Maya Sahli Fadel

Activities as Commissaire

RAPPORT D’INTER SESSION

Par

Mme Maya Sahli-Fadel

1. Le présent rapport rend compte, au titre de l’article 72 du Règlement intérieur de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission Africaine), des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises au cours de la période d’intersession, depuis la 50^ème session ordinaire de la Commission Africaine tenue à Banjul en Gambie du 24 octobre au 5 novembre 2011, session durant laquelle nous avons été élue à la Commission.
2. Le rapport comprend, les activités de promotion menées en notre qualité de commissaire membre de la Commission Africaine, de membre du Groupe de travail sur la peine de mort ainsi que les activités menées en vertu du mandat qui nous a été confié en notre qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique. Ce mécanisme nous a été confié par la RésolutionACHPR/Res.203 (L) 11 de la Commission africaine.

I.                  ACTIVITES REALISEES EN QUALITE DE COMMISSAIRE MEMBRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L‘HOMME ET DES PEUPLES :

Au cours de cette intersession, nos activités ont été articulées autour de la participation à des séminaires, des rencontres et des ateliers de travail.

-         Participation à la rencontre organisée par l’Union Panafricaine des Avocats.

3.      Nous avons participé, du 21 au 23 novembre 2011, à un séminaire organisé par l’Union Panafricaine des avocats (UPA) à Tunis (Tunisie) sur le thème : «  les mécanismes africains de protection des droits de l’homme ». L’UPA est l’association qui regroupe les avocats et barreaux africains. Elle se compose des 5 barreaux régionaux et nationaux du continent ainsi que des avocats individuels qui en sont membres. Son objectif est le développement de la loi et des droits de l’homme. Elle collabore et travaille avec l’Union africaine et ses différents organes.

4.      Le Séminaire régional tenu à Tunis a vu la présence des barreaux algérien, mauritanien, tunisien, barreau de la République arabe sahraoui ainsi que la présence des ligues des droits de l’homme, les universitaires, les avocats et professeurs. Les débats ont porté sur les mécanismes conventionnels et institutionnels des droits de l’homme en Afrique et c’est à ce titre que nous avons fait une présentation sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le rôle de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples.

Cette communication a été suivie d’une intervention de Monsieur FatsahOugergouz, Juge à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples sur le fonctionnement de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

5.      Ces deux interventions ont suscité de nombreuses questions autour de ses mécanismes. Les représentants de l’UPA ont évoqué à ce titre la nécessité de renforcer les liens avec la Commission africaine afin d’être mieux informés sur son rôle de promotion et de protection des droits de l’homme.

-          Participation aux consultations entre les mécanismes du système onusien et ceux du système africain de promotion et de protection des droits de l’homme.

6.      Nous avons participé à une rencontre organisée, à AddisAbeba du 16 au 18 janvier 2012, par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme. Cette rencontre a réuni les rapporteurs spéciaux de la Commission africaine et ceux des Nations Unies, dans le cadre du renforcement de la coopération entre les procédures spéciales des Nations Unies et les mécanismes spéciaux de la Commission africaine.

7.      A l’issu de ces consultations, un groupe focal a été mis en place afin de développer le partenariat entre les deux procédures spéciales, celle du Haut commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme et celle de la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples.

-         Participation à la rencontre annuelle des mouvements européens de solidarité avec le peuple sahraoui

8.      La rencontre s’est déroulée à Séville en Espagne du 30 janvier au 1^er février 2012. Notre participation a été encouragée afin de développer un commentaire sur les dispositions de la Charte africaine relative aux droits des peuples à disposer d’eux- mêmes et l’ensemble des droits civils, politiques et économiques susceptibles d’être respectés même en situation de population en territoires occupés.

9.      Au cours de cette rencontre, de nombreuses organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l’homme nous ont interpellés sur les procédures de participation aux sessions de la Commission africaine et d’obtention du statut d’observateur afin de pouvoir défendre les droits des populations sahraoui en territoire occupé.

-         Participation à la 19^ème session duComité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

10. Au cours du mois de mars 2012, nous avons représenté la Commission africaine à la 19^ème session du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant tenue du 26 au 30 mars 2012 à AddisAbéba en Ethiopie.

11. Cette session a vu la participation de nombreux représentant d’institutions internationales spécialisées des Nations Unies, des organes de l’Union africaine ainsi que de nombreuses organisations de la société civile.

12. La présidente du Comité a accueilli avec beaucoup de satisfaction la participation de la Commission africaine et a réitéré son souhait de pouvoir renforcer et pérenniser cette collaboration réciproque.

