, échanges de personnel, coordination des actions d’alerte rapide et identification des priorités communes.  
    13. Il convient de noter que le CPTA a ouvert la voie à la coopération avec les mécanismes des Nations Unies sur la plupart des domaines susvisés et espère que les recommandations formulées lors de la consultation seront entièrement mises en œuvre.
    14.  Le quatrième numéro du bulletin semestriel du CPTA – Africa Torture Watch, a été publié. Ce numéro du bulletin d’information met en exergue les activités du CPTA au cours des six derniers mois et échange des meilleures pratiques sur l’utilisation du service communautaire comme alternative à la détention et moyen d’améliorer les conditions de détention au Burkina Faso. Il contient également une page standard mise à jour sur la ratification de la Convention contre la torture et son Protocole facultatif, ainsi que la criminalisation de la torture et les peines applicables dans les pays africains. Des exemplaires du bulletin d’information sont disponibles au Secrétariat de la Commission africaine.

    Recommandations

    Aux Etats parties à la Charte africaine

    Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique recommande aux Etats parties de prendre les mesures suivantes :

    1. s’assurer que la torture est criminalisée dans le cadre juridique national, conformément à la Convention contre la torture et aux Lignes directrices de Robben Island ; veiller à ce que les Etats parties aillent au-delà de la simple interdiction de la torture dans leur constitution et adoptent une législation spécifique criminalisant la torture qui prévoit des sanctions adéquates et définit un cadre où les victimes de torture peuvent être indemnisées et réhabilitées ;
    2. s’assurer que les Etats parties ayant adopté des projets de loi criminalisant la torture, en attendant leur promulgation en loi, accélèrent le processus d’adoption et de promulgation de ces projets de loi en lois ;
    3. veiller à ce que les Etats parties qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, le fassent le plus tôt possible, et assurent sa mise en œuvre effective, notamment grâce à la création de mécanismes nationaux de prévention efficaces (MNP), avec toutes les garanties nécessaires pour effectuer régulièrement des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté. Le CPTA prie instamment la République du Cameroun en particulier à déposer les instruments de ratification de l’OPCAT dès que possible, et d’intaurer un dialogue ouvert sur le processus de création de MNP ;
    4. s’assurer qu’une formation adéquate sur les normes des droits de l’homme, et plus particulièrement sur les Lignes directrices de Robben Island, est dispensée au personnel de toutes les instances chargées de traiter avec les personnes privées de liberté, notamment les juges et magistrats, les agents de police, le personnel des services correctionnels, les agents d’immigration, les forces de défense, etc. ;
    5. prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les allégations de torture sont minutieusement étudiées et que tous les auteurs d’actes de torture soient traduits en justice pour lutter contre l’impunité. Des mesures devraient également être prises pour veiller à ce que les victimes de torture et d’autres formes de mauvais traitements soient correctement indemnisées et réhabilitées.

     

    Aux organisations de la société civile :

    1. accompagner les efforts du CPTA en sensibilisant le grand public au caractère absolu et irrévocable de l’interdiction de la torture et aider à la diffusion des Lignes directrices de Robben Island au niveau de tous les acteurs concernés dans leurs domaines d’intervention respectifs ;
    2. promouvoir la criminalisation de la torture dans les législations nationales et plaider en faveur de la ratification et de la mise en oeuvre effective de l’OPCAT et accompagner la mise en œuvre du plan stratégique du CPTA.

     

     

     

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