Zainabo Sylvie Kayitesi

Activities as Président de la Commission


    RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSION

    (Novembre 2013 à Avril 2014)

    Présenté par

     

    COMMISSAIRE KAYITESI ZAINABO SYLVIE

    PRESIDENTE DE LA CADHP

     

     

    LUANDA, ANGOLA

    28 avril au 12 mai 2014

     

     INTRODUCTION

     

    1. Le présent rapport est établi conformément aux articles 23(3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission). Il couvre les activités menées pendant la période d’intersession allant de Novembre 2013 à Avril 2014.


    1. Le Rapport est divisé en trois (3) parties. La première partie fait état des activités que nous avons menées en qualité de  Présidente de la Commission et membre de la Commission, la deuxième partie expose les activités menées en qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, en vertu du mandat qui m’ a été confié par la Commission aux termes de la Résolution n° CADHP/Rés.251 (LIV) 2013. La troisième partie est consacrée à une brève analyse de la situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique. En conclusion, le rapport présente quelques recommandations.

     

    Première partie : Activités menées en qualité de Présidente de la

                                 Commission.

           a.    Coordination des activités de la Commission et supervision du travail du Secrétariat

     

    1. Au cours de la période sous examen, nous avons, conformément à l’article 13 du Règlement intérieur de la Commission, assuré la coordination des activités de promotion et de protection des membres de la Commission ainsi que la supervision du travail du Secrétariat. A ce titre, des orientations nécessaires ont été données sur différents dossiers.

     

    1. Participation aux réunions des organes délibérants de l’Union africaine

     

    1. La Délégation de la Commission, composée de moi-même, du Vice Président, Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah et de la Secrétaire de la Commission a participé aux réunions des Organes délibérants de l’Union africaine, notamment la 27ème Session ordinaire du Comité des représentants permanents (COREP), la 24ème Session ordinaire du Conseil exécutif ainsi que le 22ème Sommet de la Conférence de l’Union africaine tenus du 21 au 31 janvier 2014.

     

    1. Au cours de cette période, j’ai présenté et défendu, devant le COREP puis devant le Conseil Exécutif, le 35ème Rapport d’activités de la Commission ainsi que le rapport de la mission d'établissement des faits, mandatée par l'Union Africaine en République du Mali. Ces rapports ont été adoptés et approuvés pour publication. 

     

    1. Participation aux réunions statutaires entre la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) et la Commission.

     

    1. Le Bureau de la Commission composée de moi-même et du Vice Président de la Commission, Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah, a pris part à la 5ème Réunion des Bureaux de la Commission et de la Cour organisée le 24 janvier 2014 en marge du 22ème Sommet de l’Union africaine tenue à Addis-Abeba en Ethiopie.

     

    1. Cette réunion avait pour but de poursuivre les échanges sur des questions d’intérêt commun. Ainsi, les Bureaux des deux institutions ont convenu des dates de leur prochaine réunion conjointe et d’une feuille de route pour l’élaboration conjointe de la Note conceptuelle du Projet de l’année 2016 consacrée « Année africaine des droits de l’homme ».

     

    8.      Au cours de cette réunion, nous avons également abordé la proposition conjointe de la Cour avec le Département des Affaires politiques de l’Union africaine en vue de créer un Institut panafricain des droits de l’homme et des peuples. La Commission a déjà désigné un Comité de trois (3) Commissaires devant travailler avec le Comité de trois (3) membres constitué par la Cour et l’équipe déjà constituée par le Département des Affaires politiques à cet égard.

     

    1. Participations aux activités conjointes organisées par la Cour et la Commission

     

    1. Toujours en marge du sommet de l’Union africaine, nous avons animé, conjointement avec la Présidente de la Cour, une conférence de presse. Cette dernière tenue dans le cadre de la complémentarité entre la Cour et la Commission, avait pour but de faire un exposé sur les fonctions et les activités des deux institutions, leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent, les relations entre les deux institutions et leur contribution dans l’atteinte des objectifs de l'Union africaine.

     

    1. Participation à d’autres réunions organisées en marge du sommet de l’Union africaine.

     

               10. En marge du Sommet de l’Union africaine de janvier 2014, la délégation de la Commission que je dirigeais a pris part à la réunion de travail avec la Commissaire aux Affaires                    Politiques, S.E. Dr. Aisha Abdullahi, entouré de ses proches collaborateurs, dont le Dr Khabele Matlosa – Directeur nouvellement nommé du Département des Affaires politiques (DAP). Les échanges ont porté entre autre sur la Stratégie des droits de l’homme de l’UA pour l’Afrique (HRSA) ; la mission d’observation à Djibouti et en République Centrafricaine ; la ratification de traités et le recrutement au Secrétariat de la Commission.

