246: Résolution sur le renouvellement du mandat de la rapporteure spéciale sur les refugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en afrique

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 54ème Session ordinaire à Banjul, Gambie, du 22 octobre au 05 novembre 2013;

Rappelant sa mission de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ; 

Ayant à l’esprit l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés, de son Protocole de 1967 et de la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique;

Ayant également à l’esprit l’adoption en 2009 et l’entrée en vigueur en 2012 de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ; 

Rappelant sa décision prise à sa 35ème session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, en Gambie, d’établir un Mécanisme spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique;

Ayant à l’esprit la Résolution ACHPR/Rés. 72(XXXVI) 04 adoptée en sa 36ème session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar au Sénégal et qui définit le mandat du Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’ Asile et les Personnes Déplacées en Afrique ; 

Rappelant la Résolution ACHPR/Rés. 95(XXXIX) 06, qui élargit le mandat du Rapporteur spécial pour couvrir également les questions des migrants ;

Rappelant la Résolution CADHP/Rés.180(XLIX) 2011 portant  nomination de la Commissaire KAYITESI Zainabo Sylvie en qualité de rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ; 

Rappelant en outre la Résolution CADHP/Rés.203 (L) 11 portant nomination de la commissaire Maya Sahli Fadel en qualité de  Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;

Préoccupée par l'augmentation du nombre de migrants cherchant à quitter le territoire de leur Etat partie, et voyageant dans des conditions dangereuses et inhumaines ; 

Prenant en compte la situation des Réfugiés, des Demandeurs d’Asile, des Personnes Déplacées et des Migrants qui ne cesse de se détériorer ;

Considérant la nécessité de poursuivre le plaidoyer en faveur de la ratification de la Convention de Kampala et sa mise en œuvre effective sur le Continent par les États parties; 

Gardant à l’esprit la Résolution CADHP/Rés.234 (LIII) 2013 sur le droit à la nationalité, adoptée lors de sa 53ème session ordinaire tenue du 9 au 23 avril 2013 qui confie au Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les Migrants en Afrique  la tâche de mener  une étude profonde sur le droit à la nationalité ;

Réitérant l’importance du mécanisme du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ; 

Notant avec satisfaction le travail accompli par la Commissaire Maya Sahli Fadel en sa qualité de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;

Considérant que le mandat de la Commissaire Maya Sahli Fadel vient à expiration; 

Considérant  en outre la nécessité pour le Mécanisme spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’Asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique de poursuivre l’exécution de son mandat ;

Décide de renouveler le mandat de la Commissaire Maya Sahli-Fadel en qualité de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique pour une période de deux ans, prenant effet le 05 novembre 2013. 

Fait à Banjul en Gambie, le 05 novembre 2013