Le Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

Zainabo Sylvie Kayitesi

Vice-président de la Commission


54ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES           

22 octobre au 5 novembre 2013

BANJUL, GAMBIE

 

RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSION

DE LA COMMISSAIRE kayitesi zainabo sylvie

 

-         VICE-PRESIDENTE DE LA COMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 

- PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PEINE DE MORT ET LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES EN AFRIQUE 

-PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS

ET

- MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES ET LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE

INTRODUCTION

1.      Le présent rapport est établi conformément à l’Article 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et il couvre les activités menées entre avril et octobre 2013.

2.      Le Rapport est divisé en quatre (4) parties. La Partie A fait état des activités menées en qualité de Vice-présidente de la Commission, la Partie B les activités menées en qualité de Présidente du Groupe de Travail sur les Communications, la Partie C les activités en qualité de membre du Groupe de Travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique et la Partie D les activités en qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique. Le rapport présente, pour finir, une brève analyse de la situation de la peine de mort en Afrique et des recommandations.

A.    Activités menées en qualité de Commissaire et Vice-présidente de la Commission

Ø Participation aux réunions des organes délibérants de l’Union africaine

  1. Nous avons participé aux réunions des Organes délibérants de l’Union africaine, notamment à la 26ème Session ordinaire du Comité des représentants permanents (COREP), à la 23ème Session ordinaire du Conseil exécutif ainsi qu’au 21ème Sommet de la Conférence de l’Union africaine tenus pendant la période du 19 au 27 mai 2013.
  1. Au cours de ces réunions, la Commission a présenté son 34ème Rapport d’activités qui a été adopté et approuvé pour publication. 
  2. En marge de ces réunions, nous avons également participé à une réunion à laquelle a pris part divers organes de l’Union africaine, à savoir le PAP, l’ECOSOCC, la Commission et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette réunion avait pour objectif de discuter des questions d’intérêt commun. Un document concrétisant la collaboration de ces organes a également été examiné.

Ø Participation aux réunions statutaires entre la Cour et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

  1. En notre qualité de Vice Présidente de la Commission, nous avons pris part à la 4ème Réunion conjointe des Bureaux de la Cour et de la Commission tenue le 17 juillet 2013, à Nairobi au Kenya.
  1. Toujours dans le cadre de la collaboration des deux institutions, nous avons, avec la Présidente de la Cour, co-présidé la 2ème réunion statutaire annuelle des deux Institutions qui s’est tenue les 18 et 19 juillet 2013 à Nairobi au Kenya.

8.      Toutes ces réunions avaient pour but de poursuivre les échanges sur des questions d’intérêt commun. Ainsi, les deux organes ont eu l’occasion d’échanger sur les défis rencontrés et les progrès déjà réalisés dans le cadre de leur collaboration. Ces réunions ont été également l’occasion pour les deux Institutions d'approfondir les questions relatives à leur relation de complémentarité en vue d’une meilleure protection des droits de l'homme sur le Continent.

Ø Participation à la 14ème Session extraordinaire

9.      En notre qualité de Vice Présidente, nous avons eu à présider les travaux de la 14ème Session extraordinaire de la Commission qui s’est tenue du 20 au 24 juillet 2013 à Nairobi au Kenya. Au cours de cette Session, un nombre important de Communications a été examiné.

Ø Notes Verbales

  1. En qualité de Commissaire responsable des activités de promotion des droits de l’homme en Côte d’ Ivoire, à Djibouti et au Gabon, nous avons envoyé des Notes Verbales pour demander l’autorisation d’effectuer une mission de promotion dans ces pays. A ce jour, nous n’avons reçu qu’une seule réponse, celle du Gabon qui a favorablement répondu à notre requête.