     

    1. Toujours en marge de ce Sommet, la Délégation de la Commission a eu une rencontre avec l’Ambassadeur de l’Union Européenne auprès de l’Union africaine et  les Ambassadeurs de tous les pays de l’Union Européenne accrédités auprès de l’Union Africaine à laquelle j’ai fait une présentation sur la Commission et son fonctionnement en matière de promotion et de protection des droits de l’homme sur le continent. La discussion a également porté sur  le renforcement des capacités de la Commission.

     

    1. La Délégation de la Commission a aussi tenu une  réunion avec l’Ambassadeur de l’Union Européenne auprès de l’Union africaine avec ses collaborateurs qui a débouché sur la promesse de soutien de cette institution à quatre mécanismes subsidiaires de la Commission, notamment la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme, la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme et le Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ainsi que le financement de l’organisation de la Conférence continentale sur la peine de mort en Afrique.

     

    13. Toujours en marge du Sommet, avec la Secrétaire de la Commission, nous avons rencontré le Secrétaire Général adjoint des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Ivan Simonovic. Au cours de cette réunion, nous avons discuté du renforcement de la collaboration entre le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et la Commission. Les échanges ont également porté sur la Commission d’enquête au Soudan du Sud et la question de la peine de mort.

     

    14. Avec le Vice Président de la Commission, nous avons également rencontré S.E. l’Ambassadeur Sueilma Beiruk, l’un des Vice-présidents du PAP et également députée en République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD). La réunion a porté entre autre sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés de la RASD.

     

    1. Rencontre avec le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur du Benin

     

    1. En marge du 22ème Sommet de l’Union africaine tenue à Addis-Abeba en Ethiopie, nous avons rencontré, avec Madame la Secrétaire de la Commission, Docteur Mary Maboreke, le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur de la République du Bénin, SE Monsieur Nassirou Bako Arifari accompagné de l’Ambassadeur  Eric  Franck Saizonou, Directeur des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères du Benin.  Avec eux, nous avons discuté des points de synergie et de collaboration entre la Conférence ministérielle sur la peine de mort que le Bénin voulait organiser et la Conférence continentale sur la peine de mort prévue par le Groupe de travail. Le résultat en a été que la Commission et le Gouvernement du Benin vont organiser conjointement cette conférence du 9 au 11 juin 2014 à Cotonou au Benin.

     

    1.             Mission de promotion

     

    1.             En ma qualité de Commissaire responsable des activités de promotion des droits de l’homme en République Gabonaise, nous avons effectué, du 13 au 18 janvier 2014, conjointement avec la Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en Afrique, Maitre Soyata Maiga, une mission de promotion des droits de l’homme au Gabon, conformément à l’Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine).

     

    1. Cette mission a été une occasion, pour la Commission et les autorités gabonaises, de poursuivre le dialogue constructif entamé lors de la présentation par l’Etat partie, de son rapport initial et périodique combiné couvrant la période 1986-2012, lors de la 54ème Session ordinaire de la Commission qui s’est tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013 au siège à Banjul(Gambie). Je souhaite exprimer ma gratitude au Gouvernement gabonais pour avoir autorisé et faciliter le déroulement de cette mission. Le rapport de la mission sera examiné par la commission au cours de cette session.

     

    1. Participation à la mission entreprise en RCA

     

    1. Sur invitation de la Commissaire aux affaires politiques de la Commission de l’Union africaine, S.E. Mme Aїsha L. Abdullahi, nous avons participé à une mission conduite par cette dernière en République Centrafricaine du 17 au 20 février 2014. Faisait également partie de cette mission le Vice président de la Commission, Mr Bechir M. Khalfallah et la Présidente de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des peuples, Juge Sophia Akuffo. Cette mission avait pour objectif de rencontrer notamment, les acteurs de la transition, les familles politiques, la société civile et les confessions religieuses en vue de les sensibiliser sur la nécessité de créer une bonne synergie dans les efforts pour la réussite de la transition. La Délégation a également échangé sur la situation d’urgence et critique des droits de l’homme auxquelles le pays fait face.

     

    1. Avec les autorités de transition récemment élues, la Délégation a échangé sur  l’organisation des élections démocratiques, transparentes et inclusives, l’adoption d’une nouvelle constitution, le rétablissement de la paix, la sécurité et la cohésion sociale.

     

    1. Participation à la 15ème Session extraordinaire

     

    1. Nous avons présidé les travaux de la 15ème Session extraordinaire de la Commission qui s’est tenue du 7 au 14 mars 2014 à Banjul en Gambie. Au cours de cette Session, la Commission s’est prononcé sur un total de 19 communications et a pris des décisions sur d’autres dossiers examinés.

