Rapporteur Spécial sur la Liberté d'Expression et l’Accès à l’Information

Rapporteur spécial


 

RAPPORT DE LA RAPPORTEURE SPECIALE SUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET L’ACCES A L’INFORMATION EN AFRIQUE

« Regard sur les 25 ans de la Commission »

Présenté par

 

    MAÎTRE PANSY TLAKULA

52ème SESSION ORDINAIRE  

9 au 22 octobre 2012

YAMOUSSOUKRO, CÔTE D’IVOIRE

 

INTRODUCTION

1.      Le présent Rapport est présenté à l’occasion du 25ème anniversaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (« la Commission ») Il décrit les succès/progrès enregistrés et les défis qui se posent depuis la création du mandat de Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique (« le Rapporteur spécial »), en tant que Mécanisme spécial de la Commission. Il conclut en formulant certaines recommandations pour une garantie efficace du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information sur le continent. 

2.      Le Rapport est structuré de la façon suivante : il est divisé en cinq (5) parties, la Partie I explique la création du mandat de Rapporteur spécial ; la Partie II brosse un aperçu des succès/progrès enregistrés par le mandat du Rapporteur spécial depuis sa création- elle décrit les défis surmontés pour chaque succès/progrès réalisé et formule des recommandations relatives aux perspectives du mandat ; la Partie III décrit d’autres réalisations du Rapporteur spécial et la Partie IV énumère le soutien des partenaires servant d’opportunités pour le mandat et, enfin, la Partie V présente la conclusion du Rapport et les perspectives générales du mandat.

PREMIERE PARTIE

CREATION DU MECANISME SPECIAL

3.      Le présent Mécanisme spécial a été créé par la Résolution ACHPR/Res.71 (XXXVI) 04, adoptée par la Commission lors de sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal. La Commission a nommé M. Andrew Chigovera premier Rapporteur spécial pour ce Mécanisme spécial.

4.      Maître Pansy Tlakula a été nommée deuxième Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression conformément à la Résolution sur la liberté d’expression en Afrique, ACHPR/Res.84 (XXXXV) 05, adoptée lors de la 38ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie.

5.      Le mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression a été amendé pour y inclure l’accès à l’information aux termes de la Résolution ACHPR/Res.122 (XXXXII) 07 : Résolution sur l’élargissement du mandat et la reconduction de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, adoptée lors de la 42ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo.

6.      Les termes de référence de ce Mécanisme spécial qui représente le navire amiral de la Commission dans la promotion et la protection de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique sont les suivants :

 *      Analyse de la législation, des politiques et de la pratique nationales des Etats membres de l’Union africaine (UA), suivi de leur conformité aux normes de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en général et de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique (« la Déclaration ») en particulier, et conseils aux Etats membres en conséquence ;

*      Organisation de missions d’établissement des faits dans les Etats membres dans lesquels des violations systémiques du droit à liberté d’expression et le refus d’accès à l’information ont attiré l’attention du Rapporteur spécial et formulation de recommandations appropriées à la Commission ;

*      Organisation de missions de promotion dans les pays et toutes autres activités susceptibles de renforcer la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression et la promotion de l’accès à l’information en Afrique ;

*      Interventions publiques quand des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ont été portées à son attention, y compris en faisant des déclarations publiques, en publiant des communiqués de presse et en adressant des appels aux Etats membres pour leur demander des précisions ;

*      Constitution de dossiers sur les violations du droit à la liberté d’expression et les refus d’accès à l’information et leur publication dans ses rapports à la Commission ;  

*      Soumission de rapports à chaque Session ordinaire de la Commission sur la situation de la jouissance du droit à la liberté d’expression et d’accès à l’information en Afrique.

DEUXIEME PARTIE

VUE D’ENSEMBLE DES SUCCES/PROGRES ENREGISTRES PAR LA RAPPORTEURE SPECIALE

7.      Le mandat de la Rapporteure spéciale a réalisé des progrès appréciables dans la protection et la promotion de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique. Ces progrès sont particulièrement marqués par l’adoption de la Déclaration, le projet de Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique, le projet de Décriminalisation des lois sur la diffamation et la calomnie, la collaboration de la Rapporteure spéciale avec les Etats parties à la Charte africaine  (les « Etats parties ») et les organisations de la société civile (« OSC »), notamment.

A.    La Déclaration de la Commission

8.      Le droit à liberté d’expression inscrit à l’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (« la Charte africaine ») est fondamental pour l’existence et la consolidation de la démocratie, notamment l'obligation de rendre compte des gouvernements, sur le continent africain. Ce rôle important et la nécessité d’avoir des stratégies continentales pour une protection effective du droit à la liberté d’expression ont poussé à l’adoption d’une Déclaration de principes dans l'esprit de l'Article 9 de la Charte africaine.

9.      Le processus d’adoption de la Déclaration a été initié lors de la 26ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 1er au 15 novembre 1999 à Kigali, Rwanda, quand la Commission a décidé d’organiser un séminaire sur « La liberté d’expression et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».

10. En collaboration avec Article 19, le séminaire a été organisé à Pretoria, Afrique du Sud, du 22 au 25 novembre 2000. Il a examiné notamment la nature et le contenu du droit à la liberté d’expression en vertu de l’Article 9 de la Charte africaine, il a passé en revue son observation pratique sur le continent et formulé des recommandations de stratégies d’application avec une référence particulière au rôle de la Commission.

11. Entre autres recommandations, le séminaire a appelé la Commission à adopter une déclaration et à nommer un Rapporteur spécial pour la liberté d’expression. Suite à ce séminaire, la Commission a adopté une Résolution sur la liberté d’expression, lors de sa 29ème Session ordinaire tenue à Tripoli, Libye, du 23 avril au 7 mai 2001, dans laquelle elle a décidé de :

                                                                                            i.            élaborer et adopter une Déclaration développant et exposant la nature, le contenu et l’étendue du droit à la liberté d’expression en vertu de l’Article 9 de la Charte africaine ;

                                                                                         ii.            établir un Mécanisme approprié devant contribuer à passer en revue et à suivre l'adhésion aux normes relatives à la liberté d’expression en général et à la Déclaration en particulier, mener des investigations sur les violations et formuler des recommandations appropriées à la Commission ;

                                                                                       iii.            organiser des rencontres périodiques avec les organisations non-gouvernementales (« ONG ») et les journalistes africains pour passer en revue les progrès enregistrés dans la garantie de la liberté d’expression sur le continent et la mise en œuvre de la Déclaration.

12. Un Groupe de travail a été constitué lors de la 30ème Session ordinaire de la Commission, chargé de développer la Déclaration recommandée. Ce groupe était composé de l'Honorable Commissaire Andrew Chigovera, de l'Honorable Commissaire Jainaba Johm et de l’Honorable Commissaire Barney Pityna, et des ONG partenaires, notamment Article 19. 

13. Lors de sa 32ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 17 au 23 octobre 2002, la Commission a adopté la Résolution ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 portant création de la Déclaration. La Déclaration pose des repères importants et développe la signification et la portée précises des garanties de la liberté d’expression, telle qu’énoncée en vertu de l’Article 9 de la Charte africaine.

14. La Déclaration a un effet persuasif et elle est abondamment utilisée sur le continent africain et ailleurs comme instrument pour la liberté d’expression et l’accès à l’information. Ses principes sont destinés à servir de pierre de touche pour une protection effective de ces droits.

15. La Commission a également exprimé sa reconnaissance du lien entre le droit à la liberté d’expression et d’accès à l’information, d’une part, et, d’autre part, la reconnaissance d’avoir des principes clairs et exhaustifs pour guider la promotion et la protection du droit d’accès à l’information en Afrique. A cet égard, lors de sa 51ème Session ordinaire, tenue du 18 avril au 2 mai 2012 à Banjul, Gambie, la Commission a adopté « ACHPR/RES.222 (EXT.OS/XII) 2012 : Résolution portant modification de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression pour y inclure l’accès à l’information et demandant l’instauration d’une Journée commémorative de la Liberté de l’information ». Cette résolution a autorisé la Rapporteure spéciale à initier le processus d’élargissement de l’Article IV de la Déclaration pour y inclure l’accès à l’information.

16. Cette année marque le 10ème anniversaire de la Déclaration et elle est donc une bonne occasion d’évaluer le développement du droit à liberté d’expression et d’accès à l’information en Afrique. Article 19, en collaboration avec la Rapporteure spéciale, a commémoré les dix (10) ans d’existence de la Déclaration, le 12 octobre 2012, en sensibilisant encore davantage à la Déclaration et en encourageant les Etats parties à se conformer à ses Principes.

Défis posés à la mise en œuvre de la Déclaration

17. Malgré son utilité évidente, la Déclaration pour la protection et la promotion du droit à liberté d’expression enregistre des contretemps car il s’agit d’une directive n'ayant pas un caractère obligatoire et qu’elle n’est pas juridiquement contraignante. Cela édulcore considérablement sa pleine capacité à compléter l’Article 9 de la Charte africaine.

Recommandation

18. Les Etats parties devraient avoir la volonté politique d’aller au-delà de la nature non-contraignante de la Déclaration, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, et avoir une appréhension plus large de l'efficacité de ses Principes destinés à élargir le contenu de l'Article 9 de la Charte africaine. Ils devraient mettre en place des stratégies de mise en œuvre de la Déclaration au niveau national et les ONG et autres acteurs devraient poursuivre leur sensibilisation pour en accroître la compréhension.

