Zainabo Sylvie Kayitesi

Activités comme Président du GT

Le Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique


    53ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES       

    9-23 avril 2013

    BANJUL, GAMBIE

     

    RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSION

    DE LA

    COMMISSAIRE KAYITESI ZAINABO SYLVIE

     

             VICE-PRESIDENTE DE LA COMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

     

    PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PEINE DE MORT ET LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES EN AFRIQUE

     

    -PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS

    ET

    - MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES ET LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE

     

    INTRODUCTION

     

    1.    Le présent rapport est établi conformément à l’Article 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et il couvre les activités menées entre la 52ème Session ordinaire d’octobre 2012 et la 53ème Session ordinaire de la Commission.


    2.    Le Rapport est divisé en quatre (4) parties.  La Partie A couvre les activités que la  Commissaire a menées en qualité de Vice-présidente de la Commission, la Partie B ses activités en qualité de Présidente du Groupe de travail sur les communications, la Partie C ses activités en qualité de membre du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique et la Partie D ses activités en qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, ainsi qu’une brève analyse de la situation de la peine de mort et des recommandations.


    1. Activités menées en qualité de Vice-présidente de la Commission

     

    Sessions, réunions

    1. La Commissaire a assisté aux réunions des Organes de décision de l’Union africaine, du 24 au 28 janvier 2013: la 20ème Session ordinaire du Conseil Exécutif et le Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement à Addis-Abeba, Ethiopie.  La délégation de la Commission au Sommet était composée de la Présidente de la Commission, l’Honorable  Catherine Dupe Atoki, de la Vice-présidente de la Commission, de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, et de la Secrétaire de la Commission, le Dr Mary Maboreke.
    2. En marge du Sommet, la Commissaire a  participé à différentes réunions, parmi lesquelles :

    i.                   La Session de haut niveau sur l’abolition de la peine de mort  Le 25 janvier 2013, la Commissaire a assisté à la Session de haut niveau sur l’abolition de la peine de mort où elle a fait une Communication sur « La peine de mort en Afrique ». Cet événement était organisé par le Président du Conseil Exécutif et Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’étranger de la République du Bénin et y étaient présents la Présidente de la CUA,  le Dr Nkosazana Dlamini Zuma, les membres du Conseil Exécutif, des représentants de la Direction des Affaires juridiques, des Organes de l’UA et d’organisations internationales. La Communication a focalisé sur la situation de la question de la peine de mort en Africaine, et sur la nécessité d’abolir la peine de morts dans les pays africains. Les participants ont recommande à la Commission Africaine de mener une recherche sur l’impact du maintien de la peine de mort et la baisse de la criminalité.

    ii.                  Réunion consultative inter-organes

     Le 26 janvier 2013, la Commissaire a participé à la réunion consultative inter-organes convoquée par le Parlement panafricain (PAP). La Commission et la Cour africaine ont participé à la réunion. Les consultations inter-organes avaient pour objectif de créer une plateforme destinée à améliorer la coordination et les consultations sur des affaires communes ayant trait à aux mandats de ces institutions, de renforcer la visibilité des organes et d’articuler leurs intérêts et préoccupations aux fins de leur permettre  de remplir leur mission respective.

    iii.                 Troisième réunion conjointe des Bureaux de la Cour et de la Commission

    La Commissaire a pris part à la 3ème Réunion conjointe des Bureaux de la Cour et de la Commission tenue le 29 janvier 2013. La réunion a passé en revue les progrès enregistrés à ce jour par les deux institutions et a convenu des mesures à prendre jusqu’à la prochaine réunion des Bureaux. Les deux institutions ont également tenu une conférence de presse destinée à promouvoir la complémentarité de leur mandat et, en particulier, le Protocole relatif à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La conférence de presse était présidée par le Vice-président de la Cour africaine et la Vice-présidente de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

    Participation a la 13ème Session extraordinaire de la Commission africaine

    1. La Commissaire a participé à la 13ème Session extraordinaire de la Commission africaine qui s’est tenue du 18 au 25 février 2013, à Banjul, Gambie. La Session extraordinaire avait été organisée pour examiner essentiellement les communications et d’autres rapports en attente de la Commission.

