Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des Droits de l'Homme

Reine Alapini-Gansou

Rapporteur spécial



    RAPPORT D’INTERSESSION

    (Novembre 2011- Avril 2012)

    Par

    Madame REINE ALAPINI GANSOU

    Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en     Afrique

     

     51ème  Session Ordinaire

    Banjul, 18 Avril 2012- 2 Mai  2012

    INTRODUCTION

    1.      Le présent rapport est produit conformément au Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples en son article 72 et aux Résolutions ACHPR/ 69(XXXV) 04 du 4 juin 2004  et n°ACHPR/Rés.202 (L) 11 du 5 novembre 2011.

    2.      Ce rapport porte sur les activités de promotion et de protection entreprises en notre qualité de Rapporteure Spéciale sur la situation des Défenseurs des Droits de l’homme en Afrique depuis la 50ème  Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Commission africaine) tenue à Banjul, Gambie du 24 octobre – 5 novembre 2011. 

    I.                   ACTIVITES DE PROMOTION

    1. Au cours de la période sous examen, nos activités se sont traduites en des Séminaires, ateliers et conférences avec les divers acteurs et des demandes de visites de promotion dans les Etats parties. Nous avons en outre entrepris des actions de coopération avec les institutions et les organes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et notamment dans celui des défenseurs des droits de l’homme.

    A.    Séminaires, ateliers et conférences

    4.      Nous avons dans le cadre susvisé pris part aux activités ci-après :

    (a)   Conférence de Johannesburg sur la réclamation de l'espace de la société civile en Afrique du 21 au 23 Novembre 2011

    5.       Cette conférence a été organisée par le Centre Pour la participation citoyenne de l’UA et Open Society Initiative for Southern Africa  et a eu pour thème: « Protéger la Démocratie : Réclamation de l’espace de la Société Civile en Afrique ». L’organisation de cette conférence est une réponse aux préoccupations incessantes des organisations de la Société civile face au rétrécissement de leur espace opérationnel et de dialogue dans les Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

    6.      Les échanges entre participants venus des organisations non gouvernementales et des institutions internationales, ont consisté à la proposition des meilleures stratégies à adopter par la société civile pour assurer sa participation au processus démocratique dans le cadre d’un dialogue avec les institutions étatiques  afin de contribuer à l’épanouissement des droits de l’homme et à l’éducation citoyenne.

    7.      L’intérêt pour la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples à être associée à un tel évènement réside dans le fait qu’elle reste, dans le système africain de promotion et de protection des droits de l’homme, le premier organe par excellence qui a la responsabilité de contrôler la mise en œuvre effective des droits de l’homme sur le continent. Le droit à la paix et au développement est sous-tendu par la  bonne gouvernance et le respect de la volonté du peuple, le respect de l’alternance démocratique entre autres. C’est à cet égard que nous nous sommes fait le devoir de présenter la Commission Africaine et de faire un bref exposé des actions qu’elle a déjà entre autres entreprises dans le cadre du thème de la rencontre.

    8.      Les résultats attendus à la suite de cet évènement sont entre autres plus de synergie entre les acteurs de la société civile et une collaboration plus accrue entre les acteurs de la société civile et la CADHP. Il a été aussi suggéré qu’au plan national les acteurs de la Société civile engagent plus de dialogue avec les Etats parties.

    (b)   Séminaire sur  le 30ème anniversaire de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Lilongwe, Malawi, 23 au 24 janvier 2012

    9.      Sur invitation  du Centre pour les Droits de l’Homme et la Réhabilitation de Malawi, et de Open Society Initiative for Southern Africa, nous avons pris part à un Séminaire dont l’objectif était de faire le bilan des 30 années d’existence de la Charte et d’évaluer son impact sur la situation des défenseurs des droits de l’homme  au Malawi et en Afrique australe.

    10. De manière plus spécifique, notre avons été invitée à présenter une communication sur le rôle des mécanismes spéciaux de la Commission africaine dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique. A cet égard, nous avons donné un aperçu général des procédures spéciales de la CADHP et avons axé notre exposé sur le mécanisme de la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme qui était le plus concerné s’agissant de la société civile en Afrique.

    11. En somme, il faut rappeler que la mise en place des procédures spéciales en Afrique a commencé en 1995 avec le mécanisme du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires mis en place en 1995 et qui est en veilleuse au niveau de la Commission depuis lors. Celui de la Rapporteure Spéciale sur les Défenseurs des droits de l’Homme a été institué en 2004.

    12. L’intérêt de notre participation à cet évènement réside dans le fait que bon nombre des défenseurs des droits de l’homme notamment ceux du Malawi connaissent peu l’histoire de la CADHP et ses actions stratégiques, et de ce fait aucune occasion ne devrait être ratée pour partager tant soit peu les acquis, les défis et les perspectives de la CADHP.

    13. A l’issue du séminaire, les parties prenantes ont relevé entre autres leur satisfaction tout en souhaitant que les activités du genre soient réitérées dans le cadre du renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’homme.

    (c)    Rencontres avec les acteurs de la Société Civile, Addis-Abeba,  25 au 30 Janvier 2012

    14. En marge de notre participation au Sommet des chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Union Africaine, nous avons eu plusieurs rencontres avec les acteurs de la Société civile, en l’occurrence les représentants de l’Institut des droits de l’Homme du Caire  et des membres de la Coalition des ONG pour le Sud Soudan et le Sud Kordofan avec un appui scientifique appréciable de la Société civile.

    Séances de travail avec les représentants de l’Institut pour les Etudes des  Droits de l’Homme du Caire

     15. Nous avons eu plusieurs rencontres avec nos interlocuteurs sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Egypte. L’Egypte, nous le savons, traverse depuis le mois de Janvier 2011 de sérieuses difficultés dans le cadre de la crise politique que ce pays connait ; et les défenseurs des droits de l’homme, à notre avis, restent les parents pauvres de toutes les actions entreprises en faveur du rétablissement de la démocratie dans ce pays. Les interlocuteurs que nous avons rencontrés ont exposé leurs préoccupations profondes pour l’état des droits de l’homme en Egypte et en ont appelé à la vigilance de la Commission Africaine.

    16. Nous avons à l’issue de ces rencontres formé le vœu d’entreprendre une mission de promotion de la Rapporteure Spéciale sur la situation des Défenseurs des droits de l’Homme en Egypte afin de mieux apprécier la situation. Une note verbale a été envoyée dans ce sens. Nous avons aussi pris l’engagement d’entreprendre des actions conjointes et des rencontres, même si cela devrait se faire dans un cadre informel.

    Rencontre avec la Coalition des ONG pour le Sud Soudan et le  Sud Kordofan

    17. Cette rencontre a été organisée conjointement par la FIDH, et le Centre des Droits de l’homme et des Etudes de la Démocratie. Et nous y avons pris part à la demande expresse des représentants de ces deux entités.

    18. Il s’est agi essentiellement pour nous de partager avec plus de 60 participants, les actions qui ont été entreprises par la CADHP sur la situation des droits de l’homme au Soudan. A cet égard, nous avons rappelé les résolutions que nous avons prises, les différentes visites de promotion que la CADHP a entreprises dans ce pays notamment en 2004 et 2009, les rapports que nous avons fait sur la situation des droits humains au Soudan à la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Africaine dans le cadre de nos rapports d’activités.

    19. L’intérêt que nous relevons dans le cadre de cette rencontre, est que nous devons continuer de suivre la situation des droits de l’homme au Sud Soudan et au Soudan, avec beaucoup de parcimonie, et il ne saurait d’ailleurs en être autrement, lorsque nous suivons l’actualité politique dans ces deux pays. La CADHP doit donc poursuivre ses actions stratégiques en faveur de la promotion des droits de l’homme dans cette région de l’Afrique.

    (d)   Consultations entre les Défenseurs des Droits de l’homme du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord et les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, Le Caire, Egypte, 13 - 14 Avril 2012

     20. Sur Initiative du Service International pour les droits de l’homme et de l’Institut du Caire pour les Etudes des droits de l’Homme, nous avons pris part à des Consultations organisées au Caire sur le thème : ‘Les défenseurs des droits de l’Homme du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord et les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme’. Les Rapporteures Spéciales sur les défenseurs des droits de l’Homme des Nations Unies et de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, les représentants de la Ligue Arabe, les représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’association  , le représentant du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression, les forces vives et experts du monde arabe ainsi que les représentants plusieurs organisations des droits de l’homme de la Région et du monde, en l’occurrence de la Libye, de la Tunisie, de l’Egypte, du Yémen, de Bahreïn ont pris part à ces consultations qui pourraient être considérées comme des actions conjointes.

    21. Plusieurs thématiques ont été débattues au cours de la Consultation, notamment le rôle des Nations Unies et de la CADHP dans le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme ; l’état de la liberté d’expression dans les pays d’Afrique du nord et Du Moyen Orient ; et la relation entre la ligue arabe, les mécanismes onusiens et africains des droits de l’Homme. Les participants ont longuement discuté de ces thèmes à la lumière de l’actualité politique dans la région depuis le déclenchement du Printemps Arabe.

    22. Les intervenants ont relevé quelques avancées depuis l’avènement du renouveau démocratique arabe, notamment dans les domaines de la liberté d’expression et de manifestation pacifique. Ils ont cependant exposé des craintes avérées face aux représailles sur les manifestants et sur les hommes et femmes des médias.

    23.  Notre participation à ces consultations est entre autres le résultat des précédentes  rencontres que nous avons eues à Addis-Abeba avec les représentants de l’Institut des Etudes des droits de l’homme du Caire. Au cours de nos interventions, nous avons présenté la Commission Africaine et les efforts qu’elle déploie dans sa mission de protection des droits de l’homme en Afrique du Nord. Nous avons  mis en exergue notamment les résolutions de la CADHP sur l’Afrique du Nord, la saisine de  la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur le cas de la Libye et les missions de promotion que la Commission Africaine  a entreprises même avant le printemps arabe. Nous avons aussi, de façon particulière,  présenté le mécanisme de la Rapporteure Spéciale sur la Situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et le groupe d’études sur la liberté d’association mis en place par la CADHP sous le mandat de la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Nous avons de ce fait relevé la nécessité d’une collaboration plus poussée avec le rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté d’association.  

    24. Au cours de ces consultations, toutes les parties prenantes ont relevé l’importance de l’interaction entre les mécanismes spéciaux des défenseurs des droits de l’homme des Nations Unies et de la CADHP et les obligations de la part des Etats en matière de promotion et de protection des droits des défenseurs des droits de l’homme notamment face aux diverses restrictions de l’espace de travail des défenseurs des droits de l’homme, à l’interférence des Etats dans leur travail et au refus systématique de leur accorder des mesures sécuritaires.

     25. Par ailleurs, les participants ont relevé la nécessité pour les défenseurs des droits de l’homme d’avoir un droit réel à recevoir des financements, à l’utilisation d’internet comme moyen de communication, à avoir accès à des plates-formes utilisées pour le respect des droits de l’homme et de la démocratie avec l’importance de l’implication des femmes défenseures, des  jeunes et de toute la société dans la culture des droits de l’homme.

    26. Au cours de ces consultations, les participants ont aussi échangé sur le rôle des Nations Unies et de la CADHP dans l’appui aux défenseurs des droits de l’homme, les nouveaux développements en matière de liberté d’expression en Afrique du Nord , les opportunités et les défis face à l’engagement des Défenseurs des droits de l’homme entre autres les violations des droits de l’homme dans le contexte de protestation et de limitation de la liberté d’association.

     27. Enfin, l’accent a été largement mis sur la situation des défenseurs des droits de l’homme qui collaborent avec les Nations Unies et la CADHP, les risques qu’ils encourent de ce fait et les moyens de protection qu’il faut leur assurer.

     28.  L’intérêt particulier que nous avons tiré desdites consultations est que la Rapporteure Spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et la Rapporteure Spéciale de la CADHP sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ont eu l’opportunité d’échanger personnellement avec les Défenseurs des droits de l’homme, les femmes défenseures des droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme travaillant dans les domaines de la liberté d’expression et la liberté d’association.  Les résultats de ces consultations appellent à des actions accrues et concertées au profit des défenseurs des droits de l’homme dans les domaines du renforcement de leurs capacités et de la protection de leur vie.  

    B. Coopération inter-organique  

    29. A ce titre, nous avons entrepris les activités ci-après :

    (a)   Consultations des procédures spéciales des droits de l’homme des nations Unies et du système africain des droits de l’homme, Addis-Abeba, Ethiopie, 16 au 19 Janvier 2012

    30. Sur initiative du Représentant  des Nations Unies pour l’Afrique de l’Est (UNECA), nous avons pris part aux premières Consultations des Procédures Spéciales des Nations Unions et les Mécanismes Spéciaux de la Commission africaine, la Société Civile,  les Agences de l’Union africaine et bon nombre d’ experts venus d’Afrique et de Genève. Elle a eu entre autres pour objet le renforcement de la coopération entre les Procédures Spéciales des Nations Unies et les Mécanismes Spéciaux de la Commission africaine.