13. Le thème central de cette session a porté sur l’article 21 de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant qui concerne la protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles et le courage de pouvoir surmonter et éliminer des pratiques traditionnelles néfastes en Afrique telles que les mutilations génitales féminines (pour les petites filles), les mariages forcés, les mariages précoces, le trafic d’organes, etc.

14. Le Comité sur les Droits et le bien-être de l’enfant a sollicité la Commission africaine afin de pouvoir bénéficier de son expertise à travers ses différents mécanismes spéciaux et ses méthodes de travail. 

-         Participation à une rencontre organisée par des associations françaises de soutien à la cause sahraoui et des Députés français à l’Assemblée Nationale française à Paris

15. En date du 3 avril 2012, la rencontre à laquelle nous avons pris part portait sur la thématique « la question sahraoui : défis à la veille de la réunion du Conseil de sécurité ». Notre intervention a pris en charge la question du Sahara Occidental et le droit international et nous avons développé l’ensemble des sources internationales et régionales qui confortent le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination en mettant un accent particulier sur les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples notamment l’article 20.

-         Participations aux sessions extraordinaires

16. Nous avons participé à la 10^ème et 11^ème sessions extraordinaires de la Commission africaine tenues successivement du 12 au 16 décembre 2011 et du 21 février au 1^er mars 2012 à Banjul en Gambie. Durant ces sessions, la Commission africaine a considéré un bon nombre de communications.

17. Durant la 11^ème session extraordinaire, nous avons, en notre qualité de Commissaire responsable des activités de promotion et de protection des droits de l’homme en République du Sénégal, présenté la situation des droits de l’homme qui prévalait au Sénégal durant la période pré électorale. Face à cette situation, la Commission africaine a publié un Communiqué de presse sur la dégradation de la situation des droits de l’homme et a condamné la recrudescence des actes de violence ayant caractérisé la période précédant les élections présidentielles au Sénégal. Une Résolution a été également adoptée en ce sens.

18. Durant la session extraordinaire du mois de février nous avons été mandatée par la Commission pour intégrer le Comité préparatoire des activités relatives à la Commémoration du 25^ème anniversaire de la création de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. A l’issu des activités de ce comité, un programme a été arrêté sous la présidence du Commissaire Yeung SikYuen. 

Activités comme Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, Demandeurs d'Asile, Migrants et Personnes Déplacées

 Activités menées en qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique

3.      Des lettres de rappel pour la ratification de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ont été envoyées aux Etats parties à la Charte Africaine qui ne l’ont pas encore ratifiée pour les exhorter à cette fin. Rappelons que deux ans et demi après son adoption, cet important instrument n’est pas encore entré en vigueur faute de 15 ratifications requises en vertu de l’article 17 point 1 du même instrument. Seuls 11 pays à savoir le Bénin, la République Centrafricaine, le Tchad, le Gabon, la Gambie, la Guinée Bissau, Lesotho, Sierra Leone, Togo, Uganda et la Zambie ont déjà ratifié la Convention.

4.     Au cours de la 11^ème Session extraordinaire organisée en février 2012 à Banjul en Gambie, nous avons adopté une résolution sur la situation des réfugiés et les déplacés internes fuyant le conflit au Nord du Mali. La Commission africaine a vivement condamné la reprise du conflit par les rebelles touaregs au Nord du Mali et qui a eu pour conséquence l’accroissement du déplacement des populations à l’intérieur comme à l’extérieur du Mali. Elle a en outre apprécié l’engagement des Etats (l’Algérie, le Burkina Faso, le Niger et la Mauritanie) qui ont fait preuve d’hospitalité et de solidarité envers ces populations réfugiées du Mali.

5.      En marge de cette 51^ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, nous avons rencontré différents représentants des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des réfugiés, demandeurs d’asile, populations déplacées internes et migrants. Au cours de ces entretiens, des commentaires sur la situation des réfugiés, des migrants et des personnes déplacées dans certaines régions d’Afrique ont eu lieu afin de pouvoir débouché, à l’avenir, sur des visites sur site pour s’enquérir de leur situation et d’adopter des mesures appropriées.

6.      Pour conclure, en qualité de membre du groupe de travail sur la peine de mort, nous avons participé au lancement du document sur l’étude de la question de la peine de mort en Afrique.

7.      Nous avons également pris part aux travaux du groupe de travail sur les communications du 17 avril 2012 pour examiner deux plaintes soumises à la Commission pour saisine.

Recommandations :

Aux Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

8.      Nous exhortons les Etats membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier et/ ou d’accélérer le processus de ratification de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).

Aux organisations de la Société civile

 9.      Nous recommandons aux organisations de la société civile de continuer leur mission de plaidoyer auprès de leurs gouvernements pour les sensibiliser à ratifier la Convention de Kampala en vue de son entrée en vigueur pour une protection efficace des déplacés internes sur le continent africain.