     

    1. Participation à la Séance de formation et Consultation organisée par la GIZ en vue de l’amélioration de la procédure des communications devant la Commission, du 13-14 mars 2014

     

    1. En marge de la 15ème Session extraordinaire, nous avons, avec les autres membres de la Commission, participé à la Séance de formation et Consultation organisée dans le cadre de l’appui de la GIZ à la Commission. Cette consultation, menée avec un groupe composé de trois experts[1], a permis un échange d’expérience et de bonnes pratiques avec les systèmes interaméricains et européens en vue de l’amélioration de la procédure des communications devant la Commission.

     

    1. Les débats ont porté entre autre sur les différentes procédures relatives aux communications devant la Commission, la relation et la possible soumission d’affaires à la Cour africaine. Cette consultation a également offert une occasion à la Commission de mener des discussions sur les amendements possibles des dispositions problématiques et lacunaires contenues dans le Règlement intérieur de la Commission.

     

    1. Conférence portant sur le thème: Garantir les droits à la santé reproductive par le contentieux d’intérêt public au Rwanda

     

    1. Le 26 Mars 2014 à Kigali au Rwanda, nous avons pris part à une conférence co-organisée par le Great Lakes Initiative for Human Rights and Development et le Centre for Reproductive Rights sur le thème «Ensuring Reproductive Rights through Public Interest Litigation in Rwanda». Cette conférence était organisée à l’intention des avocats, membres du Barreau du Rwanda, des juristes et des médecins. A cette occasion, nous avons fait une présentation sur “Le Système Africain des droits de l’homme et la mise en application du Protocole de Maputo par le Rwanda, en particulier l’article 14: perspectives et défis”.

     

    1. En dehors de l’analyse des mécanismes institutionnels chargés de la mise en œuvre des droits de l’homme sur le continent, en particulier sur le fonctionnement et les procédures de la Commission africaine, la présentation s’est focalisée sur une vue analytique et critique de la théorie et de la pratique des droits et des obligations contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ceux prévus par les instruments spécifiques, notamment la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant et le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme. L’exposé a également insisté sur les mesures et les stratégies adoptées par le Rwanda afin de mettre en œuvre l’article 14 du Protocole de Maputo.

     

    l.        Consultation entre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’examen de la mise en œuvre de la feuille de route d’Addis-Abeba, 27 avril, Luanda, Angola

     

    25. En date du 27 avril 2014, nous avons dirigé une consultation entre les procédures spéciales des Nations Unies et celles de la Commission. Cette réunion avait pour but d’examiner les acquis et les leçons tirées durant les deux années de la mise en œuvre de la feuille de route d’Addis-Abeba adoptée en janvier 2012. Cette rencontre a également été l’occasion pour les deux entités d’identifier les défis et définir les perspectives d’avenir dans le but de renforcer la mise en œuvre de la feuille de route et pérenniser leur coopération.

     

    1. Notes Verbales

    26. En date du 30 janvier 2014, en qualité de Commissaire responsable des activités de promotion à Djibouti, nous avons envoyé une note verbale pour réitérer ma demande d’autorisation à effectuer une mission de promotion dans ce pays à laquelle le Gouvernement a répondu positivement.

     

     

    2ème partie : Activités du Groupe de Travail sur la peine de mort et les exécutions             

                          extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique.

     

     

    1. Participation aux différentes réunions et activités

     

    a.      Participation à la Conférence régionale sur l’abolition et/ou le moratoire sur la peine de mort,

     

    1. Pendant la période d’intersession, le Groupe de Travail représenté par un de ses  membres experts, le Professeur Phillip Iya, a participé à la conférence régionale sur l’abolition et/ou le moratoire sur la peine de mort, tenue du 13 au 14 janvier 2014 à Freetown en Sierra Léone. Cette conférence organisée par le Ministère de la Justice de la République de Sierra Léone en collaboration avec l’Organisation « Ne touche pas à Caïn » a vu la participation d’un grand nombre de personnes.

     

    1. Durant les deux jours, cette conférence a été l’occasion pour les participants d’échanger sur la question de la peine de mort, de partager les bonnes pratiques et de lancer une plate-forme parlementaire contre la peine de mort en vue de son abolition totale sur le Continent.

     

    b.     Participation à une réunion d’experts organisée par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

     

    1. Dans le cadre de la Collaboration entre les mécanismes du Groupe de Travail sur la Peine de Mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique et du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires, le Groupe de Travail représenté par la Commissaire Maya Sahli Fadel a pris part à une réunion d’experts organisée, le 27 février 2014 à Genève, par Professeur Christof Heyns, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (le Rapporteur Spécial).  