    Cette réunion est le résultat de nombreux contacts formels et informels entrepris entre la CADHP et le représentant des Nations Unies pour l’Afrique de l’Est. La CADHP a été représentée par le mécanisme de la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et nos collègues   la Rapporteure Spéciale sur les droits des femmes en Afrique, La Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les personnes déplacées et les demandeurs d’asile, le Rapporteur Spécial sur les prisons et les lieux de détention en Afrique et le Président du groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique. Le compte-rendu exhaustif desdites consultations a déjà été fait au cours de la XIème Session Extraordinaire de la CADHP tenue à Banjul du 21 au 28 Février 2012.

    31. Cependant, il faut noter qu’à l’issue de ces Consultations, il a été décidé de développer des méthodes de travail communes pour avoir des résultats concrets dans nos mandats par le biais notamment des visites et actions conjointes.

    32. L’intérêt de notre participation à  ces consultations réside dans le fait que nous devrions assurer l’effectivité de nos interventions dans le cadre de nos mandats et coordonner nos actions. A cet égard un groupe de travail restreint composé de 4 membres (deux représentants des Nations Unies et deux représentants de La Commission Africaine) a été créé pour servir de pont entre les mécanismes opérant dans le domaine des droits de l’homme au niveau de l’ONU et de la CADHP.

    (b)   Quatrième réunion Inter-mécanismes FIDH -OMCT, Genève, Suisse, 8 au 9 mars 2012

    33. Cette rencontre, tenue en marge de la 19ème Session du Conseil des droits de l’homme, a eu pour objectif de poursuivre les actions synergiques engagées par les mécanismes de promotion et de protection des droits des défenseurs des droits de l’homme de l’ONU, de la CADHP, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, de l’Organisation Internationale de la francophonie et de l’Union Européenne. Une initiative qui a commencé depuis 2008 et qui offre un creuset de profonde réflexion sur les sujets émergeants dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l’homme. Elle devrait permettre un échange des expériences et des leçons tirées face aux défis relevés dans l’identification des stratégies à mettre en œuvre  pour accroître la coordination et la coopération au niveau des mandats existant sur les défenseurs des droits de l’homme.

    34. Cette réunion inter mécanismes a obtenu  la participation de bon nombre de représentants d’organisations de la Société civile basés à Genève et opérant dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Nous avons, à cette occasion, dirigé les débats  sur la liberté d’association en focalisant notre intervention sur le droit des défenseurs des droits de l’homme à recevoir et à avoir accès  aux fonds y compris les financements étrangers.

    35. A la fin des travaux, , la rapporteure Spéciale des nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et le Rapporteur Spécial de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme sur les défenseurs des droits de l’homme ont publié un communiqué de presse conjoint appelant à la fin des représailles contre les défenseurs des droits de l’homme .

    C. Coopération avec les Etats Parties

    36. En notre qualité de Rapporteure spéciale sur les défenseurs des Droits de l’Homme et de commissaire en charge de la promotion des droits de l’homme dans certains pays, nous avons, pendant l’intersession, sollicité de visites de promotion. Dans ce cadre,  nous avons envoyé) douze (12) Notes Verbales aux Etats Parties ci-après: l’Angola , le Cap Vert la Côte d’Ivoire, l’Egypte, l’Ethiopie, la Libye, le Mali, le Rwanda, le Swaziland, le Togo la Tunisie et le  Zimbabwe.

    37.  Le Togo a donné son accord pour la visite de promotion en tant que commissaire chargée de la promotion des droits de l’homme dans le pays et Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Nous sommes en pourparlers avec la Tunisie et la Cote d’Ivoire.  Les autres Etats ne nous ont pas encore donné de suite. Nous continuons néanmoins les diligences en vue de l’obtention des autorisations de visite dans ces pays. .  

    II.                ACTIVITES DE PROTECTION

    38. Nos activités de protection ont porté essentiellement sur les cas individuels de violation des droits de l’homme qui nous ont été rapportés. A cet égard,  nous avons rédigé 19 communications et produit deux communiqués de presse.

