231: Resolution sur le droit a un logement decent et la protection contre les expulsions forcees

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 52ème Session ordinaire, qui s’est tenue à Yamoussoukro, République de Côte d’Ivoire, du 9 au  22 octobre 2012 ;

Considérant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);

Rappelant  que  le droit au logement est protégé par les articles 14 (droit de propriété), 16 (droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental que la personne soit capable d’atteindre) et 18(1) (protection accordée aux familles) de la Charte africaine comme l’affirme la Commission dans ses Principes et directives relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels en Afrique;

Rappelant  en outre l’Article 16 du Protocole à la Charte Africaine relatif aux droits de la femme en Afrique qui met à la charge des Etats l’obligation d’assurer aux femmes l'accès à un logement décent;

Notant  que  les obligations des États en ce qui concerne le droit à un logement convenable ont été affirmées en 2001 par la Commission dans la Communication 155/96 Centre d’action pour les droits économiques et sociaux et Centre des droits économiques et sociaux (SERAC) c. Nigeria;

Notant en outre que le droit à un logement convenable est protégé par l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 16(1) et 27(4) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 5(e) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’article 14(2) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et les articles 9 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et que les expulsions forcées violent ces dispositions ;

Gardant à l’esprit que les États parties, dans le cadre de leurs obligations de respecter et de protéger le droit à un logement convenable, sont tenus de ne pas procéder à des expulsions forcées et de les empêcher, notamment lorsqu’elles sont effectuées par des acteurs privés ;

Rappelant que la Commission des droits de l’homme des Nations unies a reconnu que les expulsions forcées constituaient des atteintes manifestes à toute une série de droits fondamentaux, et notamment au droit à un logement convenable ;

Reconnaissant qu’un degré minimum de sécurité d’occupation, englobant la protection contre les expulsions forcées, est essentiel pour que les personnes puissent concrétiser leur droit d’accès à un logement convenable répondant à un besoin fondamental pour vivre dignement ;

Préoccupée par le fait que chaque année en Afrique, des centaines de milliers de personnes sont expulsées de force de leur domicile par les Etats et d’autres acteurs non-étatiques, sans consultation, sans notification préalable, sans indemnisation adéquate ni solution de relogement adaptée ;

Notant avec inquiétude que les expulsions forcées conduisent aussi à des atteintes à d’autres droits économiques, sociaux et culturels, comme l’accès à l’eau potable, à un emploi stable, aux soins de santé et à l’éducation;

Préoccupée en outre par le fait que les femmes, les enfants et d’autres groupes vulnérables souffrent de manière disproportionnée des expulsions forcées et de leurs effets ;

Préoccupée également par l’absence et l’insuffisance des informations contenues dans les rapports établis par les États Parties sur les mesures adoptées pour concrétiser leurs obligations relatives au droit au logement et à la protection juridique des personnes contre les expulsions forcées et arbitraires ;

Condamne les expulsions forcées ;

Exhorte tous les États parties à la Charte africaine à prendre des mesures appropriées en vue d’assurer le respect, la protection et la réalisation du droit à un logement décent notamment en:

               I.           Mettant un terme aux expulsions forcées sous toutes leurs formes  et     notamment celles provoquées en raison de projets de développement

               II.           Veillant à ce qu’il ne soit procédé à des expulsions qu’en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les alternatives à l’éviction et ce, conformément aux normes internationales et régionales ;

               III.           Prenant des mesures législatives et autres garantissant les procédures juridiques préalables à toute expulsion et la mise à disposition de recours susceptibles de déboucher sur le droit à réparation soit sous la forme d’une restitution in integrum, soit sous la forme d’une indemnisation pécuniaire;

               IV.           Prenant des mesures concrètes afin de garantir la sécurité d’occupation à toutes les personnes qui ne bénéficient pas d’une telle protection, avec l’accord préalable et éclairé des populations concernées ;

               V.           S’assurant que tout nouveau logement proposé soit conforme aux normes internationales et régionales sur le droit à un logement décent.

Adoptée par la 52ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, du 9 au 22 octobre 2012