B.     Activités menées en qualité de Présidente du Groupe de travail sur les  communications

  1.  Durant la période d’intersession, nous avons dirigé les travaux de la 5ème et de la 6ème réunion du Groupe de Travail sur les Communications (GTC). Ces deux réunions avaient pour but d’examiner les Communications et préparer les décisions à présenter en plénière pour adoption.
  1. La cinquième réunion qui a eu lieu du 15 au16 juillet 2013, a été tenue en prélude à la 14ème Session extraordinaire de la Commission qui a eu lieu du 20 au 25 juillet 2013, à Nairobi, au Kenya. Au cours de cette réunion, le GTC a examiné six (6) Communications sur la saisine, onze (11) Communications sur la recevabilité et trois (3) demandes de Mesures Conservatoires.

13. La 6ème réunion a quant à elle eu lieu le 20 octobre 2013, en prélude à la 54ème Session Ordinaire.  Le GTC a examiné 6 Communications sur la saisine, 2 Communications sur la recevabilité et une demande de changement de nom d’une Communication. 

C.    Activités menées en qualité de membre du Groupe de Travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique

  1. En notre qualité de membre du Groupe de Travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique, nous avons pris part à une conférence téléphonique par skype organisée, le 20 septembre 2013, par le Président du Groupe de Travail à l’intention des membres.
  1. Les points abordés au cours de ces échanges ont porté notamment sur un projet référentiel des missions de recherche et d’information que le Groupe de travail doit entreprendre; les dates proposées pour les prochaines missions du Groupe de travail; une définition pratique de l’industrie extractive à adopter par le Groupe de travail; et les événements parallèles à organiser en marge de la 54ème Session ordinaire.

D.    Activités menées en ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique. 

  •  Participation à la réunion conjointe du Groupe de Travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (le Groupe de Travail) et du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

16. En notre qualité de Présidente du Groupe de Travail, nous avons participé à la réunion conjointe des membres du Groupe de Travail et du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à qui nous adressons d’ailleurs nos vifs remerciements pour avoir mis à notre disposition toutes les commodités nécessaires pour le bon déroulement de cette réunion.

  1. Cette réunion tenue les 26 et 27 juillet 2013, à Pretoria, en Afrique du Sud avait pour but de discuter des questions relatives à la peine de mort, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Ainsi, plusieurs points ont été abordés notamment la situation de la Peine de mort en Afrique ; la situation des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ; la collaboration entre les deux mécanismes dans le cadre de la promotion de l'abolition de la peine de mort en Afrique.
  1. Cette réunion a également été l’occasion pour le Groupe de Travail d’examiner le Projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la Peine de mort en Afrique.                       
  • Publication d’un Communiqué de presse à l’occasion de la célébration de la 11ème journée mondiale contre la peine de mort. 
  1. En date du 10 octobre 2013, nous avons célébré, avec le reste du monde, la 11ème journée mondiale contre la peine de mort sous le thème “Arrêtons le crime, pas la vie.” A cette occasion, nous avons publié un communiqué de presse dans lequel nous avons exprimé notre préoccupation suite aux vagues d’exécutions opérées ces derniers temps dans certains pays africains ainsi que le nombre de plus en plus important de condamnations à mort que les Tribunaux continuent à prononcer. 

 

