277: Résolution sur l’élaboration d’un Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à la nationalité en Afrique

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 55ème Session ordinaire tenue à Luanda, en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014.

 

Rappelant les dispositions de l’article 45(1) (b) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui stipulent que la Commission africaine doit « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales » ;

 

Ayant à l’esprit sa Résolution CADHP/Rés.234 (LIII) 2013 sur le droit à la nationalité adoptée à sa 53ème Session ordinaire le 22 avril 2013 à Banjul en Gambie ;

 

Considérant la feuille de route pour la mise en œuvre de la Résolution CADHP/Rés.234 (LIII) 2013 adoptée en mai 2013 à Addis-Abeba en Ethiopie et la réunion entre parties prenantes tenue à Midrand en Afrique du Sud en avril 2014 ;

 

Considérant l’adoption par la Commission de l’étude sur le droit à la nationalité en Afrique en sa 55ème Session ordinaire tenue à Luanda en Angola du 28 avril au 12 mai 2014 ;

 

Soulignant la nécessité de franchir de nouvelles étapes significatives vers l’identification, la prévention, la réduction de l’apatridie et la protection du droit à la nationalité ;

 

Considérant la nécessité d’élaborer un Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à la nationalité en Afrique :

 

-          Décide de confier la tâche d’élaborer un Protocole au Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les Migrants en Afrique;

 

-          Invite les organisations de la société civile et les autres parties prenantes à soutenir le mécanisme.

 

 

Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue à Luanda en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014