216: Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme dans le Royaume du Swaziland

    La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie à l’occasion de sa 51ème Session ordinaire, à Banjul, Gambie, du 18 avril au 2 mai 2012;

    Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en application de la Charte africaine des Droits de l’homme et des Peuples (la Charte africaine);

    Soulignant les dispositions de la Charte africaine, particulièrement les articles 9, 10, 11, 13 et 18(3), ainsi que les autres instruments internationaux des droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH), le Pacte international des Droits civils et politiques (PIDCP) et le Protocole à la Charte africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique;

    Préoccupée profondément par les rapports d’allégations de violations des droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association qui, s’ils ne sont pas dûment pris en compte, pourraient influer sur l’organisation de la tenue des élections libres, crédibles et transparentes;

    Préoccupée en outre par les allégations de violations des droits des travailleurs, comme dans le cas de l’annulation de l’enregistrement de la Confédération des Syndicats du Swaziland (TUCOSWA), récemment créée, par le Bureau du Commissaire du Travail, agissant sur avis de l’Attorney General du Gouvernement du Swaziland;

    Préoccupée également par le fait que le statut juridique des partis politiques du Royaume du Swaziland demeure imprécis, le Roi restant détenteur de l’autorité suprême sur le Gouvernement, le Parlement et le Judiciaire, la plupart des partis politiques demeurant interdits et le Gouvernement continuant de harceler et d’arrêter les membres de l’opposition;

    Préoccupée enfin par l’absence d’une mise en œuvre par le Gouvernement du Swaziland de la décision prises par la Commission africaine dans la Communication 251/2002- Lawyers for Human Rights c/ Swaziland et des recommandations contenues dans le rapport adopté par la Commission africaine à l’issue de sa visite de promotion entreprise en août 2006;

                        i.            Appelle le Gouvernement du Royaume du Swaziland à respecter, à protéger et à réaliser les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association  tels que proclamés par la Charte africaine, la DUDH, le PIDCP et les autres instruments internationaux et régionaux;    

                     ii.            Appelle le Gouvernement du Royaume du Swaziland à mettre en œuvre la décision prise par la Commission africaine dans la Communication 251/2002- Lawyers for Human Rights c/ Swaziland et de soumettre un rapport sur l’état de cette mise en oeuvre;

                   iii.            Appelle le Gouvernement du Royaume du Swaziland à mettre en œuvre les recommandations du Rapport adopté par la Commission africaine à l’issue de la visite de promotion effectuée dans le pays en août 2006;

                   iv.            Exhorte en outre, le Gouvernement du Royaume du Swaziland à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’organisation d’élections libres, transparentes et crédibles en 2013;

    Fait à Banjul, en Gambie, le 2 mai 2012

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