281: Résolution sur le droit de manifestation pacifique

    La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie à l'occasion de sa 55ème Session ordinaire, qui s'est tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda en Angola.

    Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;

    Considérant les droits et libertés garantis par les Articles 4, 5, 6, 7 et 9 de la Charte africaine ;

    Considérant, en outre, les dispositions des Principes fondamentaux des Nations Unies sur l'Utilisation de la Force et des Armes à Feu par les Forces de l'Ordre qui prévoient les conditions dans lesquelles la force peut être légalement utilisée sans qu'il y ait violation des droits de l’homme ;

    Préoccupée par les arrestations massives et arbitraires et la détention continue de plusieurs personnes à la suite de manifestations pacifiques ;  

    Egalement préoccupée par le recours excessif à la force, aux balles réelles et aux gaz lacrymogènes pour disperser des manifestants pacifiques ;

    Préoccupée par le niveau de plus en plus important des violences sexuelles exercées contre les manifestantes, notamment les cas de viol et d'agression sexuelle dans certains pays ;

    Condamne les graves restrictions imposées par certains Etats aux droits et libertés fondamentaux, tout particulièrement à la liberté d'expression et aux droits à la liberté de réunion et de manifestation pacifique ;

    Condamne les arrestations et détentions arbitraires ainsi que les assassinats de manifestants pacifiques dans certains pays du continent ;

    Appelle les Etats Parties à:

    • S'abstenir de procéder à des arrestations arbitraires et au placement en détention de manifestants pacifiques et appelle à leur remise en liberté immédiate ;
    • S'abstenir de tout usage disproportionné de la force contre les manifestants en se conformant pleinement aux normes internationales relatives à l'utilisation de la force et des armes à feux par les forces de l'ordre ;
    • Mener des enquêtes impartiales et indépendantes à propos de toutes les violations des droits de l'homme afin de veiller à ce que tous les auteurs rendent compte de leurs actes Protéger les manifestants pacifiques, sans tenir compte de leur affiliation politique et/ou de leur sexe ;
    • Se conformer pleinement à leur obligation régionale et internationale de respecter les droits et libertés fondamentaux ;
    • Garantir le droit à un procès équitable devant des juridictions de droit commun et à mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires ainsi qu’au recours aux tribunaux d'exception, en particulier aux tribunaux militaires pour juger des civils ; 
    • Veiller à ce que les législations régissant l'exercice des droits fondamentaux de l’homme soient en pleine conformité avec les normes régionales et internationales pertinentes.

     Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue à Luanda en Angola du 28 avril au 12 mai 2014

    Resolutions adoptés

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