229: Resolution sur la prolongation du delai de l’etude sur la liberte d’association en Afrique

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 52ème Session ordinaire, qui s’est tenue du 9 au 22 Octobre 2012, à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);

Rappelant ensuite les Résolutions CADHP/69(XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, CADHP/Res.119 (XXXXII) 07 et CADHP/Res.196 (L) 11 sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique;

Rappelant en outre la Résolution CADHP/Res151 (XLVI) 09 sur la nécessité de mener une étude sur la liberté d’association et la Résolution CADHP/Res.179 (XLIX) 11  sur la nomination des membres du Groupe d’Etude sur la Liberté d’association en Afrique;

Note que les recherches sur l’étude sont en cours malgré le manque de moyens adéquats;

Consciente de la nécessité de renforcer l’expertise au sein du groupe d’étude, de consolider ses recherches sur l’étude en cours d’exécution et de recueillir le plus d’informations possibles;

Consciente en outre de la nécessité de consolider et de finaliser les recherches faites dans le cadre de cette étude et de l’étendre à la thématique de la liberté de réunion;

Vu que le délai d’un an fixé pour l’étude a expiré depuis le mois de Mai 2012;

Décide de :

 

                             I.            Etendre le champ de l’étude à la thématique de la liberté de réunion;

                             II.           Nommer la Commissaire Lucy Asuagbor comme membre du Groupe d’études sur la liberté d’association;

                             III.          Prolonger d’une année le délai de cette étude; et

                             IV.          Demande que le rapport de ladite étude soit soumis à l’examen de la Commission en Octobre 2013.

Adoptée à la 52ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire.