53ème Session ordinaire: Communique final de la 53ème session ordinaire de la commission africaine

1.      La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a tenu sa 53ème Session ordinaire du 9 au 23 avril 2013, à Banjul, en Gambie.

2.       La Cérémonie d’Ouverture a été rehaussée par la présence de l’Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie, l’Honorable Lamin SK Jobarteh, qui a déclaré la Session ouverte. 

3.      L’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki, Présidente de la Commission, a présidé les travaux de la 53ème Session ordinaire (la Session), à laquelle ont assisté et pris part les Honorables Commissaires suivants:

·         Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie (Vice-présidente);

·         Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou;

·         Honorable Commissaire Faith Pansy Tlakula;

·         Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen;

·         Honorable Commissaire Soyata Maiga;

·         Honorable Commissaire Mohamed Bechir Khalfallah;

·         Honorable Commissaire Lucy Asuagbor;

·         Honorable Commissaire Med Kaggwa;

·         Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel; et

·         Honorable Commissaire Pacifique Manirakiza. 

4.      Dans l’ensemble, six cent trente-deux (632) délégués ont participé à la Session. Cent trente-deux (132) d’entre eux représentaient vingt-neuf (29) Etats Parties, six (6) des Organes de l’Union africaine, trente-deux (32) des Institutions nationales des droits de l’homme, neuf (9) des Organisations internationales et intergouvernementales, quatre-cent cinquante-trois (453) des ONG africaines et internationales ainsi que d’autres observateurs.

5.      Plusieurs activités parallèles ont été organisées en prélude à la 53ème Session ordinaire ou en marge de cette dernière, notamment le Forum des ONG, qui s’est réuni du 6 au 8 avril 2013. 

6.      Dans son allocution d’ouverture, la Présidente de la Commission, l’Honorable Catherine Dupe Atoki, a salué les participants et exprimé la gratitude de la Commission à l’endroit du Gouvernement de la République de Gambie pour avoir accueilli la 53ème Session ordinaire et pour s’être fait représenter par une délégation de haut niveau à la cérémonie d’ouverture. 

7.      La Présidente a noté que la Session se tient au moment où l’Afrique se prépare à célébrer le Jubilé d’Or de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), l’ancêtre de l’Union africaine (UA). Jetant un regard rétrospectif sur le chemin parcouru jusqu’ici par l’organisation politique continentale, la Présidente a fait observer que les dernières cinquante années de l’Union avaient été marquées par d’importantes évolutions, qui ont donné lieu à de profondes mutations politiques, économiques, sociales, culturelles et technologiques en Afrique.

8.      Elle a rendu compte des problèmes rencontrés, des succès enregistrés et des faiblesses de l’UA dans le domaine des droits de l’homme en Afrique, tout en se réjouissant de ses réussites et des étapes qu’elle a franchies, notamment par la définition d’une série de normes relatives aux droits humains et la création de la Commission. Elle a également félicité l’Union à l’occasion de son Jubilé d’Or. 

9.      En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Afrique, la Présidente a noté les progrès réalisés au cours des dernières années, en particulier l’organisation d’élections pacifiques au Ghana, en Sierra-Leone, au Kenya, le référendum constitutionnel au Zimbabwe ainsi que l’entrée en vigueur de la Convention africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique. Cependant, elle a relevé que, malgré ces avancées, le continent africain demeure confronté à de graves problèmes de droits de l’homme, notamment la pauvreté absolue, la pandémie du VIH/SIDA, l’insécurité politique dans l’Est du Congo, le changement inconstitutionnel de pouvoir survenu en République centrafricaine et la persistance des actes de terrorisme orchestrés par des groupes armés islamistes en Somalie, au Mali et au Nigeria.

10. La Présidente a, en outre, relevé que la Commission continue de recevoir des informations alléguant de représailles contre les ONG qui travaillent dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que des informations faisant état de tortures, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, de menaces et actes d‘intimidation contre les militants et défenseurs des droits de l’homme, y compris des journalistes et des opposants politiques. 