    A.    Communications

    39. Pendant la période sous examen, nous avons reçu plusieurs allégations dénonçant des violations des droits de l’homme contre les défenseurs des droits de l’homme. Après un examen approfondi des informations qui nous sont parvenues, nous avons engagé des discussions avec 15 Etats parties. Il s’agit de l’Angola, le Congo, La République démocratique du Congo, Djibouti, la Guinée, la Guinée Equatoriale, le Malawi, la Mauritanie, le Nigéria, l’Ouganda, la République Centrafricaine(RCA), le Rwanda, la Tanzanie,  la Tunisie, et le Zimbabwe.

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/984/11 du 16 décembre 2011, nous avons adressé une Communication au gouvernement de la République d’Angola sur la situation de l’ONG OMUNGA pour interruption d’une manifestation pacifique. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale ;

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/997/11 du 22 décembre 2011, nous avons adressé une Communication au gouvernement de la République du Congo sur l’arrestation de Monsieur Rémy Alain Blaise Boumba, Co-président de la Concertation pour la revalorisation de la profession d’enseignant. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale ;

    -          Par lettres n°ACHPR/SM/HRDA/85/12 du 7 février 2012 et n°ACHPR/SM/HRDA/329/12 et n°ACHPR/SM/HRDA/331/12 du 20 avril 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République Démocratique du Congo, des Communications portant respectivement sur l’incendie du domicile de Monsieur Dismas Kitenge, Président du Groupe LOTUS et Vice Président de la FIDH, sur les menaces de mort à l’endroit de Madame Justine MASIKA Bihamba, Coodinatrice de la synergie des femmes pour les victimes de violences sexuelles et sur l’assassinat de Monsieur Mbatswe Mushunju, membre du CREDDHO et chef coutumier du groupement de Kibati au Nord-Kivu. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale.

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/332/12 du 20 avril 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République de Djibouti, une Communication sur l’arrestation et la détention de Monsieur Farah Abadid Heldid, membre de la Ligue Djiboutienne des droits de l’homme. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale.

    -           Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/964/11 du 2 décembre 2011, nous avons adressé au gouvernement de la République de Guinée une Communication sur l’arrestation et la détention de Me Foromo Frédéric Loua, Président de l’association « Mêmes droits pour tous  » et ses assistants de protection, M. Tossa Montcho, Coordinateur; M. Pierre Camara, Chargé de programme; Mlle Fatouma Bangoura et M. Boniface Loua. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale.

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/983/11 du 16 décembre 2011, nous avons adressé au gouvernement de la République de Guinée Equatoriale une  Communication sur l’arrestation et la détention de Monsieur Marcial Abaga Barril, Responsable de l’Association pour l’éducation des droits humains aux jeunes. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale ;

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/21/12 du 10 janvier 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République du Malawi une Communication sur l’arrestation et la détention des défenseurs des droits de l’homme Habib Osman, Billy Mayaya, Brian Nyasulu, Ben Chiza Mkandawire et Comfort Chitseko. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale;

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/86/12 du 7février 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République Islamique de Mauritanie une Communication sur l’arrestation et la détention de Lehbous Ould Omar, Ely Ould Ravaa, Ell Mehdy Ould Lemrabott et Abdallahy Abou Diop, membres de l'Initiative de résurgence du mouvement abolitionniste en Mauritanie (IRA). Par sa lettre n°019/2012/AMBA/RIM/BJL, l’Ambassade de la République Islamique de Mauritanie en Gambie a transmis la Note verbale de son Gouvernement référencée 451/MAEC du 13 mars 2012 par laquelle il réfute les allégations de détention illégale ; informe la Commission que les membres de l’IRA ont été libérés dans le respect des règles de procédures et présente les mesures prises sur le plan légal pour lutter contre l’esclavage en Mauritanie ;

    -          Par lettres n°ACHPR/SM/HRDA/08/12 du 10 janvier 2012 et n°ACHPR/SM/HRDA/328/12 du 20 avril 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République du Nigéria deux Communications portant respectivement sur l’arrestation et la détention de Mr Osmond Ugwu, Président de l’ONG Civil Liberties Organisation à Enugu et sur les menaces et le harcèlement judiciaire dont fait l’objet de Monsieur Chidi Odinkalu, Président de la Commission Nationale des droits de l’homme du Nigeria. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale ;

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/65/12 du 23 janvier 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République de l’Ouganda  une Communication sur l’assassinat, à Kampala, de Charles Ingabire, journaliste rwandais. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale.