     Notes Verbales

    1. En qualité de Commissaire responsable des activités de promotion en Côte d’ Ivoire, à Djibouti et au Gabon, en novembre 2012 et en février 2013, la Commissaire a envoyé des Notes Verbales pour demander l’autorisation d’effectuer une mission de promotion dans ces pays. La Commission n’a  reçu aucune réponse de ces Etats jusqu’ à ce jour.
    1. Activités menées en qualité de Présidente du Groupe de travail sur les  

    communications

    1. En marge de la 13ème Session extraordinaire tenue à Banjul, Gambie, le 17 février 2013, la Commissaire a présidé la quatrième réunion du Groupe de travail sur les communications. La réunion était organisée pour examiner des communications et préparer des décisions à présenter à la plénière de la 13ème Session extraordinaire pour adoption. En raison de contraintes de temps, le Groupe de travail n’a pu examiner que neuf (9) communications sur la saisine, une (1) demande de mesures conservatoires et une (1) demande d’audience orale.
    1.  Je n'approfondirai pas davantage les activités du Groupe de travail sur les communications puisqu’un rapport détaillé sur les communications a déjà été présenté.
     

    C.   Activités menées en qualité de membre du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique

     

    1. Le 11 avril 2013, en marge de la session, j’ai pris part à l’événement organisé parallèlement par le Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique au cours duquel des consultations ont été menées sur des questions relatives aux industries extractives au Liberia en particulier et en Afrique en général. 

    D.   Activités menées en ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

     Elargissement du mandat du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique

    1.  Lors de la 52ème Session ordinaire de la Commission tenue du 9 au 22 octobre   2012 à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, la Commission a décidé, aux termes d’une résolution, d’élargir le mandat du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique pour y inclure les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et en changeant en conséquence d’appellation de Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique en Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (le Groupe de travail). La Commission a également décidé de conférer au Groupe de travail le mandat complémentaire suivant :

                                   i.        Suivre les situations relatives à des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans toutes ses ramifications ;

                                  ii.        Recueillir des informations et maintenir une base de données sur les exemples rapportés de situations relatives à des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ;

                                 iii.        Effectuer des études sur les questions ayant trait aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

                                 iv.        Conseiller la Commission sur les mesures urgentes à prendre face aux situations d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires nécessitant une attention immédiate ;

                                  v.        Réagir efficacement aux informations reçues, en particulier en cas d’imminence d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ou suite à l’occurrence de telles exécutions ;

                                 vi.        Présenter ses constatations, ses conclusions et ses recommandations sur la situation des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à chaque session de la Commission.

    Appels urgents

    1. Pendant l’intersession, en ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, la Commissaire a envoyé une Lettre d’appel à :

    Son Excellence, le Président de la République fédérale du Nigeria, le 26 octobre 2012, suite à des informations reçues, indiquant qu’une ordonnance d’ex écution avait été signée par le Gouverneur de l’Etat d’Edo concernant l’exécution imminente de MM. Daniel Nsofor et Osayinwinde Agbomien, deux prisonniers se trouvant dans le couloir de la mort dans la prison de Benin, dans l’Etat d’Edo. L’appel a été envoyé pour exhorter le Gouvernement de la République fédéral du Nigeria à veiller à ce que les personnes confrontées à la peine de mort ne soient pas exécutées, à continuer à observer un moratoire sur les exécutions et à entreprendre des consultations sur l’abolition totale de la peine de mort dans la République fédérale du Nigeria. 

    Un Appel urgent avait été envoyé précédemment par la Présidente de la Commission sur la même question.