  1. Nous avons saisi l’occasion pour exprimer notre reconnaissance aux Etats Africains qui ont aboli la peine de mort par voie législative ou judiciaire. Nous avons encouragé ceux qui observent un moratoire sur la peine de mort afin qu’ils puissent prendre des mesures juridiques en vue de son abolition. Nous avons par ailleurs, invité les Etats parties qui ne l’ont pas encore aboli à imposer un moratoire sur l’exécution des condamnés à mort mais également à ratifier le Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques visant l’abolition de la peine de mort, et à harmoniser leur législation nationale dans ce sens.
  • Activités de coopération avec des partenaires
  1. Avec l’appui technique du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Groupe de Travail a élaboré un format de rédaction de son rapport.  Il a également commencé l’élaboration d’une étude sur «l’impact de la peine de mort sur la réduction de la criminalité ». Rappelons que cette étude a été suggérée par les participants au panel de Haut Niveau sur l’abolition de la peine de mort tenu en marge du Sommet de l’ Union Africaine de janvier 2013.  
  1. Sur invitation de l’Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, en partenariat avec la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), nous avons été conviée à faire une présentation au 4ème programme de formation régionale organisé du 25 mai au 7 juin 2013, à Kigali au Rwanda. Cette formation était organisée à l’intention des officiels des pays de la Région des Grands Lacs, notamment ceux du Burundi, de la République Démocratique du Congo, du Kenya, du Rwanda, de la Tanzanie et de l’Ouganda.
  1. Ainsi, un exposé sur le Système africain de protection des droits de l’homme a été fait en date du 5 juin 2013. Cet exposé a permis de passer en revue les différents organes de promotion et de protection des droits de l’homme sur le Continent. Nous avons en outre souligné l’importance et la pertinence du système africain de protection des droits de l’homme et combien il est déterminant pour les Etats africains de s’en servir à l’échelle nationale.
  1. Pendant la période d’intersession, le Groupe de Travail a également participé au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort tenu du 12 au 15 juin 2013 à Madrid en Espagne. Il était représenté par la Commissaire Maya Sahli-Fadel et le Commissaire Med Kaggwa, tous membres du Groupe de Travail.
  1.  Durant l’intersession, le Groupe de Travail a continué à interagir avec ses différents partenaires en échangeant sur les questions relatives à la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique et en recherchant des financements pour ses différentes activités.
  1. A cet égard, le 30 août 2013, nous avons eu une téléconférence avec nos partenaires, notamment un Représentant du Bureau régional du Haut Commissariat aux droits de l’homme pour l'Afrique de l'Est et un Représentant de la Délégation de l'Union Européenne auprès de l’Union Africaine. Nous avons eu l’occasion de présenter brièvement le mandat du Groupe de Travail, ses activités, ses perspectives ainsi que les défis auxquels il fait face, en particulier le manque de fonds, facteur qui l’empêche de mieux exécuter son mandat.
  1. Les échanges de cette téléconférence ont également porté, entre autre sur le financement de la Conférence continentale sur la peine de mort qui sera organisée par le Groupe de Travail en 2014;  l’importance d’une Consultation Régionale pour sensibiliser les Etats africains sur la nécessité de ratifier le Protocole des Nations Unies sur l'Abolition de la Peine de Mort ; la finalisation du projet de protocole de l’Union africaine sur la Peine de Mort et l’organisation d’une formation, au profit des membres de la Commission et du personnel de son Secrétariat, en matière d'investigation et d'établissement des faits sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les pays en situation de conflits.  
  1. En marge de la 54ème Session ordinaire, nous avons tenu des réunions avec les représentants de la FIDH et de la FIACAT. Au cours de celles-ci,  nous avons eu des échanges notamment sur le renforcement de la coopération déjà existante avec ces organisations, les activités en perspective sur la question de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que la question des ressources qui sont insuffisantes pour permettre au Groupe de Travail d’atteindre efficacement ses objectifs.

Analyse de la situation de la peine de mort, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

  1. Le mandat actuel du Groupe de Travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (le Groupe de Travail) a été élargi par la Commission à travers la Résolution CADHP/Rés.227 (LII) 2012  sur l'extension du mandat du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique adoptée lors de la 52ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire.
  1. Pendant l’intersession, Nous avons continué de suivre la situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique. Il a été noté qu’un total de dix-sept (17) pays africains a, à ce jour, aboli la peine de mort. Il s’agit notamment de l’Afrique du Sud (en 1995), l’Angola (en 1992), le Bénin (en 2012), le Burundi (en 2009), le Cap Vert (en 1981), la Côte d’Ivoire (en 2000), le Djibouti (en 1995), le Gabon (en 2007), la Guinée-Bissau (en 1993), l’Ile Maurice (en 1995), le Mozambique (en 1990), la Namibie (en 1990), le Rwanda (en 2007), le Sao Tomé et Principe (en 1990), le Sénégal (en 2004), les Seychelles (en 1993) et le Togo (en 2010).
  1. Les statistiques indiquent que trente six (36) pays africains maintiennent encore la peine de mort dans leurs recueils des lois bien que vingt deux (22) de ces pays appliquent un moratoire sur les exécutions et que certaines condamnations à la peine de mort soient parfois commuées en emprisonnement à vie.