11. En conclusion, la Présidente a insisté sur la volonté et la détermination inébranlables de la Commission de continuer à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples sur le continent, elle a félicité les Etats membres pour avoir administré la preuve de leur engagement en garantissant aux individus placés sous leur juridiction la jouissance de leurs droits humains. Elle a également exprimé sa satisfaction aux Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), aux membres de la société civile et à tous les partenaires, pour leur participation aux Sessions ordinaires de la Commission.

12. S’exprimant au nom du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH), l’Avocat Lawrence Mushwana, a exprimé sa gratitude au Gouvernement et au Peuple de la Gambie pour avoir accueilli la Session. Il a indiqué que le Réseau continue de jouer un rôle actif dans la promotion des droits de l’homme en Afrique et s’est aussi dit satisfait des efforts de la Commission et de son remarquable travail dans la promotion, le développement et la protection des droits de l’homme en Afrique, en particulier sa coopération et sa collaboration avec d’autres partenaires dans la prise en charge de leur mission dans le domaine des droits de l’homme. 

13. L’Avocat Mushwana a conclu en soulignant l’augmentation significative du nombre d’INDH sur le continent, tout en notant que les institutions demeurent confrontées à des difficultés financières associées à l’absence de volonté politique, d’indépendance et d’autonomie.

14. Dr Mamadou Dia, s’exprimant au nom de la Commissaire aux Affaires politiques de la CUA, a salué les efforts déployés par la Commission dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et le dévouement des membres de la Commission dans leur travail visant à garantir les droits de l’homme en Afrique. Le Dr Dia a indiqué que le Département des Affaires politiques est fier des avancées réalisées par le continent africain en matière de renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance sur le continent. Il a, toutefois, fait remarquer que les défis restent immenses. 

15. Il a, enfin, exposé la stratégie du Département des Affaires politiques en ce qui concerne la justice transitionnelle sur le continent africain et fait valoir que le Département, en collaboration avec les autres partenaires, est en train de mettre en place un cadre de promotion de la justice transitionnelle sur le continent africain.

16. S’exprimant au nom de la Présidente de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine), l’Honorable Juge Sylvain ORE a fait part de la reconnaissance de la Cour africaine pour l’invitation que la Commission lui adresse régulièrement de participer à ses sessions, ce qui, de son point de vue, témoigne de la parfaite collaboration entre les deux institutions et de la complémentarité formelle consacrée par le Protocole portant création de la Cour et par les Règlements intérieurs des deux institutions.  

17. Faisant des commentaires sur l’état de ratification du Protocole portant création de la Cour africaine et sur la Déclaration facultative visant à reconnaître sa compétence en vertu de l’Article 34 alinéa 6, l’Honorable Juge Sylvain Oré a invité les Etats qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à la Charte africaine et/ou fait la Déclaration de reconnaissance de sa compétence à le faire en vue d’une meilleure protection de leurs citoyens. Il a, au nom de la Cour, remercié la Commission pour son engagement à promouvoir la Cour, ce qu’elle ne manque pas de faire dans le cadre de ses différentes missions de promotion. 

18. Il a enfin félicité la Commission africaine pour les efforts qu’elle ne cesse de fournir afin de faire des droits de l’homme une réalité sur le continent africain.

19. S’exprimant au nom des Etats membres de l’Union africaine, S.E. Gnénéma Mamadou Coulibaly, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques de la République de Côte d’Ivoire, a remercié la Commission d’avoir choisi la Côte d’Ivoire pour s’exprimer au nom des autres Etats parties, un choix qui, a-t-il affirmé, est une grande marque d’estime et de haute considération pour son pays, la Côte d’Ivoire. 

20. Le Ministre Coulibaly a fait valoir que le continent africain demeure confronté à de nombreux défis en ce qui concerne les droits de toutes les générations et a mis l’accent sur la nécessité, pour les Etats, de redoubler d’ardeur dans la recherche constante et renouvelée de solutions idoines en explorant les vertus de la solidarité africaine agissante et son énergie revitalisante.

