224: Résolution sur une Approche de la Gouvernance des Ressources naturelles basée sur les Droits de l’Homme

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 51ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 18 avril au 2 mai 2012 ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant en particulier les articles 20, 21 et 24 de la Charte africaine telle qu’interprétée par les Directives de Tunis de 2011 relatives à l’élaboration des rapports et les Directives de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels de Nairobi de 2010, protégeant les droits des populations de poursuivre leur développement économique et social selon la voie qu’elles ont librement choisi ; de disposer librement de leurs ressources naturelles dans l’intérêt exclusif de la population ; et le droit à un environnement satisfaisant global ;

Soulignant l’interdépendance entre les droits de l’homme et le développement ;

Rappelant le Principe 2 de la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement énonçant le droit souverain des Etats sur leurs propres ressources, lu avec le Principe 1 qui dispose que « Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature » et le Principe 22 qui dispose que « …. les collectivités locales ont un rôle vital à jouer dans la gestion de l'environnement et le développement … Les Etats devraient reconnaître leur identité, leur culture et leurs intérêts » ;

Notant que récemment, des progrès rapides ont été enregistrés dans la définition des normes internationales minimum relatives aux ressources naturelles requises pour le maintien de la vie elle-même, en particulier la reconnaissance récente du droit à l’alimentation et du droit à l’eau et à l’assainissement ;

Notant que la gouvernance actuelle des ressources naturelles est sérieusement entravée par le développement mal planifié, le détournement de terres, la corruption, la mauvaise gouvernance et l’insécurité dominante, entre autres ;

Soucieuse de l’impact disproportionné des violations des droits de l’homme sur les communautés rurales en Afrique qui continuent de lutter pour revendiquer leurs droits coutumiers à l’accès et au contrôle des diverses ressources, y compris la terre, les minéraux, la forêt et la pêche ;

Appelle les Etats parties à :

  1. Réaffirmer que, conformément au principe de Rio relatif à la souveraineté de l’Etat sur les ressources naturelles, principe également édicté par la Charte africaine, l’Etat est garant, à titre principal, de la gestion des ressources naturelles, avec les populations et dans l’intérêt de ces dernières, et il remplit sa mission en conformité avec la législation et les normes internationales des droits humains;
  1. Confirmer que toutes les mesures nécessaires doivent être prises par l’Etat afin de garantir la participation, notamment le consentement libre, préalable et informé des communautés, à la prise des décisions liées à la gouvernance des ressources naturelles;
  1. S’engager de nouveau à lutter avec fermeté contre la corruption à tous les niveaux de prise de décision en renforçant et en mettant en œuvre la criminalisation de la corruption, mettant ainsi un terme de manière décisive à l’impunité et garantissant le recouvrement des avoirs et le rapatriement des capitaux expatriés par des moyens illicites;
  1. Veiller à ce que le respect des droits humains prévale dans toutes les affaires liées à la prospection, à l’extraction, à la gestion des déchets toxiques, à l’exploitation, et à la gouvernance des ressources naturelles dans le cadre de la coopération internationale, des accords d’investissement et de la réglementation des échanges et, en particulier:

Créer un cadre juridique clair pour le développement durable, en tenant compte de son impact sur les ressources naturelles, en particulier l’eau, qui fera de la réalisation des droits humains un préalable à la durabilité;

Renforcer les efforts régionaux, comme la Directive 2009 de la CEDEAO sur les Industries extractives et le Groupe de travail de la Commission africaine sur les Industries extractives et les droits de l’homme, afin de promouvoir, dans le domaine des ressources naturelles, une législation respectant les droits humains de tous et exiger une participation transparente, maximum et efficace de la communauté à (a) la prise de décision relative à (b) la hiérarchisation et l’évaluation des (c) avantages tirés de toute mise en valeur de leur terre ou des autres ressources ou qui auraient des effets substantiels pour eux;

Créer des mécanismes de suivi et de responsabilisation indépendants susceptibles de faire de telle sorte que les droits humains soient justiciables et que la responsabilité des industries extractives et des investisseurs soit engagée dans les pays abritant leurs activités et dans le pays dans lequel ils ont leur domicile juridique;

Garantir la réalisation d’évaluations d’impact social et humain indépendantes garantissant un consentement libre, préalable et informé ; des voies de recours efficaces ; des indemnisations équitables ; les droits des femmes, les droits des populations autochtones et les droits coutumiers ; les évaluations d’impact sur l’environnement ; l’impact sur l’existence de la communauté, en particulier sur ses moyens d’existence, les structures de gouvernance locales et la culture et garantissant la participation des populations ; la protection des individus dans le secteur informel ainsi que les droits économiques, culturels et sociaux.

Fait à Banjul, Gambie, le 2 mai 2012