230: Resolution sur la necessite d’une etude sur la situation des femmes defenseurs des droits de l’homme en Afrique

     La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 52ème  Session ordinaire du 9 au 22 octobre 2012, à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire;

    Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;

    Notant que l’article 45 (1) (a) de la Charte Africaine donne mandat à la Commission de «  rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples » en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples sur le continent;

    Notant en outre la Déclaration et le Plan d'Action de Grand Baie adoptés par la première Conférence ministérielle de l'Organisation de l'Unité Africaine sur les droits de l'Homme en Afrique, tenue du 12 au 16 Avril 1999 à Grand Baie (Maurice) ; et la Déclaration de Kigali  adoptée par la Conférence ministérielle de l'Union Africaine sur les droits de l'Homme en Afrique, tenue le 8 mai 2003 à Kigali (Rwanda);

    Réitérant l’engagement pris par les Etats membres de l’Union africaine dans la Déclaration de Grand Bay (Maurice) de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme ;

    Notant les Résolutions CADHP/69(XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, CADHP/Res.119 (XXXXII) 07 et CADHP/Res.196 (L) 11 sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;

     

              Notant en outre les obligations des Etats Parties à la Charte africaine, plus particulièrement l’obligation de garantir la sécurité des personnes vivant dans leur propre pays, ainsi que les libertés de réunion, d’association et d’expression des défenseurs des droits de l’homme ;

    Préoccupée par l'environnement difficile dans lequel opèrent les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes défenseurs des droits de l’homme,  caractérisé dans de nombreux pays par la persistance d'arrestations et de détentions arbitraires, d'actes de harcèlement, y compris judiciaire, de menaces et autres formes d'intimidation, d'exécutions sommaires et extrajudiciaires ou encore d'actes de torture du fait de leurs activités ;

    Considérant que les femmes défenseurs des droits de l’homme sont victimes des actes de violence et de discrimination qui ont un impact sur leur capacité de participer activement aux processus politiques et socio-économiques dans les pays au quels elles opèrent ;

    Préoccupée par des nombreux obstacles à l'action des défenseurs des droits de l’homme notamment la tendance à la criminalisation de leurs activités, particulièrement ceux qui collaborent avec les organes régionaux ou internationaux chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;

    Déterminée à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes défenseurs des droits de l'Homme afin de leur permettre d’accomplir pleinement et librement leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent;

    Réaffirmant le rôle crucial des femmes défenseurs des droits de l'Homme dans la préservation des principes d'égalité, de dignité, , de liberté, de justice, de paix, de solidarité et de démocratie dans les société africaines;

    Convaincue que la réalisation d'une étude sur la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique et celles intervenant sur les questions relatives aux droits de la femme et à l’égalité de genre contribuera à améliorer la situation précaire des droits des femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;

     Convaincue en outre que cette étude permettra d’élaborer des stratégies appropriées pour la protection des femmes défenseurs des droits de l’homme sur le continent ;

    Décide:

                                       I.            De confier à la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme, l’élaboration d’une étude sur la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique, les lois qui les régissent et les pratiques discriminatoires visant à enfreindre leur  rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent ; et

                                     II.            Que le Rapport de ladite étude soit soumis à l’examen de la Commission en Octobre 2013.

     

    Adoptée à la 52ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire. 

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