BProjet de Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique

19. Un autre triomphe du présent mandat est le projet de Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique

20. L’initiative de préparer une Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique a été lancée en 2010, suite à l’adoption par la Commission d'une résolution donnant le coup d'envoi du processus Lors de sa 48ème Session ordinaire, la Commission a adopté la Résolution 167 (XLVIII] 2010 sur « L’assurance de la réalisation effective de l’accès à l’information en Afrique ». Cette résolution a permis notamment à la Rapporteure spéciale d’initier le processus d’élaboration d’une Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique. Sur la base de cette résolution, le processus d’élaboration de cette Loi-type a été initié et est presqu’achevé.

21. Du 29 au 31 octobre 2010, la Rapporteure spéciale et les partenaires ont organisé une Réunion d’experts au cours de laquelle ont été adoptés les principes et lignes directrices devant servir de fondement à la Loi-type. Au cours de la même réunion, un Groupe de travail et un Comité de rédaction ont également été constitués pour lancer le processus de rédaction. 

22. Du 19 au 21 janvier 2011, en collaboration avec le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria et avec l’appui financier d’Open Society Initiative for Southern Africa (« OSJI »), une réunion du Groupe de travail a été organisée sur le projet de Loi-type à Pretoria, Afrique du Sud. L’atelier avait pour objectif de réunir les membres du Groupe de travail pour discuter du projet de loi préparé par le Comité de rédaction.

23. Les membres du Groupe de travail provenaient des structures suivantes : la Commission, OSJI, Article 19, Public and Private Development Centre, South African History Archive, South African Human Rights Commission, Centre for Human Rights-Université de Pretoria, Media Institute for Southern Africa and Citizens Governance Initiative and United Group.

24. Le projet de Loi-type se trouve encore sur le site Web de la  Commission et sur le site Web du Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria pour permettre aux parties intéressées d’y apporter leurs commentaires et observations. En outre, en collaboration avec les partenaires, une série d’ateliers de consultation sur le projet de loi a été organisée dans toutes les régions d’Afrique.

25. Entre juin 2011 et juin 2012, des réunions consultatives régionales ont été organisées en Afrique Australe, en Afrique de l’Est, en Afrique de l’Ouest et Centrale (combinées) et en Afrique du Nord. Ces réunions ont attiré des représentants des gouvernements, des Ministères de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Communication et de l’Information, des Parlements, des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), des médias, des milieux universitaires, des organes de gestion des élections, des organisations de la société civile et des organisations intergouvernementales.

26. Du 6 au 8 juillet 2012, le Groupe de travail s’est réuni à Pretoria, Afrique du Sud, pour finaliser le projet de Loi-type. Il mérite d’être noté que tous les retours d'informations recueillis lors de ces consultations ainsi que ceux reçus par e-mail ont été examinés par le Groupe de travail et c’est sur cette base que le projet de Loi-type a été finalisé pour être soumis à la Commission pour adoption au cours de la présente 52ème Session ordinaire.

27. Après l’adoption de la Loi-type, des réunions de sensibilisation seront organisées avec différentes organisations et institutions, notamment la Commission de l’Union africaine (« CUA »), le Parlement panafricain, le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP)/Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et les Communautés économiques régionales telles que la Communauté de développement de l'Afrique australe, la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté de l’Afrique orientale.

28. Des visites d’engagement/plaidoyer seront également effectuées dans certains des pays en train d'adopter des lois sur l'accès à l’information, à savoir : le Botswana, l’Egypte, le Ghana, le Mozambique, le Rwanda, la Sierra Leone et la Zambie pour les encourager à adopter des lois conformes aux normes minimales stipulées par la Loi-type et à identifier les mesures nécessaires devant être prises pour créer un environnement approprié pour la mise en œuvre de ces lois.

Progrès réalisés par le projet de Loi-type

29. Au début du projet de Loi-type, seulement cinq (5) pays africains avaient adopté des lois sur l’accès à l’information : l’Afrique du Sud, l’Angola, l’Ethiopie, l’Ouganda et le Zimbabwe et deux (2) étaient dotés d’une réglementation donnant un droit d'action : le Niger et la Tunisie. En revanche, depuis l’élaboration de la Loi-type, de nouveaux pays ont adopté des lois sur l’accès à l’information : la République de Guinée, la République du Liberia, la République fédérale du Nigeria, la République du Niger et la République tunisienne, portant ainsi à dix (10) le nombre total de pays sur le continent ayant des lois sur l’accès à l’information.

30. Entre temps, les pays suivants ont encore des projets de loi en attente d’adoption, dont certains ont été influencés par les dispositions du projet de Loi-type : le Botswana, le Burundi, l’Egypte, le Ghana, le Kenya, le Malawi, le Mozambique, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, le Soudan du Sud, la Tanzanie et la Zambie.