21. Dans sa conclusion, le Ministre Coulibaly a insisté sur l’importance de la paix sur le continent, soulignant que, sans la paix, il ne saurait y avoir de développement significatif en Afrique. A cet égard, il a félicité la Commission pour ses efforts incessants et efficaces en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le continent, et cela en dépit des contraintes. 

22. L’Honorable Lamin Jobarteh, Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie, s’exprimant au nom du Président de la République de Gambie, Son Excellence le Sheikh Professeur Alhaji Dr Yahya AJJ Jammeh, a souhaité la bienvenue aux Délégués présents à la 53ème Session ordinaire de la Commission.

23. L’Honorable Lamin Jobarteh a noté que non seulement la Session marque les 26 ans d’existence de la Commission, mais elle coïncide aussi avec le 50ème Anniversaire de la création de l’UA. Ainsi, a-t-il précisé, c’est le moment de faire le point sur les réalisations enregistrées jusqu’ici et de tracer l’itinéraire à suivre afin de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le Développement et de faciliter la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. 

24. Le Ministre Jobarteh a affirmé que, mû par sa volonté d’établir une société démocratique, le Gouvernement de la Gambie, en collaboration et avec l’aide du Secrétariat du Commonwealth, a initié des consultations en vue de la création d’une Commission nationale des droits de l’homme, ce qui permettrait à la Gambie d’intégrer la famille des Etats membres de l’UA dotés d’une Commission nationale des droits de l’homme fonctionnelle et indépendante.

25. Avant de déclarer la Session ouverte, le Ministre Jobarteh a exprimé aux autres partenaires sa satisfaction pour leur travail et leurs efforts dans le domaine des droits de l’homme, indiquant que les Sessions de la Commission sont le cadre privilégié pour des échanges de vues sur les questions fondamentales des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Le Ministre a ensuite déclaré la Session officiellement ouverte. 

26. Les Représentants des vingt-quatre (24) Etats parties ci-après ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : République Algérienne démocratique et populaire, République d’Angola, Burkina Faso, République du Cameroun, République du Tchad, République de Côte d’Ivoire, République d’Erythrée, République fédérale démocratique d’Ethiopie, République de Gambie, Royaume du Lesotho, République du Liberia, République de Mauritanie, République du Malawi, République du Niger, République fédérale du Nigeria, République d’Afrique du Sud, République unie de Tanzanie, République du Rwanda, République du Sénégal, République du Soudan, République arabe sahraouie démocratique, République de Tunisie, République d’Ouganda et République du Zimbabwe.

27. Quatre (4) Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs, à savoir:

-          Le Conseil national consultatif pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CNCPPDH) d’Algérie;

-          La Commission nationale des droits de l’homme du Kenya;

-          La Commission nationale des droits de la personne du Rwanda; et

-           La Commission des droits de l’homme de la République d’Afrique du Sud.

28. La Commission africaine a examiné et approuvé la demande d’octroi du Statut d’Affilié à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme de la République du Burundi, en application de la Résolution ACHPR/Res.31 (XXIV) 98 sur le Statut des Institutions nationales des droits de l’homme auprès de la Commission africaine basées en Afrique et fonctionnant conformément aux normes et règles internationales reconnues.

29. Il en résulte que les INDH jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission sont dorénavant au nombre de vingt-trois (23).

30. Au total, quarante-huit (48) ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission ont également fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique. 

31. La Commission a examiné les demandes d’octroi de statut d’Observateur soumises par huit (8) ONG, demandes qu’elle a toutes acceptées, conformément à la Résolution ACHPR/Res.33 (XXV) 99 sur les Critères d’octroi et de jouissance du statut d’Observateur aux Organisations non-gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des peuples. Il s’agit des ONG suivantes:

      i.        Fédération des Journalistes africains, Sénégal;

     ii.        Endorois Welfare Council, Kenya;

    iii.        Muslims for Human Rights, Kenya;

    iv.        The Association of Non-Governmental Organisations (TANGO), Gambie;

     v.        International Federation of Women Lawyers Association, Nigeria;

    vi.        Independent Medical Legal Unit (IMLU), Kenya;

   vii.        Soutien aux prisonniers en Côte d’Ivoire, (SOPCI), Côte d’Ivoire; et

  viii.        Action pour la Protection des droits de l’homme, Côte d’ Ivoire.