     

    1. Le but de cette réunion était d’échanger sur le projet de rapport rédigé par le Rapporteur Spécial sur l’usage de la force par les responsables de l’application des lois.  Les résultats de cette réunion ont été pris en compte dans le rapport (A/HRC/26/36) que le Rapporteur Spécial a présenté au Conseil des Droits de l’homme le 1er avril 2014.

     

    c.       Réunion du Groupe de travail, du 5 au 6 mars 2014 à Banjul, en Gambie

     

    1. Le Groupe de travail a tenu une réunion les 5 et 6 mars 2014 à Banjul, en Gambie. Cette rencontre était organisée dans le but notamment de préparer la Conférence continentale sur la peine de mort prévue du 9 au 11 Juin 2014 au Bénin, poursuivre le processus de rédaction d’un Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant sur l'abolition de la peine de mort en Afrique et finaliser son Plan de travail 2014-2016.

     

    1. Appels urgents

     

    1. Pendant l’intersession, nous avons envoyé une Lettre d’appel urgent à Son Excellence, le Président de la République Démocratique du Congo (RDC), le 31 décembre 2013 sur les exécutions extrajudiciaires et sommaires commises par des agents de la police sur une vingtaine de personnes dont des mineurs lors de l’opération dite de « nettoyage de la délinquance de rue, opération « Likofi » lancée par la police nationale congolaise en novembre 2013. L’appel a été envoyé pour exhorter le Gouvernement de la RDC à mettre un terme immédiat à ces exécutions et à tout acte de nature à porter atteinte à la vie et à l’intégrité physique de ses citoyens ; à diligenter des enquêtes permettant d’établir la véracité des faits sus relatés en vue de poursuivre les auteurs en justice.

     

    33. En date du 17 avril 2014, nous avons envoyé aux autorités égyptiennes un appel urgent relatif à la condamnation à mort prononcée le 24 mars 2014 par la cour d'assises de Minieh contre 529 frères musulmans partisans du Président Mohamed Morsi. Dans cette communication, nous avons exhorté les autorités égyptiennes de prendre notamment toutes les mesures nécessaires en vue de mettre en application la Résolution de la Commission ACHPR/Res.136 (XXXX1111)08 exhortant les Etats parties à la Charte africaine à observer un moratoire sur la peine de mort et de s'engager pleinement dans la défense des droits conformément à sa propre Constitution et ses obligations en vertu du droit international des droits de l'homme, notamment par l'octroi à ces condamnés à mort la possibilité d'interjeter appel contre ce jugement et des garanties d’un procès équitable.

     

    34. Eu égard à la même situation, la Commission a, conformément à l’article 98 de son Règlement intérieur, adressé une demande des mesures conservatoires au Gouvernement égyptien le 25 avril 2014 par lesquelles elle demandait à ce dernier d’intervenir pour entre autres suspendre la condamnation à mort prononcée contre les 529 frères musulmans, étant donné qu’une plainte y relative a été introduite devant la Commission.

     

     

    1. Déclarations/Communiqués de presse

     

    35. Le 25 mars 2014, nous avons publié un communiqué de presse à la suite de l’exécution de trois personnes par un peloton d'exécution en République Fédérale de Somalie. A cette occasion, nous avons rigoureusement condamné ces exécutions et avons réitéré notre appel au Gouvernement Somalien l’exhortant à observer un moratoire sur la peine de mort. nous avons en outre invité les autorités somaliennes à prendre les mesures idoines pour veiller à ce que les condamnés à mort ne soient pas exécutés.

     

     

    36. Le 10 avril 2014, nous avons publié un communiqué de presse condamnant les massacres d’innocents citoyens kenyans par la Milice suspectée d’Al-Shabab lors d’attaques à la grenade à divers endroits de Nairobi et de Mombasa, y compris un lieu de culte, le meurtre de Cheikh Abubakr Shariff au début de ce mois, à Mombassa, par des hommes armés à bord d’une voiture, ainsi que celui de Ibrahim « Rogo » Omar et de Aboud Rogo Mohammed. Nous avons exhorté par conséquent le Gouvernement Kenyan à mener des enquêtes indépendantes sur ces meurtres en vue d’appréhender et traduire en justice tous les auteurs de ces crimes.