Défis éventuels

31. Les défis ne se sont pas encore manifestés puisque le projet de Loi-type est toujours en attente d’adoption par la Commission et, ultérieurement, par l’UA. Mais le défi éventuel serait la non-utilisation par les Etats parties de la Loi-type comme repère pour leurs lois nationales, mettant ainsi en échec l'objectif pour lequel elle a été élaborée.

Recommandations

32. Quand la Loi-type aura été adoptée et qu'elle sera effective, les Etats parties qui n'ont pas encore de loi sur l'accès à l’information devraient immédiatement initier ou diligenter la rédaction de leurs lois nationales sur l'accès à l’information et mettre en place des stratégies de mise en œuvre.

33. En outre, quand il existe une telle législation, une forte volonté politique et un leadership déterminé au sein du gouvernement sont nécessaires pour que le processus de mise en œuvre se déroule correctement. Cela n’est possible que si les gouvernements comprennent l’importance de la transparence et de l’accès à l’information pour renforcer le processus de développement.

34. Une collaboration effective et significative devrait être instaurée entre le gouvernement et la société civile (ONG, journalistes, professionnels des médias, etc.) pour faire de la mise en œuvre une réalité. Les organisations de la société civile devraient jouer un plus grand rôle dans le suivi de la mise en œuvre de leurs lois nationales.

35. Une autre étape dans la promotion de la Loi-type après son adoption serait que les organisations de la société civile exercent des pressions sur les gouvernements dans leur juridiction pour leur faire abroger toutes les lois limitant indûment le droit d’accès à l’information comme les lois sur les secrets officiels là où il en existe. Il est impératif que les gouvernements et les législateurs promeuvent et garantissent le développement économique et social car, si le secret est encouragé au sein des gouvernements et des institutions de l'Etat, il entravera inévitablement la réalisation du droit à l’information. Un régime de liberté de l’information est nécessaire pour que les gouvernements réalisent leurs objectifs de développement.

36. Le public devrait également être sensibilisé à tous les niveaux, en particulier les représentants de ce public, aux avantages d'avoir un gouvernement ouvert grâce à l'adoption de lois qui rendront accessibles à tous les informations détenues par les organes publics.

37. De meilleures pratiques devraient être en outre adoptées dans les pays en cours de rédaction de lois sur l'accès à l’information. L’expérience de l’Afrique du Sud dans sa législation sur l’accès à l’information est considérée comme l’une des meilleures pratiques internationales. Ce pays peut donc procurer un enseignement important à d'autres pays d'Afrique se trouvant engagés dans différentes étapes de rédaction de législations.

38. Il est extrêmement important que les informations soient automatiquement mises à la disposition du public dans des termes simples et concis et qu’elles soient, si possible, traduites dans les langues locales dans l’intérêt de tous. Dans la même veine, les lois sur l’accès à l’information devraient être traduites dans les langues locales pour promouvoir la diversité conformément au Principe III de la Déclaration.

39. Tous les acteurs devraient exprimer leur engagement dans les principes d’obligation de rendre compte et de transparence pour améliorer la situation en Afrique, en incitant leur gouvernement à adopter des lois sur l’accès à l’information.

40. La Loi-type sur l’accès à l’information en Afrique n’aurait pas pu arriver à un meilleur moment.

C.        Rôle déterminant dans l’entrée en vigueur de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance 

41. Les réunions consultatives sur la Loi-type mentionnées ci-dessus comportaient une discussion sur la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (« La Charte africaine de la démocratie ») en vue d’en accélérer la ratification.

42. A cet égard, outre l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, l’Ethiopie, le Ghana, le Lesotho, la Mauritanie, le Rwanda et la Sierra Leone qui ont ratifié la Charte africaine de la démocratie, la République du Bénin, le Cameroun, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Niger, le Nigeria, le Tchad et la Zambie ont ratifié et/ou déposé leurs instruments de ratification auprès de la CUA dans le cadre du plaidoyer entrepris par la Rapporteure spéciale au cours de ces consultations régionales.

43. La Rapporteure spéciale a également régulièrement exhorté les Etats parties à ratifier la Charte africaine de la démocratie dans le cadre de ses Rapports d’activités présentés à la Commission à chaque Session ordinaire.

Progrès réalisés

44. Le 15 février 2012, la Charte africaine de la démocratie est finalement entrée en vigueur suite au dépôt du 15ème instrument de ratification par la République du Cameroun.

45. L’idée sous-tendant les consultations sur la Charte africaine de la démocratie était de vulgariser le droit d’accès à l’information en tant que composante intégrante de la domestication de la Charte africaine de la démocratie et d’autres instruments pertinents de l’UA.

Défi

46. Le processus de ratification de la Charte africaine de la démocratie est très lent.

Recommandation

47. La Rapporteure spéciale félicite les Etats parties qui ont ratifié la Charte africaine de la démocratie et appelle ceux qui ne l’ont pas encore fait à initier/diligenter leur processus de ratification de cet instrument.