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/330/12 du 20 avril 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République Centrafricaine(RCA) une Communication sur l’arrestation et détention de Monsieur Ferdinand Samba, Directeur de Publication du Journal “Le Démocrate”. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale.

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/09/12 du 10 janvier 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République du Rwanda une Communication sur l’arrestation et la détention de Monsieur Joseph Bideri, Editeur du Journal « The new times publications ». A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale ;

    -           Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/327/12 du 20 avril 2012, nous avons adressé, au gouvernement de la République Unie de Tanzanie, une Communication sur  l’arrestation, la détention momentanée et le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme : Dr. Helen Kijo Bisimba, Directrice Exécutive du Centre Légal et des Droits de l’Homme, point focal de l’organisation Projet Est et Corne de l’Afrique des Défenseurs des Droits de l’Homme en Tanzanie(CLDH), M. Marcus Albany, Mlle Anna Migila et l’Avocat Godfrey Mpandikizi, les membres de CLDH, Mlle. Erin Riley, stagéaire du Barreau canadien, Mme Ananilea Nkya, Directrice Exécutive de l’Association des Femmes des Media de la Tanzanie(AFMT), M. Irenei Kiria, Directeur Exécutif de SIKIKA et Mlle. Anna Kikwa. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale ;

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/998/11 du 22 décembre 2011, nous avons adressé au gouvernement de la République de Tunisie une Communication sur les insultes et menaces de Madame Najet Laabidi, Avocate. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale ;

    -          Par lettre n°ACHPR/SM/HRDA/07/12 du 10 janvier 2012, nous avons adressé au gouvernement de la République du Zimbabwe une Communication sur l’arrestation et la détention de Fadzai December et Molly Chimhanda, cadres de PSMZ ainsi que Gilbert Mabusa. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue par le bureau de la Rapporteure Spéciale.

    40. Un tableau desdites violations est en cours d’élaboration pour distribution aux parties prenantes. 

    B. Communiqués de Presse

    41.  Le 16 janvier 2012, nous avons publié un communiqué de presse pour saluer la libération de Monsieur Daniel Deuzoumbe Passalet, Président de l’Association des Droits de l’Homme Sans Frontière au Tchad. 

    42. Le second communiqué de presse publié le 19 avril 2012 concerne le cas de Monsieur Mohamed Smaïn qui serait objet de harcèlement judiciaire en Algérie

    ANALYSE DE LA SITUATION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME ET CONCLUSION

     

    43. Indépendamment du fait que les défenseurs des droits de l’homme ont fait l’objet de nombreuses violations des droits de l’homme telles que démontrées plus haut, la Rapporteure Spéciale note que la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique reste préoccupante.  . Leurs conditions de travail sont soumises à des restrictions légales dans certains Etats parties.. En Egypte et en Ethiopie, la Rapporteure Spéciale constate que le législateur a adopté des lois très restrictives quant à l’accès au financement des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités. Ces lois, à la lecture, violent les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, les mettent dans l’impossibilité d’exercer leur   mission et les exposent à des sanctions légales.

    44. La situation des défenseurs des droits de l’homme s’est aussi aggravée dans des pays qui ont organisé des élections présidentielles et législatives. Les cas les plus préoccupants sont ceux de la République Démocratique du Congo, et de l’Egypte sachant qu’en Guinée Bissau et au Mali, aucune information plausible sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ne nous est parvenue, quoique l’on note dans ces pays en général des violations des droits de l’homme. En Libye, nous notons par contre une éclosion d’une société civile très consciente de son retard et qu’il faut soutenir du point de vue du renforcement des capacités, de la formation et des stratégies sécuritaires.

    45. La coopération entre les Etats et le Mécanisme de la rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a été faible durant la période sous examen. Malgré les nombreuses communications adressées aux Etats parties sur les cas d’allégations de violations des droits de l’homme et les notes verbales sollicitant des visites de promotion, les résultats n’ont pas été à la hauteur de nos attentes. Ce manque de collaboration de la part de certains  Etats parties ne permet pas le suivi rigoureux des cas et la protection efficiente des défenseurs des droits de l’homme. En fait, cet état de chose annihile les efforts de dialogue entrepris par la Rapporteure spéciale à ce titre pour une bonne exécution de son mandat.

