274: Résolution sur l’élaboration de directives sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 55eme Session ordinaire tenue du  28 avril au 12 mai 2014 à Luanda en Angola

    Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;

    Rappelant, en outre,

    • Les Articles 1 et 23 de la Charte africaine qui garantissent la sécurité des peuples et leur protection par les états parties ;
    • L’Article 45 (1) (b) de la Charte africaine qui donne à la Commission africaine la mission de, inter alia, formuler et élaborer, en vue de servir de base à l'adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l'homme et des peuples et des libertés fondamentales;

    Gardant à l’esprit la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme de juillet 1999, et le Protocole à la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adopté en juillet 2004;

    Soulignant la nécessité impérieuse pour tous les États africains de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs populations contre les actes de terrorisme et de mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux relatifs au droit humanitaire et aux droits de l’homme;

    Convaincue que le terrorisme constitue une grave violation des droits de l’homme et une menace pour la paix, la sécurité, le développement et la démocratie ;

    Profondément préoccupée par la montée d’actes terroristes sur le continent et les risques croissants des liens notamment entre le terrorisme, le mercenariat, la criminalité transnationale, le blanchiment de l’argent, la prolifération illicite des armes légères et le trafic de drogue ; 

    Considérant la nécessité d’élaborer des directives et établir des principes pour encadrer la question des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme dont les causes sont complexes et nécessitent une approche globale:

    1. Décide de confier la tâche de l’élaboration desdites Directives sur la lutte contre le Terrorisme au Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique; et
    2. Décide que lesdites Directives devront être présentées et examinées par la Commission lors de sa 56ème Session ordinaire d’octobre 2014.

    Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue à Luanda en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014

     

    Propriétés

    Mécanisme spéciaux: Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des Droits de l'Homme

    Resolutions adoptés

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