     

    Troisième partie : Situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires,                          sommaires ou arbitraires en Afrique

    Introduction

    1. Le mandat actuel du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (le Groupe de travail) a été adopté par la Commission lors de sa 52ème Session ordinaire à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, en octobre 2013 (Résolution ACHPR/Res.227 (LII) 2012 sur l'élargissement du mandat du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique pour y inclure les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires) et renouvelé lors de sa 54ème Session ordinaire à Banjul, Gambie, en novembre 2013 (Résolution 251). Le mandat du Groupe de travail couvre la peine de mort et tous les cas d’exécution qui mettent en cause l’illégalité des agissements d'un État en vertu du droit international, notamment le droit international relatif aux droits de la personne et le droit international humanitaire.[2]

     

    1. Le Groupe de travail présente des rapports sur les questions relevant de son mandat à l’occasion des sessions ordinaires de la Commission, conformément aux dispositions de l’Article 72 du Règlement intérieur, et en suivant le format adopté par la Commission lors de sa 54ème Session ordinaire.[3] Le Groupe de travail rend compte des événements survenus pendant la période d’intersession, ainsi que d’autres faits antérieurs portés à son attention au cours de cette même période. 

     

    1. Peine de mort

     

    1. Jusqu’à avril 2014, dix-sept (17) États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples avaient aboli la peine de mort à travers des mesures d’ordre législatif.[4] Le Groupe de travail se félicite de constater que, pendant l’intersession, la Guinée-Bissau et le Gabon ont ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que l’Angola l’a signé. Quelque vingt-cinq (25) Etats parties n’ont procédé à aucune exécution depuis dix ans[5]. Le Groupe de travail appelle les États qui n’ont pas encore institué un moratoire sur l’application de la peine capitale à le faire, en tant qu’étape intermédiaire vers son abolition complète.

     

    1. Dans une déclaration faite à l’occasion de la 11ème Journée mondiale contre la peine de mort, la Commission a encouragé les États observant un moratoire sur l’application de la peine de mort à prendre des mesures juridiques en vue de son abolition, exhorté les pays qui n’ont pas encore aboli la peine capitale à imposer un moratoire sur l’exécution des condamnés à mort en commuant leur peine en réclusion à perpétuité, appelé tous les États membres, qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier les instruments des droits de l’homme interdisant la peine de mort, en particulier le Deuxième protocole facultatif et à harmoniser leur législation nationale en conséquence.[6] Le Groupe de travail note qu’en octobre 2013, l’Association médicale mondiale, préoccupée par le rôle des médecins dans la peine capitale, a exprimé son soutien à la suspension de la peine de mort par l’institution d’un moratoire universel.[7]

     

    1. Le Groupe de travail salue les progrès réalisés à travers le continent pendant la période d’intersession. Le Groupe de travail se félicite de la révision en novembre 2013 de la peine de 150 condamnés à mort en Ouganda[8]. Il réaffirme l’opinion exprimée par le Ministre de la Justice du Zimbabwe en octobre, selon laquelle il est grand temps d’abolir la peine de mort. Le Groupe de travail note également qu’après l'annulation, en 2013, de cinq (05) condamnations à la peine capitale, le Gouvernement du Botswana a exprimé sa volonté d’engager un « dialogue national » sur la question de l’abolition, conformément à la recommandation de l’Examen Périodique Universel (EPU) qu’il avait acceptée auparavant en janvier 2013.

     

    Préoccupations

     

    1. Malgré les progrès susmentionnés, des motifs de préoccupation demeurent. Le Groupe de travail est extrêmement préoccupé par l’imposition continue de la peine de mort pour des infractions qui n’atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves ». En octobre 2013, une nouvelle législation a été promulguée au Nigeria, imposant la peine de mort contre toute personne impliquée dans toute forme d’enlèvement. Pendant la période d’intersession, des propositions ont été formulées dans certains États africains en faveur de l’application de la peine de mort pour certaines relations homosexuelles. En mars, Amnesty International a publié son enquête annuelle sur la peine de mort à travers le monde, et fait remarquer que 64 personnes ont été exécutées en Afrique en 2013, ce qui constitue une hausse significative par rapport à l’année précédente.[9]

     

    1. Le Groupe de travail est préoccupé par les peines capitales prononcées par des tribunaux militaires[10]. Il est également inquiétant de constater que tous les États ne rendent pas publiques les informations sur les exécutions.  

     

    1. Le Groupe de travail est également préoccupé par les exécutions en Somalie, commises aussi bien par des acteurs non-étatiques (Al Shabaab) à Buloburte en septembre que par l’État, avec l’exécution d’Aden Sheikh Abdi à Mogadiscio en août. Abdi avait été condamné par un tribunal militaire pour le meurtre du journaliste Hassan Youssef Absuge. La lutte contre l’impunité pour les attaques perpétrées contre les journalistes et le renforcement de l’État de droit ne doivent pas nécessairement se traduire par des exécutions.

     

    1. Les condamnations à mort de masse prononcées en Égypte à l’encontre de 529 personnes  en mars et 683 autres personnes à la veille de la présente Session, ont suscité la condamnation de plusieurs observateurs internationaux des droits de l’homme les qualifiant de perversion flagrante de la justice.