D.        Projet de Décriminalisation des lois sur la calomnie/diffamation en Afrique

48. Le Principe XII (1) de la Déclaration dispose que :

                            Les Etats doivent s’assurer que leurs lois relatives à la diffamation sont conformes aux critères ci-après :

·         nul ne doit être puni pour des déclarations exactes, des opinions ou des déclarations concernant des personnalités très connues qu’il était raisonnable de faire dans les circonstances ;

·         les personnalités publiques doivent tolérer beaucoup plus de critiques ;

·         les sanctions ne doivent jamais être sévères au point d’entraver l’exercice du droit à la liberté d’expression, y compris par les autres.

49. Le Principe XIII (1) de la Déclaration dispose que : « Les Etats doivent revoir toutes les restrictions pénales sur le contenu en vue de s’assurer qu’elles servent un intérêt légitime dans une société démocratique ».

50. Sur la base de ce qui précède et de la conscience que de nombreux pays d’Afrique ont encore des lois qui criminalisent certains types de propos (diffamation et autres types « d’insulte », sédition, fausses nouvelles) pour sanctionner une expression critique légitime désapprouvée, la Rapporteure spéciale a estimé qu’il était crucial de soutenir la société civile et les autres acteurs concernés dans leur plaidoyer pour l’abrogation de telles lois.

51.  A cet égard, la Commission africaine a adopté la Résolution ACHPR/Res.174 (XLV111)10: abrogeant les lois pénalisant la diffamation en Afrique, lors de sa 48ème Session ordinaire, tenue à Banjul, Gambie, du 10 au 24 novembre 2010. La résolution appelait notamment les Etats parties à abroger les lois pénalisant la diffamation ou les lois sur l'insulte qui font obstacle à la liberté de parole.

52. En mai 2012, en marge de la commémoration de la Journée mondiale de la liberté de la presse, organisée par l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (« UNESCO »), à Tunis, Tunisie, le projet a été lancé et y ont participé un certain nombre d’ONG intervenant dans le domaine de la liberté d’expression.

53. Le projet a pour objectif d’être le fer de lance d’une campagne de plaidoyer pour l’abrogation ou l’assouplissement des lois criminalisant la liberté d’expression. Ces lois sont les lois sur la diffamation, la calomnie, l’insulte et les lois interdisant la publication de fausses nouvelles.

54. Le projet est financé par la Fondation Open Society Institute (OSI-ZUG). Le « récipiendaire de la subvention » est le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria qui est responsable de la mise en œuvre du projet.

55. Le plan de travail provisoire du projet qui pourrait être amendé par la suite, est le suivant : recherche sur les pays ayant des lois criminalisant l’expression, recherche sur les pays criminalisant ces lois, identification d’autres acteurs qui pourraient être associés au plaidoyer et aux litiges dans les pays/régions identifiés, identification des activités devant être initialement soutenues dans chaque pays – campagnes de plaidoyer, rencontres régionales avec les principaux acteurs en fonction du résultat de la recherche et rencontres régionales de suivi pour la planification et l’initiation des campagnes nationales.

Progrès enregistrés

56. L’étude pilote du projet a débuté en Zambie le 1er septembre 2012 et devrait être achevée à la fin du mois d’octobre 2012.

57. Le lancement public du projet a eu lieu le 12 octobre 2012 en marge de la présente session.

Défi éventuel

58. Le défi à relever au cours du projet de Décriminalisation pourrait être l'issue des pressions exercées sur les États parties pour leur faire abroger leurs lois criminalisant l'expression.

Recommandations

59. La première étape devrait être que les Etats parties et les autres acteurs joignent leurs efforts à ceux de la Rapporteure spéciale et de ses partenaires pour réaliser ce projet en lui procurant toutes les informations nécessaires et le soutien requis pour les activités de recherche dans les pays. Comme déjà indiqué, le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria est responsable de la mise en œuvre du projet. A cet égard, toutes les informations réputées pour la progression du projet devraient être communiquées au Centre afin de faciliter son rôle dans sa mise en œuvre.

60. Les Etats parties qui ont encore des lois sur la diffamation/calomnie obviant à l'expression devraient initier leur processus d’abrogation et les pays qui décriminalisent ces lois devraient se doter d’une législation de mise en œuvre pour s’assurer que la décriminalisation soit traduite dans les faits.           

      TROISIEME PARTIE

AUTRES REALISATIONS DE LA RAPPORTEURE SPECIALE

Suivi de la situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique

61. La situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique s’est détériorée au cours des dix dernières années et continue de poser de graves défis sur le continent. La Rapporteure spéciale a entrepris une série d’actions visant à protéger les droits des victimes de violations des droits de l’homme ayant trait à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en envoyant des lettres urgentes d’appel.