32. Cela porte à quatre-cent quarante-cinq (445) le nombre total des ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission. 

33. Mme Sheila Keetaruth, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, a informé les Membres de la Commission de la portée de son mandat, de ses stratégies de mise en œuvre ainsi que des modalités envisagées pour la collaboration avec ledit mandat afin de répondre à la situation des droits de l’homme en Erythrée.

34. La Commission a lancé une Loi Type sur l’Accès à l’Information en Afrique et également les Observations générales sur l’article 14 (1) (d) et (e) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique.                                   

35. Les Membres de la Commission ont présenté des Rapports sur les activités qu’ils ont entreprises au cours de l’intersession en leur qualité de Commissaire et dans le cadre de leurs divers Mécanismes spéciaux.

         i)      Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique; 

        ii)      Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

        iii)     Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique; 

        iv)     Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique;

         v)     Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacés et les migrants en Afrique; 

        vi)     Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique;  

       vii)     Présidente du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique;

      viii)     Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique; 

       ix)     Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les droits de l’homme en Afrique;

        x)     Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique;

       xi)     Présidente du Comité sur la prévention de la torture en Afrique;  et

      xii)     Présidente du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH.

36. La Commission a adopté les rapports des Missions de Promotion effectuées au Royaume du Lesotho et en République du Cameroun.

37. La Commission a également examiné les rapports du Groupe de travail sur les questions spécifiques et de la Secrétaire de la Commission.

38.  La Commission a, en outre, débattu des questions suivantes:

             i.            Exécution du Budget 2013;

             ii.            Recommandations de la Séance publique de la 52ème Session ordinaire;

             iii.            Etude sur les changements climatiques et les droits de l’homme; et

             iv.            Révision des Règlements intérieurs des organes de décision de l’UA.

39.  La Commission a adopté les Résolutions ci-après:

            i.      Résolution sur la justice transitionnelle en Afrique;  

            ii.     Résolution sur la fuite des capitaux illicites du continent africaine;

            iii.    Résolution sur le droit à la nationalité; 

            iv.    Résolution portant nomination des membres experts du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique.

40. La Commission a examiné seize (16) Communications:

            i.     Huit (8) sur la Saisine;

            ii.    Une (1) sur la Recevabilité;

            iii.   Cinq (5) sur le Fond;

            iv.    Une audience orale a été organisée pour deux (2) Communications.

41. La Commission a adopté son 34ème Rapport d’Activités, qui sera soumis à la 23ème  Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et au 21ème Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA, prévues en mai 2013. 

42. La Commission a décidé d’effectuer une mission d’établissement des faits, du 3 au 7 juin 2013, en République du Mali.

43. Les membres de la Commission ont rencontré la délégation érythréenne, à leur demande, et examiné plusieurs questions relatives à la situation des droits de l’homme dans le pays. 

44. La Commission a décidé d’organiser une réunion avec la Cour africaine du 17 au 19 juillet 2013 à Nairobi, au Kenya.

45. La Commission a décidé d’organiser sa 14ème Session extraordinaire du 20 au 24 juillet 2013 à Nairobi, au Kenya. 

46. La Commission a également décidé de tenir sa 54ème Session ordinaire du 22 octobre au 5 novembre 2013, dans un lieu à choisir.

47. La Commission a fait part au Gouvernement et au Peuple de la République de Gambie, de sa sincère satisfaction et de sa profonde gratitude pour les facilités mises à sa disposition et pour l’accueil chaleureux réservé aux participants qui ont tous contribué aux excellents résultats et au succès des délibérations de sa 53ème Session ordinaire. 

48. La Cérémonie de Clôture de la 53ème Session ordinaire s’est déroulée le 23 avril 2013 à Banjul, en Gambie.

49. La Présidente de la Commission, l’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki, a animé une Conférence de Presse après la cérémonie de clôture. 

Fait à Banjul, République de Gambie, le 23 avril 2013