272: Résolution sur les élections en Afrique en 2014

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 55ème  Session Ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda en Angola

    Rappelant son mandat relatif à la promotion des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

    Considérant les principes et les objectifs de l’Union africaine garantis par l’Acte constitutif de l’Union africaine ;

    Rappelant, en outre, l’Article 13(1) de la Charte africaine qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;

    Considérant, en outre, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui insiste sur l’importance d’instaurer sur le continent une culture politique de changement de pouvoirs, fondée sur la tenue d’élections régulières, libres, équitables et transparentes, conduites par des organes électoraux nationaux compétents, indépendants et impartiaux ;

    Gardant à l’esprit ses précédentes Résolutions sur le processus électoral et la gouvernance participative en Afrique, notamment les Résolutions CADHP/Rés. 184 (EXT.OS/IX) 2011, CADHP/Rés. 232 (EXT.OS/XIII) 2013 et CADHP/Rés.239 (EXT.OS/XIV) 2013;

    Rappelant ses précédentes Résolutions sur la liberté d’expression en Afrique, sur la liberté d’association en Afrique et sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, notamment les Résolutions CADHP/Rés. 62 (XXXII) 02, CADHP /Rés.99 (XXXX) 06, CADHP/Rés. 151 (XLVI) 09 et CADHP/Rés.196 (L) 11;

    Réaffirmant l’importance de la tenue d’élections pacifiques, libres, justes et transparentes ainsi que la participation politique responsable, en vue du maintien de la paix et de la sécurité sur le continent;  

    Notant avec satisfaction la tenue réussie des récentes élections en République d’Afrique du Sud, en République Algérienne Démocratique et Populaire et République de Guinée-Bissau;

    Consciente du fait que d’autres élections sont prévues dans d’autres Etats parties à la Charte africaine, entre autres, dans la République arabe d’Egypte, la République islamique de Mauritanie, la République du Mozambique, la République de Namibie, République du Sénégal et la République Tunisienne au cours de cette année 2014; 

    Réitérant sa profonde préoccupation devant les situations récurrentes de violences relative aux élections et aux autres violations des droits de l’homme, et devant les irrégularités des processus électoraux en Afrique ;

    Notant en particulier que, pour une participation effective des citoyens aux  processus électoraux de leurs Etats, leur liberté fondamentale d’expression, d’association et de réunion doit être légalement garantie;

    Reconnaissant le rôle crucial que jouent les défenseurs de droits de l’homme et la société civile en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier dans un contexte électoral;

    Appelle les Etats parties à la Charte africaine organisant des élections et d’autres formes de processus de participation politique à:

    1. s’acquitter pleinement de leurs obligations en vertu de la Charte africaine et d’autres conventions régionales et internationales en matière de droits de l’homme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver et protéger la crédibilité u processus électoral ;
    2. garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment la liberté de circulation, de réunion, d’association et d’expression pendant les processus électoraux ainsi qu’un accès équitable aux médias à toutes les parties prenantes  ;
    3. s’assurer que les citoyens exercent leurs droits de vote dans un environnement pacifique, libre de toute intimidation, de toute violence et de toute autre entrave ;
    4. respecter et protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des organisations de la société civile et de toutes les parties prenantes menant des activités relatives aux élections ;
    5. garantir l’indépendance des institutions responsables de l’organisation d’élections et mettre à leur disposition des ressources suffisantes leur permettant de mieux s’acquitter de leur mandat d’administration d’élections efficientes et transparentes ;    
    6. favoriser la participation d’observateurs nationaux et internationaux dans tout le processus électoral ;
    7. exhorter les partis politiques à s’assurer que leurs partisans ne s’impliquent, ni n’incitent à la violence avant, pendant ou après les élections ;
    8. Prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de prévenir, d’enquêter et de poursuivre rapidement dans le cadre de violations des droits de l’homme liées aux élections, y compris celles commises par les agents de l’Etat chargés de l’application de la loi et du maintien de l’ordre et garantir des réparations immédiates, adéquates et efficientes aux victimes ;

    Exhorte les responsables des partis politiques et les candidats prenant part aux élections prévues dans les Etats parties à placer l’intérêt général du peuple au cœur des processus électoraux.

    Réitère son appel à tous les Etats parties qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et de veiller à sa mise en œuvre effective sans délai.

    Adoptée à la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda en Angola.

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