223: Résolution sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie en sa 51ème Session ordinaire tenue du 18 avril au 2 mai 2012, à Banjul, Gambie;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Rappelant en outre que la Charte africaine garantit les droits économiques, sociaux et culturels de;

Notant que les droits économiques, sociaux et culturels sont également garantis par la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ainsi que par les instruments internationaux ratifiés par de nombreux pays africains, en particulier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; 

Notant également l’adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 10 décembre 2008, qui habilite le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels à recevoir des communications d’individus;

Préoccupée par le non jouissance des droits économiques, sociaux et culturels à travers le continent africain ainsi que l’absence de lois et mécanismes appropriés au niveau national visant à protéger les droits économiques, sociaux et culturels ;

Reconnaissant les défis et contraintes qui entravent la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ;

EXHORTE les Etats parties à la Charte africaine qui n’ont pas encore ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole facultatif se rapportant aux PIDESC, à le faire ;

APPELLE les Etats parties à prendre des actions immédiates, au plan individuel et à travers la coopération et l’assistance internationale, dans la mesure de leurs ressources disponibles, pour protéger ces droits et respecter et s’acquitter de leurs obligations en vertu de ces instruments.

 

Fait à Banjul, Gambie, le 2 mai 2012.