222: Résolution sur la modification de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’expression pour inclure l’accès à l’information et la demande d’une Journée commémorative de la Liberté d’Information

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie en sa 51ème Session ordinaire tenue du 18 avril au 2 mai 2012, à Banjul, Gambie;

Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Soulignant que le droit à l’accès à l’information est garanti par l’Article 9 de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme, notamment l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

Soulignant que l’accès à l’information est essentiel à la reconnaissance et à la réalisation des droits civils, politiques et socioéconmiques de tout individu, et en tant que mécanisme de promotion de la responsabilité démocratique et de la bonne gouvernance;

Rappelant la Résolution ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 sur l’adoption de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’expression en Afrique (la Déclaration) de 2002, qui explique la portée de l’Article 9 de la Charte africaine ;

Soulignant le Principe IV (1) de la Déclaration, qui dispose que « Les organes publics gardent l’information non pas pour eux, mais en tant que gardiens du bien public et toute personne a le droit d’accéder à cette information, sous réserve de règles définies et établies par la loi » et le Principe IV (2) qui stipule que « Le droit à l’information doit être garanti par la loi, conformément aux principes » définis dans la Déclaration

Rappelant la Résolution ACHPR/Res.122 (XXXXII) 07 sur l’élargissement du mandat de la Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression en Afrique (la Rapporteure spéciale) pour y inclure l’accès à l’information, adoptée lors de sa 42ème Session ordiniare tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, en République du Congo, ;

Notant la Résolution ACHPR/Res.167 (XLVIII) 10 : Résolution visant à garantir la réalisation effective de l’accès à l’information en Afrique, adoptée lors de sa 48ème Session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2010, Banjul, Gambie, qui autorise la Rapporteure spéciale à élaborer une loi modèle sur l’accès à l’information pour les Etats membres de l’Union africaine (UA), en vue de les aider dans la formulation, l’adoption ou la révision de législations sur l’accès à l’information et leurs mise en œuvre;

Notant en outre la Plateforme Africaine sur l’accès à l’information adoptée par la Conférence panafricaine sur l’accès à l’information organisée du 17 au 19 septembre 2011 à Cape Town, en Afrique du Sud;

Convaincue de l’importance cruciale de la définition de principes claires et généraux pour guider la promotion et la protection du droit à l’accès à l’information en Afrique grâce à l’adoption et l’application effectives de lois et règlements nationaux appropriées;

Reconnaissant le travail de la Commission de l’Union africaine (CUA) visant à donner effet utile aux divers instruments de l’UA sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, à travers des initiatives telles que le Réseau panafricain des Médias, Media Center, mais aussi ses effofrts visant à promouvoir la Technologie de l’Information et des Communications (TIC) en Afrique;

Soulignant la nécessité de réserver une journée pour commémorer l’accès à l’information, comme moyen pour sensibiliser sur ce droit et souligner son importance, promouvoir les idées de bonne gouvernance et de responsabilité;

Reconnaissant que les organisations de la société civile et les organes gouvernementaux à travers le monde ont adopté le 28 septembre comme « Journée international du droit de savoir »;

                                i.            Autorise la Rapporteurs Spécial à initier le processus d’élagissement de l’Article IV de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’expression en pour inclure l’accès à l’information ;

                             ii.            Demande solennellement à l’UA d’examiner la possibilité de proclamer le 28 septembre « Journée internationale du Droit à l’Information en Afrique ;

                           iii.            Appelle l’UA à soutenir le travail de la Rapporteure spéciale en approuvant la Loi modèle sur l’Accès à l’Information, suite à son adoption par la Commission africaine.

 

Fait à Banjul, Gambie, le 2 mai 2012