      Réimpression de « Etude sur la question de la peine de mort en Afrique »

    1. Suite à l’adoption de « Etude sur la question de la peine de mort en Afrique »  par la Commission et son lancement, lors de la 51ème Session ordinaire de la Commission, pendant l’intersession, Penal Reform International (PRI) a aidé le Groupe de travail en se chargeant de la réimpression de mille (1000) exemplaires de l’Etude à distribuer comme outil de sensibilisation sur la question de la peine de mort en Afrique. Le Groupe de travail souhaite saisir cette occasion pour remercier Penal Reform International pour son assistance et son soutien au Groupe de travail et aux travaux de la Commission en général.
       Réunion du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique
    1. Le Groupe de travail n’a pas pu se réunir pendant l’intersession. Toutefois, le Groupe de travail est en train d’organiser sa prochaine réunion en mai/juin 2013, en collaboration avec le bureau du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires pour discuter des questions relatives à la peine de mort, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et pour poursuivre le processus de préparation d’un Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.
    Activités de coopération avec des partenaires 
    1.  Pendant l’intersession, le Groupe de travail a continué à interagir avec ses différents partenaires en échangeant des informations sur les questions relatives à la peine de mort, les exécutions, extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Afrique et en recherchant des financements pour les activités du Groupe de travail.
    1. A cet égard, le 10 avril 2013, en marge de la 53ème Session ordinaire, le Groupe de travail organise une réunion avec ses partenaires : FIDH, FIACAT, PRI et Coalition mondiale contre la peine de mort pour notamment échanger des idées sur les questions liées à la peine de mort et aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique.
       Analyse de la situation de la peine de mort en Afrique
    1. Pendant l’intersession, la commissaire a continué à suivre la situation de la peine de mort en Afrique. Il a été noté que dix-sept (17) pays africains au total ont aboli la peine de mort à ce jour[1]. Les statistiques indiquent que trente six (36) pays africains maintiennent encore la peine de mort dans leurs recueils des lois bien que vingt deux (22) de ces pays appliquent un moratoire sur les exécutions et que certaines peines de mort soient parfois commuées en emprisonnement à vie. En outre, seulement neuf (9)[2] pays africains ont ratifié le Second Protocole facultatif au pact international sur les droits civils et politiques(PIDCP); visant à l’abolition de la peine de mort.
    1. L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une quatrième résolution[3] 67/176 en décembre 2012 qui appelait à un moratoire sur la peine de mort. La résolution appelait les Etats membres qui maintiennent encore la peine de mort à limiter progressivement la peine de mort et à ne pas imposer la peine capital pour les délits commis par des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans et des femmes enceintes. La résolution appelait également les Etats à réduire le nombre de délits passibles de la peine de mort et à envisager de ratifier le Second Protocole facultatif du PIDCP. Vingt trois (23) Etats africains ont vote en faveur de la résolution, huit (8) ont vote contre et vingt deux (22) se sont abstenus ou étaient absents.

      Recommandations

    1. Nous souhaitons donc saisir l’occasion qui nous est offerte pour rappeler aux Etats parties à la Charte africaine que la peine capitale constituer une violation des droits humains fondamentaux, en particulier du droit à la vie en vertu de l’Article 4 et du droit de ne pas être soumis à une forme de peine ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants en vertu de l’Article 5 de la Charte africaine. Ainsi, je voudrais :

    -          exhorter les pays qui ont pris des mesures dans le sens de l’abolition de la peine de mort à accélérer ce processus et exhorter également les pays qui n’ont pas encore initié ce processus à le faire. 

    -          exhorter les Etats parties à la Charte africaine qui ne l’ont pas encore fait d’observer un moratoire sur la peine de mort dans la ligne des résolutions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et des Nations Unies et de prendre des mesures visant à abolir la peine de mort.



    [1] Les Etats ayant, en janvier 2013, aboli la peine de mort sont au nombre de 17 : Afrique du Sud (1995), Angola (1992), Bénin (2012), Burundi (2009), Cap Vert (1981), Côte d’Ivoire (2000), Djibouti (1995), Gabon (2007), Guinée-Bissau (1993), Maurice (1995), Mozambique (1990), Namibie (1990), Rwanda (2007), Sao Tomé et Principe (1990), Sénégal (2004), Seychelles (1993) et Togo (2010). L’année indiquée entre parenthèses est celle de l’abolition de cette peine.

     

    [2] Afrique du Sud, Bénin, Cap Vert, Djibouti, Liberia, Mozambique, Namibie, Rwanda et Seychelles.

    [3]Résolution 67/176 des Nations Unies - 111 Etats ont vote en faveur de la résolution, 41 Etats ont vote contre et 34 se sont abstenus.

     

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