226: Resolution sur la Ratification du protocole relatif a la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant creation d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 52ème Session ordinaire, qui s’est tenue à Yamoussoukro, République de Côte d’Ivoire, du 9 au 22 octobre 2012 ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);

Considérant l’article 2 du Protocole relatif à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Protocole de la Cour) aux termes duquel la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour africaine) complète le mandat de protection de la Commission;

Rappelant les Résolutions CADHP/Res.29 (XXIV) 98, CADHP/Res.60 (XXXI) 02, CADHP/Res.74 (XXXVII) 05 et CADHP/Res.177 (CLXXVII) 10, qui appellent notamment les Etats Parties à ratifier le Protocole de la Cour et à faire la Déclaration prévue par l’article 36(4) du Protocole de la Cour afin de permettre aux individus et aux Organisations non gouvernementales (ONG) de saisir directement la Cour africaine;

Préoccupée par le fait que seuls vingt-six (26) pays ont ratifié le Protocole de la Cour et que seuls cinq (5) pays ont fait la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole de la Cour;

Soulignant l’importance d’une Cour africaine des droits de l’homme efficace et accessible pour la protection des droits de l’homme sur le continent et la complémentarité du mandat de la Commission;

Gardant à l’esprit que la non-ratification du Protocole de la Cour et la réticence des Etats à faire la Déclaration compromettent la protection des droits de l’homme en Afrique;

Appelle, une fois encore, tous les Etats Parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole; 

Exhorte les Etats parties ne l’ayant pas encore fait à faire la Déclaration prévue par l’article 34 (6) du Protocole de la Cour afin de garantir à la Cour africaine la reconnaissance et la compétence requises pour être directement saisie par des individus et des ONG. 

 

 

Adoptée par la 52ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie à Yamoussoukro,

Côte d’Ivoire, du 9 au 22 octobre 2012