62. Ces lettres d’appel ont porté sur les questions suivantes : intimidations, harcèlement, enlèvements, détentions/arrestations injustifiées et assassinat de journalistes et de professionnels des médias, fermeture de journaux et de maisons de presse. Certaines lettres exprimaient également une préoccupation quant au contenu des lois relatives à la liberté d’expression et à l’accès à l’information et demandaient que des amendements y soient apportés dans la ligne de la Charte africaine et de la Déclaration.

63. Les lettres les plus récentes qu’ait envoyées la Rapporteure spéciale sont les suivantes : une lettre d’appel conjointe à l’Ethiopie, le 17 septembre 2012, avec la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme, concernant l’allégation de harcèlement et d’intimidation de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans le pays et une lettre d’appel à la République du Mozambique, le 19 septembre 2012, concernant l’emprisonnement de Falume Chabane pour calomnie à Beira, Mozambique.

64.  Il mérite d’être mentionné que certains Etats parties ont répondu positivement aux lettres d’appel de la Rapporteure spéciale. Un exemple concret en est la lettre d’appel conjointe de la Rapporteure spéciale et de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, envoyée au Président de la Gambie, le 20 août 2009, concernant l’allégation d’arrestation et d’emprisonnement de sept (7) journalistes. Les journalistes ont été graciés et libérés à la suite de la lettre d’appel et, le 10 septembre 2009, les Rapporteures spéciales ont transmis au Président de la Gambie une lettre pour exprimer leur satisfaction.

65.  Cela étant, la Rapporteure spéciale condamne néanmoins les allégations continues d’intimidation, de menaces, d’arrestations et de détentions injustifiées de journalistes et de professionnels des médias en Gambie et appelle une solution durable au problème.

66. En outre, afin d’aider les Etats parties à rédiger leurs lois sur l’accès à l’information, conformément aux normes régionales et internationales, la Rapporteure spéciale communique ses commentaires sur les projets de loi sur l’accès à l’information en proposant notamment des amendements pertinents lorsque nécessaire.

67. La Rapporteure spéciale suit la liberté d’expression et de l’accès à l’information au moyen de résolutions sur la situation dans les pays, adoptées lors des sessions de la Commission.

Interaction et collaboration directes avec les Etats parties à travers les missions de promotion

68. La Rapporteure spéciale est responsable de l’Afrique du Sud, du Lesotho, de Maurice, de la Namibie, du Soudan du Sud, de la Sierra Leone et du Swaziland où elle suit l’évolution de la situation des droits de l’homme dans ces pays en y effectuant des missions de promotion. Certains de ces pays l'on invitée à venir effectuer des missions.

69.  Ces missions ont permis à la Rapporteure spéciale d'interagir directement avec les Etats parties sur la situation des droits de l'homme en général et de constater dans quelle mesure ils protègent et promeuvent la liberté d’expression et l’accès à l’information. Elles ont également permis de constater qu’il reste encore beaucoup à faire pour protéger efficacement ces droits dans certains pays du continent tout en encourageant les Etats parties à adopter des lois nationales ou à amender celles qui existent déjà afin de protéger ces droits.

70. La Rapporteure spéciale a, à ce jour, effectué des missions de promotion au Lesotho, en Namibie et au Swaziland. Elle a également fait partie de la délégation de la mission de promotion effectuée dans la République du Soudan.

Collaboration avec les organisations de la société civile et les autres acteurs

71. Les autres actions consistent à collaborer étroitement avec les acteurs, tels que les organisations de la société civile, qui tiennent la Rapporteure spéciale informée de la situation du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en Afrique.

72. Depuis la création du mandat, la Rapporteure spéciale collabore avec les organisations de la société civile et les autres acteurs dans le cadre de rencontres, d’ateliers, de conférences, de co-entreprises comme la Déclaration, la Loi-type et le Projet de Décriminalisation.

73. Plus récemment, pendant la période d’intersession entre mai et octobre 2012, la Rapporteure spéciale a collaboré spécifiquement avec les organisations de la société civile et d’autres acteurs dans les activités suivantes :

i.        Journée mondiale de la liberté de la presse et lancement de lois sur la décriminalisation de la calomnie/diffamation

Du 2 au 5 mai 2012, la Rapporteure spéciale a participé à la Journée mondiale de la liberté de la presse, organisée par l’UNESCO à Tunis, Tunisie. En marge des célébrations, elle a lancé le Projet sur la Décriminalisation des lois sur la calomnie/diffamation.

ii.     Table-ronde sur les tendances de la liberté d’expression dans le monde

Du 23 au 26 juin 2012, la Rapporteure spéciale a pris part à une « Table-ronde sur les tendances de la liberté d’expression dans le monde ». La table-ronde était organisée par l’Institut international de la presse à Port of Spain, Trinité-et-Tobago.

