251: Resolution sur le renouvellement du mandat de la presidente et des membres du groupe de travail sur la peine de mort, les executions extrajudiciaires, sommaires ou arbirtraires en afrique

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 54ème Session ordinaire tenue du 22 octobre au 05 novembre 2013, à Banjul, en Gambie; 

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant sa Résolution ACHPR/Rés.42 (XXVI) 99, adoptée en sa 26ème Session ordinaire, réunie à Kigali, Rwanda, et exhortant les Etats Parties à envisager un moratoire sur la peine de mort ; 

Rappelant la décision de la Commission adoptée en sa 37ème Session ordinaire, de nommer deux Commissaires chargés de travailler avec la Rapporteure spéciale sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique pour élaborer un document de réflexion sur la Question de la Peine de Mort en Afrique ;

Rappelant en outre sa Résolution ACHPR/Res.79(XXXVIII) 05 sur la Composition et l’Opérationnalisation du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, adoptée en sa 38ème Session ordinaire afin de renforcer la composition du Groupe de Travail en lui adjoignant deux membres de la Commission et cinq experts indépendants afin d’élargir son mandat ; 

Considérant les tendances du droit international qui encouragent l’abolition de la peine de mort, en particulier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques relatif à l’abolition de la peine de mort, le Statut de la Cour pénale internationale, la Résolution 2005/59 de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies relative à la peine de mort et les pratiques adoptées par les Etats Parties à la Charte des Nations Unies ainsi que les débats et initiatives de la société civile et des autres acteurs intéressés à la question de la peine de mort ;

Gardant à l’esprit la Résolution 62/149 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en 2007 et appelant, notamment, tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à observer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ; 

Gardant à l’esprit la Résolution ACHPR/Res.113(XXXXII)07 sur le Renouvellement du Mandat et la Nomination de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie comme Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort, adoptée en 42ème Session ordinaire, réunie du 15 au 28 novembre 2007, à Brazzaville, République du Congo ; 

Rappelant sa Résolution ACHPR/Res.136(XXXXIIII) 08 qui appelle les Etats Parties à observer le moratoire sur la peine de mort, adoptée en sa 44ème Session ordinaire, réunie du 10 au 24 novembre 2008, à Abuja, en République fédérale du Nigeria ;

Rappelant également sa Résolution CADHP/Rés.201 (L) 11 sur le renouvellement du mandat de la Présidente et la nomination des membres du groupe de travail sur la peine de mort en Afrique, adopté lors de sa 50ème Session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2011 à Banjul en Gambie ; 

Rappelant en outre sa Résolution CADHP/Rés.227 (LII) 2012 sur l’extension du mandat du groupe de travail aux questions relatives aux exécutions  extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adopté en sa 52ème session ordinaire du 9 au 23 octobre à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire ;

Reconnaissant que dix sept (17) Etats Parties à la Charte africaine ont déjà aboli la peine de mort et que vingt (20) autres ont décrété un moratoire sur son application ; 

Réaffirmant l’engagement de la Commission à promouvoir le droit à la vie et à encourager les Etats Parties à abolir la peine de mort ;  

Considérant l’élaboration en cours du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique ;

Notant avec appréciation le travail accompli par le Groupe de Travail sous la direction de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie au cours des deux dernières années, 

Notant également que le mandat du Président et des membres du Groupe de Travail vient à expiration;

Reconnaissant en outre l‘importance de l’action du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la nécessité d’assurer la continuité du Groupe du Travail ; 

Décide de:

i.             renouveler le mandat de la Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie en qualité de Présidente du Groupe de Travail pour une période de deux ans prenant effet à compter du 05 novembre 2013;

ii.           reconduire pour la même période le mandat de la Commissaire Maya Sahli Fadel et du Commissaire Med Kaggwa en qualité de membres du Groupe de travail ;

iii.          Reconduire pour la même période, le mandat des experts désignés ci-après :
 

-    Mme Alice Mogwe;

-    Prof. Philip Francis Iya ; et

-    Prof. Carlson E. Anyangwe.

Fait à Banjul, Gambie, 05 novembre 2013