32. En outre, dix (10) pays africains, abolitionnistes de droit ou de fait, ont ratifié le Second Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) visant l’abolition de la peine de mort. Il s’agit de l’Afrique du Sud, Bénin, Cap Vert, Djibouti, Guinée Bissau, Liberia, Mozambique, Namibie, Rwanda et Seychelles ; le dernier en date étant la République de Guinée Bissau qui l’a ratifié le 24 septembre 2013.

  1. Durant la période sous examen, le Groupe de Travail a été informé des cas d’exécutions, notamment les exécutions survenues le 24 juin 2013, dans l'État d'Edo au Nigéria où quatre condamnés à mort ont été exécutés par pendaison, alors que, pour certains, leurs dossiers étaient encore en appel. Cette situation remet en cause le moratoire de fait sur la peine de mort appliqué par la République fédérale du Nigéria depuis 2006. C’est également le cas des exécutions des condamnés à mort en Somalie[1].

34. Le Groupe de Travail a également relevé que durant la période d’intersession, des condamnations à la peine capitale ont été prononcées dans certains pays. C’est le cas notamment des condamnations à mort prononcées par les juridictions en République Fédérale du Nigeria[2], au Kenya[3] et en Zambie[4].

Conclusion et Recommandations

  1. La norme opérationnelle du Groupe de travail est le droit à la vie et le droit à la dignité humaine, tels que reconnus par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en ses articles 4  et 5 ainsi que par les autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme.
  1. Nous saisissons donc l’occasion qui nous est offerte pour rappeler aux Etats parties à la Charte africaine que le droit à la vie est un droit sacré. Ainsi, la peine capitale, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires constituent une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à une peine ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  
  1. Ainsi, en guise de recommandations, nous :

-          Exhortons les pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à instaurer, et ce pour tous les crimes,  un moratoire sur l’exécution des condamnés à mort et de commuer les peines de mort déjà prononcées en peine d’emprisonnement à perpétuité ;

-          Invitons les pays qui ont pris des mesures dans le sens de l’abolition de la peine de mort à accélérer ce processus et exhortons ceux qui ne l’ont pas encore initié à le faire ;

-          Invitons les Etats membres de l’Union Africaine qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Deuxième Protocol Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques visant l’abolition de la peine de mort, et à harmoniser leur législation nationale dans ce sens.

 

 

[1] D’après les informations reçues, un peloton d'exécution du Puntland aurait exécuté, au mois de juillet 2013, deux condamnés à mort ; quatre soldats fédéraux auraient été exécutés en juillet 2013 par un peloton du gouvernement fédéral dans l’académie de police, à Mogadiscio et un membre d'Al Shabab aurait été exécuté le 5 août 2013 par un peloton d'exécution sur un stade de football après qu'un tribunal militaire l'ait reconnu coupable de meurtre.

[2] Condamnation à mort, le 26 juin 2013, d’Abdullahi Abubakar poursuivi pour meurtre par la Haute cour à Gusau, Etat de Zamfara au Nigeria.

[3] Condamnation à mort d’Ali Babito Kololo le 29 juillet 2013 au Kenya.

[4] Condamnation à mort de Savour Mukanso par la Haute Cour de Ndola le 27 juin 2013 et celle de Michael Kamwanga condamné à mort pour meurtre le 7 juillet 2013 par la Haute Cour en Zambie.

 

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