iii.    Conférence publique

Le 26 juillet 2012, la Rapporteure spéciale a dirigé une conférence publique sur « Freedom of expression: how far has Africa gone? » (Liberté d’expression : où en est l'Afrique ?) à l'Université de Pretoria, Afrique du Sud. Son intervention était intitulée : « Protection de la liberté d’expression en Afrique : le rôle et le mandat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ».

iv.    Conférence sur l’accès à l’information

Les 20 et 21 août 2012, elle a pris part à une Conférence sur « L’accès à l’information en Namibie : création d’une plateforme nationale de dialogue sur l’accès à l’information ». La conférence était organisée par la Law Reform and Development Commission de Namibie. Elle a fait une présentation sur « Le projet de Loi-type sur l’accès à l’information à l’intention des Etats membres de l’Union africaine ».

v.      Assemblée générale annuelle et conférence

Du 23 au 26 août 2012, la Rapporteure spéciale a pris part à l’Assemblée générale annuelle et à la conférence de l’Association des avocats de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) à Mbabane, Swaziland. Elle a présenté un document sur « L’utilisation du système africain des droits de l’homme pour plaider en faveur de la décriminalisation de la liberté d’expression dans la SADC ».

vi.    Atelier de planification du Parlement panafricain

Les 27 et 28 août 2012, elle a pris part à l’Atelier de planification du Parlement africain sur la « Campagne de promotion de la liberté des médias en Afrique » à Johannesburg, Afrique du Sud. Elle a fait une présentation sur « L’état de la liberté des médias en Afrique et mesures prises pour promouvoir la liberté des médias en Afrique -  la perspective de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ».

vii.  Dialogue public académique sur la liberté d’expression et de l’information

Le 17 septembre 2012, la Rapporteure spéciale a participé à un Dialogue public académique sur la liberté d’expression et de l’information à Kampala, Ouganda. Ce dialogue était organisé par le Human Rights Network for Journalists–Uganda. Elle a prononcé un discours liminaire sur : « Comment le Rapporteur spécial de l’UA peut-il servir à réaliser la liberté d’expression en Ouganda dans la perspective de la Conférence de l’UA à Abidjan ».

viii.Atelier organisé par le Southern African Litigation Centre

Les 27 et 28 septembre 2012, la Rapporteure spéciale a été invitée à un atelier organisé par le Southern African Litigation Centre. Elle a fait une présentation sur « Le mandat de promotion et de protection de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : opportunités et défis ».

ix.    Atelier du Southern African Liaison Office

Le 3 octobre 2012, la Rapporteure spéciale a pris part à l’atelier du Southern African Liaison Office où elle a prononcé une allocution liminaire sur la situation des droits de l’homme sur le continent, en faisant spécifiquement référence au Swaziland, un des pays relevant de sa responsabilité.

x.      Lancement du Projet de Décriminalisation de la diffamation/calomnie & Commémoration du 10ème anniversaire de la Déclaration

Le 12 octobre 2012, la Rapporteure spéciale, en collaboration avec Article 19 et le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria, a lancé le Projet de Décriminalisation en marge de la 52ème Session ordinaire. La commémoration du 10ème anniversaire de la Déclaration s’est également déroulée le même jour.

                       Collaboration avec les mandats des Nations Unies et les autres mandats internationaux sur la liberté d’expression

74. Les acquis du mandat de la Rapporteure spéciale émanent également de sa coopération avec les Rapporteurs spéciaux des autres systèmes suivants : la Rapporteure spéciale sur la Liberté d’expression de l’Organisation des Etats américains (OEA), la Représentante sur la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Dans un esprit de collaboration, les Rapporteurs spéciaux publient chaque année des déclarations conjointes.

75. Dans le même esprit de collaboration, les 1er et 2 mars 2012, la Rapporteure spéciale a été invitée par le Professeur Christof Heyns, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à  une réunion d’experts pour discuter de son rapport aux Conseil des droits de l’homme. Ledit rapport portait sur des questions liées à la sécurité des journalistes et des recommandations visant à assurer une meilleure protection du droit à la vie des journalistes.

76. Au cours de cette réunion d’experts, les participants ont été invités à lire le projet de rapport et à échanger leurs suggestions et commentaires.

Collaboration avec le MAEP

77. La Rapporteure spéciale a organisé, en collaboration avec Article 19, un atelier destiné à renforcer la collaboration entre la Commission africaine et le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) en marge de la 48ème Session ordinaire, tenue du 10 au 24 novembre 2010 à Banjul, Gambie. 

78. Suite audit atelier, la Commission africaine a adopté ACHPR/Res168 (XLVIII) 2010 : Résolution sur la coopération entre la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs lors de sa 48ème Session ordinaire. La Rapporteure spéciale a été désignée comme point focal entre la Commission et le MAEP pour coordonner et renforcer la coopération entre les deux institutions.