    46. La rapporteure spéciale note cependant quelques aspects positifs qui mériteraient d’être relevés dans le cadre de la coopération avec les Etats parties: Par exemple, le Togo a autorisé une visite de promotion du mécanisme pour Mai 2012. Une visite conjointe de la rapporteure Spéciale des nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique est aussi prévue pour le mois de septembre 2012 en Tunisie. La Côte d’Ivoire se propose d’accueillir une autre visite de promotion de la Rapporteure Spéciale.  Le gouvernement de la Mauritanie a pour sa part donné suite à notre communication n°ACHPR/SM/HRDA/86/12.du 7 février 2012 relative à la situation de quatre défenseurs des droits de l’homme.

     47. Ces éléments nous permettent de dire que le dialogue constructif et les bonnes relations entre le mécanisme de la Rapporteure Spéciale et les Etats parties sont possibles et que les Etats qui prennent part à nos différentes sessions pourraient tirer des exemples des modèles que nous venons de décrire pour nous donner une vue exacte et transparente de leur engagement vis-à-vis de la CADHP;

    48. En conclusion, les activités que nous avons entreprises avec les réseaux des défenseurs des droits de l’homme en marge de la présente session  et durant le forum des ONG sont venues compléter nos activités d’ intersession et confirment les différents défis que nous avons relevés dans la présentation de nos activités de promotion et de protection.

    49. Dans cette perspective, permettez-nous Madame la Présidente de rappeler que lors de la 50ème Session nos collègues nous ont renouvelé leur confiance en nous confiant pour la troisième fois le mécanisme des défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Ainsi, nous nous engageons à conduire  ce mandat avec tout le professionnalisme et le tact exigés en cette matière. Nous avons donc conçu à ce titre un plan d’action pour le mandat de la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique sous le signe du renouvellement dans la continuité. Ce plan d’action intègre les desiderata de tous les acteurs, notamment ceux des Etats parties, des défenseurs des droits de l’homme, et de nos différents partenaires. Il prend aussi en compte les travaux engagés par le mandat en collaboration avec les acteurs de la société civile sur la thématique de la liberté d’association telle qu’instruit par la CADHP au titre de sa résolution de 2010. Nous avons aussi poursuivi notre plan de communication avec la 6ème édition de la lettre de la Rapporteure notre bulletin d’information qui reste un outil pédagogique efficace de promotion de nos activités.     

    RECOMMANDATIONS

     50. Au regard de l’analyse de la situation des droits de l’homme que nous venons de présenter et des conclusions que nous en tirons, nous recommandons:

               Aux Etats Parties 

    ·         De prendre toutes les mesures idoines en vue d’aider les défenseurs des droits de l’homme à mieux exercer leur mission, et ce, conformément aux standards internationaux de promotion et protection des droits de l’homme ;

    ·         De prendre des mesures appropriées en vue de la protection des défenseurs des droits de l’homme ;

    ·         D’apporter aux défenseurs des droits de l’homme l’appui financier et matériel nécessaire à l’accomplissement effectif de leur mission ;

    ·         De collaborer effectivement avec le mécanisme de la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, notamment en donnant suite aux communications et Notes Verbales qui leur sont adressées ;

    ·         De prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de l’abrogation de tous les textes législatifs qui tendent à porter des restrictions à la bonne marche des activités des défenseurs des droits de l’homme.

    -          Aux organisations de la société civile

    ·         D’accroître les opportunités de coopération avec le mécanisme de la rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

    ·         De multiplier les échanges entre elles sur les stratégies de protection des défenseurs des droits de l’homme;

    ·         De s’employer à un dialogue constructif avec les Etats parties en vue d’une meilleure promotion et protection des droits de l’Homme en Afrique.

    -           Aux divers partenaires;

    ·         De continuer à soutenir le mandat notamment en le promouvant et en l’accompagnant dans la mise en œuvre de son plan d’action;

    ·         De continuer à soutenir tant sur le plan financier que matériel les défenseurs des droits de l’homme pour faciliter leur mission de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique.

     

    Links


    Traduire la page

    Contactez-nous

    • 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District
    • Western Region P.O. Box 673 Banjul
    • The Gambia
    • Tel: (220) 441 05 05, 441 05 06
    • Fax: (220) 441 05 04
    • E-mail: au-banjul@africa-union.org

    ACHPR Newsletter

    Subscribe to receive news about activities, sessions and events.
    © 2014 African Commission on Human and Peoples' Rights