     

     

    1. Exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires

     

    Conflits armés

     

    1. Le droit international autorise les États à enlever la vie dans le contexte de conflits armés, mais dans les limites des garanties prévues concernant le droit à la vie. Il est important que le droit international humanitaire soit considéré comme un complément, plutôt qu’un substitut, au droit relatif aux droits de l’homme. Le Groupe de travail continue de s’occuper des violations du droit à la vie dans les conflits armés.

     

    1. Le Groupe de Travail est extrêmement préoccupé par la perte de milliers de vies dans les violences intercommunautaires qui se poursuivent en République Centrafricaine. De graves abus sont commis aussi bien par des groupes d’anciens rebelles de la Séléka que par des miliciens chrétiens anti-balaka, avec des attaques clairement ciblées menées contre des communautés entières en raison de leur identité ethnique ou religieuse.[11]

     

    1. Le Groupe de travail est par ailleurs préoccupé par l’implication de soldats dans les opérations anti-insurrectionnelles dans l'État de Jonglei où la prise pour cible et l’exécution extrajudiciaire de membres du groupe ethnique Murle ont fait plus de 100 victimes.[12] Le meurtre de civils par des groupes armés à cause de leur identité ethnique ou religieuse constitue une claire violation du droit international humanitaire, mais également du droit international et régional relatif aux droits de l’homme. Heureusement, les meurtres de civils, les actes de violence sexuelle et de torture, ainsi que l’utilisation d’enfants soldats sont bien documentés par les organisations internationales et nationales, ce qui pourrait faciliter la recherche de la justice.[13] Par sa Résolution sur la situation des droits de l’homme en République du Soudan du Sud (ACHPR/Res.265(EXT.OS/XV) 2014), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a également souligné la nécessité pour le Soudan du Sud de coopérer avec la Commission d’enquête sur le Soudan du Sud afin d’identifier les auteurs des atrocités et les tenir responsables de leurs actes.

     

    1. Le Groupe de travail exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de nouvelles attaques terrestres et aériennes dirigées contre les populations civiles au Darfour. Selon certaines estimations, ces attaques, ainsi que les actes corollaires de destruction de biens et de pillage du bétail ont provoqué le déplacement de 200000, rien qu’en 2014.[14]

     

    Usage excessif de la force

    1. Les normes internationales relatives à l’usage de la force, plus précisément les principes des Nations Unies sur l’emploi de la force et des armes à feu, énoncent clairement que la force létale ne peut être utilisée que pour protéger la vie : l’utilisation de la force létale pour disperser un rassemblement public non autorisé est illégale à moins que des vies ne soient menacées. En Égypte, les groupes internationaux et nationaux de défense des droits rapportent que, depuis la destitution du Président Morsi en début juillet, il y a eu des dizaines d’incidents distincts où la police ou les forces de sécurité ont fait usage de force létale pour disperser des manifestations ou des sit-in. Les estimations varient considérablement quant au nombre de victimes, mais elles se comptent par milliers. Le Groupe de travail affirme que la déclaration de l’État d’urgence ne limite aucunement les responsabilités des États à respecter le droit à la vie[15]. Conformément à la Résolution de la Commission sur la situation des droits de l’homme en République arabe d’Égypte (ACHPR/Res.240 (EXT.OS/XIV) 2013), le Groupe de travail appelle également les autorités égyptiennes à ne pas faire de déclarations publiques tendant à approuver l’usage excessif de la force, et à mener des enquêtes approfondies sur les situations où cela aurait pu se produire.

     

    1. Le Groupe de travail regrette les actions en cours au Kenya dont les conséquences sont de nature à compromettre les avancées de la réforme policière et les solides garanties du droit à la vie dans la loi sur le service de police (2011) , ce en autorisant le recours à la force létale pour défendre des biens.[16]

     

     

    Décès de groupes vulnérables particuliers

     

    1. Le Groupe de travail suit les types de violence contre des groupes vulnérables spécifiques, comme les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme ou les travailleurs humanitaires, notamment lorsque les meurtres qui en découlent reflètent une culture de l’impunité.

     

    1. Le Groupe de travail fait remarquer que, selon un éminent observateur de la sécurité des journalistes, sept d’entre eux ont été tués en Afrique pendant la période d’intersession.[17]

     

    1. Le 26 avril 2014, 16 personnes, dont trois travailleurs de l’organisation Médecins Sans Frontières (MSF), ont été tuées par un groupe armé dans un hôpital principal de la ville de Boguila, dans le nord de la République Centrafricaine (RCA). Deux consultants internationaux travaillant à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont été également tués en Somalie en avril.