Défis

79. Il est évident que ce Mécanisme a accompli de grands progrès dans la protection et la promotion de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique. Mais les réalisations de ce mandat reculent parfois face aux nombreux défis pouvant être résumés comme il suit :

                                                                                i.            Existence de lois sur la calomnie et la diffamation dans la plupart des pays ;

                                                                             ii.            Manque de volonté politique de mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteure spéciale ;

                                                                           iii.            Limites de la Charte africaine et de la Déclaration ;

                                                                           iv.            Manque de volonté politique des Etats parties pour promulguer des lois sur la liberté d’expression et l’accès à l’information ;

                                                                              v.            Manque d’institutions démocratiques réelles et efficaces ;

                                                                           vi.            Faiblesse de l’Etat de droit et des droits fondamentaux de la personne ;

                                                                         vii.            Faiblesse des niveaux d’éducation et pauvreté ;

                                                                      viii.            Manque de collaboration/coopération entre les sociétés civiles et les gouvernements ;

                                                                            ix.            Non-réponse de certains Etats parties aux Appels lancés par la Rapporteure spéciale ;

                                                                              x.            Insuffisance de ressources financières pour mener toutes les activités prévues par le mandat.

 

         QUATRIEME PARTIE

SOUTIEN DES PARTENAIRES – UNE OPPORTUNITE POUR LE MANDAT

80. Au fil des ans, depuis sa création, ce mandat a établi une collaboration fructueuse avec des partenaires qui l'ont considérablement assisté financièrement, matériellement et à travers des stratégies d’action conjointes qui l’ont revigoré.

81. Les partenaires ont permis au Mécanisme de mettre en œuvre ses termes de référence avec succès. Comme nous l’avons vu, le processus d’adoption de la Déclaration, la rédaction de la Loi-type et même le Projet de Décriminalisation qui doit prendre son plein élan, ont été essentiellement facilités par les partenaires.

82. A cet égard, la Rapporteure spéciale exprime sa profonde gratitude aux Etats parties, au Département des Affaires politiques de l’UA, aux ONG, en particulier le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria, et Article 19 ; à tous les journalistes et associations de médias régionaux et aux partenaires au développement, en particulier toutes les Fondations d’Open Society. Sans leur soutien, le mandat de la Rapporteure spéciale n’aurait pas réalisés les objectifs qu’elle a atteints à ce jour.            

         CINQUIEME PARTIE

CONCLUSION DU RAPPORT ET PERSPECTIVES DU MANDAT

83. Le présent rapport donne une vue d'ensemble des travaux effectués par le mandat de la Rapporteure spéciale depuis sa création. Il décrit aussi les défis auxquels est confronté le mandat et formule des recommandations pour une meilleure protection de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique.

84. Malgré les différents défis ayant fait obstacle à la réalisation effective de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique, la Rapporteure spéciale et son prédécesseur ont parcouru un long chemin pour mettre en œuvre les termes de référence du mandat. Elle exprime sa gratitude aux partenaires qui ont soutenu le Mécanisme tout le long de ce chemin.

85. Pour faire de la liberté d’expression et de l’accès à l’information une réalité en Afrique, la Rapporteure spéciale appelle à des réformes orientées vers la promotion de gouvernements ouverts à travers un renforcement des législations et des institutions. Les réformes devraient bénéficier de la participation des principales institutions gouvernementales et non-gouvernementales : médias, judiciaire, parlement, milieu universitaire et organismes de réglementation.

86. L’adoption de la Déclaration a constitué un jalon très important pour la Commission et une réalisation majeure pour le mandat de la Rapporteure spéciale. Il est à souhaiter qu’une fois que la Déclaration aura été élargie pour inclure l’accès à l’information, elle représentera un meilleur outil de protection du droit à liberté d’expression et à l’accès à l’information, garanti à l’Article 9 de la Charte africaine.

87. La principale perspective de réalisation de ces droits passe par la mise en œuvre de toutes les lois nationales, régionales et internationales qui protègent et promeuvent la liberté d’expression et l’accès à l’information. Les Etats parties, les organisations de la société civile et les autres acteurs devraient donc jouer leur partition dans la concrétisation de la mise en œuvre.

88. Enfin, la mise en œuvre des lettres d’appel urgentes et des recommandations formulées par la Rapporteure spéciale dans les rapports de mission, les résolutions, les observations finales et les ateliers/conférences devraient bien finir pas assurer la garantie du droit à liberté d’expression et de l’accès à l’information sur le continent. A cet effet, la Rapporteure spéciale exhorte une fois encore tous les Etats parties qui ont reçu ses lettres urgentes d’appel et ses recommandations à en prendre acte et à rendre compte des mesures qu'ils ont prises pour les mettre en œuvre.

 

 

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