     

    Meurtres commis par des acteurs privés

     

    1. En plus des situations où un État est directement responsable d’une exécution illégale, le Groupe de travail s’occupe également des types ou tendances d’exécution qui font penser que l’État concerné ne protégerait pas suffisamment le droit à la vie (de façon préventive ou en traduisant en justice les responsables de tels actes). Il s’agit, entre autres, des pratiques comme les crimes d’honneur, les infanticides, les meurtres rituels, les meurtres d’albinos, les exécutions par des groupes d’auto-défense ou les cas de justice populaire.

     

    1. Le Groupe de travail est préoccupé des informations présentées dans un rapport publié en décembre sur la violence sectaire dans les États de Plateau et Kaduna au centre du Nigeria, qui aurait fait plus de 3000 victimes depuis 2010. Dans sa Résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République fédérale du Nigeria (ACHPR/Res.267 (EXT.OS/XV) de 2014, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples estime à plus de 100 000, le nombre de civils tués et plus de 900 000 le nombre de déplacés. Plusieurs de ces victimes ont été tuées à coups de machette, par balle ou brûlées vives, simplement à cause de leur identité ethnique ou religieuse.[18]

     

    1. Des cas d'exécutions imputables aux groupes d'autodéfense ont été commis dans les townships d’Afrique du Sud où nombreux sont ceux qui ont le sentiment que l’action de la police ne suffit pas pour combattre les menaces que représentent les crimes de violence et le gangstérisme. Un principe fondamental de l’État de droit et de la protection du droit à la vie veut que la justice demeure une fonction de l’État qui garantisse une procédure équitable et que les gouvernements ne cèdent pas aux appels à la « justice immédiate ».

     

    1. Le Groupe de travail est par ailleurs préoccupé par la discrimination continue, y compris le meurtre de personnes atteintes d’albinisme, en particulier dans les États de la région des Grands Lacs comme la Tanzanie et le Burundi.[19]

    Autres questions ayant trait aux exécutions illégales et nécessité d’établir des  responsabilités

     

    1. Le Groupe de travail considère que la responsabilité est un élément fondamental de la protection de tout droit humain : tant que les exécutions arbitraires peuvent rester impunies, le droit à la vie ne sera jamais pleinement garanti en Afrique. Le Groupe de travail se réjouit de certaines initiatives gouvernementales comme la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) en Côte d’Ivoire, mise sur pied pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises après les élections de 2010 et y remédier ; la création, en décembre, d’une Commission Vérité et dignité en Tunisie, destinée à enquêter sur les graves violations du droit à la vie et d’autres droits depuis 1955. Le Groupe de travail se félicite de ce que le Parlement tunisien ait conféré à cette Commission un mandat fort.

     

    1. Le Groupe de travail a toutefois conscience que le droit à la vie est également menacé en Afrique par des acteurs non-étatiques. Les attaques terroristes, par exemple, constituent toujours une menace grave. La mort de plus de soixante personnes dans le centre commercial « Westgate » à Nairobi, Kenya, a donné à cette question un écho continental et mondial, mais des personnes ont été également tuées dans des attentats au Nigeria et en Somalie[20].

     

    1. Le Groupe de travail rappelle à tous que la responsabilité de protéger le droit à la vie est une responsabilité collective que chacun doit garder à l’esprit, tout en s’efforçant de prévenir d’autres violations de ce droit fondamental.   

     

    Conclusion et Recommandations

    62. A la suite de cette analyse sur la situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, je voudrais formuler les recommandations suivantes à l’endroit des différentes parties prenantes :

     

    Aux Etats parties :

    -      instituer, pour ceux qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, un moratoire sur les exécutions capitales et engager le processus de son abolition; 

     

    -      assurer la protection effective des personnes vouées aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ou qui en sont menacées ;

     

    -      prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur leur territoire ;

     

    -      ratifier, pour les pays qui ne l’ont pas encore fait, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort, et modifier leur législation nationale en conséquence;

     

    -      donner une suite favorable aux appels urgents que leur adresse le Groupe de travail.

     

    Aux Organisations de la société civile, chefs traditionnels et religieux :

     

    -      Plaider, au plan national, en faveur de l’abolition complète de la peine de mort.

     

    Aux autres Partenaires :

     

    -      apporter leur concours au Groupe de Travail pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat.

     

     

     



    [1] Professeur Frans Viljoen, Directeur du Centre pour les Droits de l’Homme de l’Université de Pretoria, M. Charles Moyer, ancien premier Secrétaire de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme et M. Attila Teplan personnel du greffe de la Cour Européenne des droits de l’homme

    [2] Il partage cet aspect avec le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Voir Résolution 17/5 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/17/5).

    [3] Communiqué final de la 54ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (5 Novembre 2013) 30(vi).

    [4] L’Afrique du Sud, l’Angola, le Bénin, le Burundi, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, la Guinée-Bissau, Maurice, le Mozambique, la Namibie, Rwanda, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, les Seychelles et le Togo. 

    [5] Algérie, Burkina Faso, Cameroun, , République Centrafricaine,  Comores, Congo, République Démocratique du Congo, Erythrée, Ghana, Guinea, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Niger, République Arabe Sahraouie Démocratique, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Tunisie et la Zambie

    [6] ‘Déclaration de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2013) [http://www.achpr.org/press/2013/10/d177].

    [7] Résolution de l’Association médicale mondiale (Octobre 2013) [http://www.wma.net/en/30publications/ 10policies/p8/].

    [8] http://amnestyalgerie.org/rapports/ACT_50_001_2014_ext_fra%20WEB.pdf, page 13

    [9] Amnesty International Condamnations à mort et Exécutions en 2013 (2014). Plus de 90% de ces exécutions se sont déroulées dans trois pays : Nigeria, Somalie et Soudan.

    [10]Actuellement, la Somalie est le plus affectée et certaines exécutions ont été effectuées pendant l’intersession, notamment par un peloton d’exécution suite à des sentences prononcées par des tribunaux militaires.

    [11]Union africaine : « L’Union africaine insiste sur l’impératif de la restauration de l’ordre public et de la protection des populations civiles en République Centrafricaine » (6 décembre 2013) [http://www.peaceau. org/uploads/auc.com.car.6.12.2013.pdf].

    [12] Human Rights Watch à They Are Killing Us: Abuses Against Civilians in South Sudan’s Pibor County (Ils nous tuent : abus contre des civils dans le compté de Pubor du Soudan du Sud (2013) [http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/southsudan0913_ForUpload_3.pdf].

    [13] Voir généralement la Lettre ouverte adressée aux membres de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(CADHP) par des organisations de la société civile soudanaise ‘Condemn rights violations, support the Commission of Inquiry and Help build a culture of human rights in South Sudan’ (Condamnez les violations des droits, soutenez la Commission d’enquête et aidez à l’instauration d’une culture des droits de l’homme au Soudan du Sud) (6 mars 2014).

    [14] Human Rights Watch ‘Soudan: Nouvelles attaques contre les civils au Darfour’ (21 mars 2014) [http://www.hrw.org/news/2014/03/21/sudan-renewed-attacks-civilians-darfur]; Satellite Sentinel Project : ‘Bombed and Burned: Darfuri civilians flee East Jebel Marra en masse’  (Bombardés et Brûlés : les civils darfouris s’enfuient en masse vers l’est du Djebel Marra) (27 mars 2014) [http://www.satsentinel.org/report/bombed-burned-darfuri-civilians-flee-east-jebel-marra-en-masse]

    [15]Article 4(2), PIRDCP ; Principe 8, Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu.

    [16] National Police Service (Amendment) Bill (2013).

    [17]Base de données du Comité de protection des journalistes (CPJ) [http://www.cpj.org/killed/2013/]. Cinq tués en Egypte, deux au Mali, deux en Somalie et un en Libye. Il s’agissait, selon le CPJ, d’exécutions « à motivation confirmée » où il est prouvé de manière convaincante que le journaliste avait été ciblé en raison de sa profession.

    [18]Human Rights Watch “Leave Everything to God”: Accountability for Inter-Communal Violence in Plateau and Kaduna States, Nigeria (S’en remettre à Dieu de tout : la responsabilité de la violence intercommunautaire dans les Etats de Plateau et Kaduna, Nigeria) (2013) [http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/nigeria1213_ForUpload.pdf]].

    [19] Assemblée Générale des Nations Unies : Situation des personnes atteintes d’albinisme - Rapport présenté par la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (12 septembre 2013) ; AP ‘Albinos in East Africa fear for lives after killings’ (Les albinos d’Afrique de l’Est craignent pour leur vie suite à des exécutions) (28 novembre 2009) [http://www.nbcnews.com/id/34182250/#.Up89nhZiPGJ] ; CICR Through albino eyes - The plight of albino people in Africa’s Great Lakes region and a Red Cross response - Advocacy report (A travers les yeux des albinos – le sort tragique des albinos dans la région des Grands Lacs en Afrique et la réponse de la Croix-Rouge – Etat des lieux et Recommandations) www.ifrc.org/Global/Publications/general/177800-Albinos-Report-FR.pdf

     

    [20] Union africaine « L’Union africaine condamne vigoureusement les infâmes attaques contre d’innocents civils à Nairobi » (21 septembre 2013) [http://www.peaceau.org/uploads/au-statement-on-nairobikenya-attacks.pdf].

     

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