340: Résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe Sahraouie démocratique - CADHP/Rés.340 (LVIII) 2016

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission ), réunie en sa 58ème Session ordinaire, tenue du 6 au 20 avril 2016, à Banjul, République Islamique de Gambie:

    Rappelant son mandat relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

    Considérant l’engagement à mettre un terme à toutes les formes de colonialisme en Afrique, réaffirmé dans le préambule de la Charte africaine ;

    Prenant note de l’article 20 (1) de la Charte africaine qui dispose que « Tout peuple a droit à l'existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination.  Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu'il a librement choisie ».

    Rappelant ses Résolutions antérieures sur le Sahara occidental, notamment ACHPR/Res.45 (XXVII) 00 et ACHPR/Res. 282 adoptées à ses 27ème et 55ème Sessions ordinaires, respectivement ;

    Rappelant en outre  ses conclusions et recommandations formulées dans son Rapport sur la mission d'établissement des faits en République arabe sahraouie démocratique (RASD) adopté par le Conseil exécutif de l’Union africaine (UA) par la Décision EX.CL/Déc.775(XXIII) de mai 2013, encourageant la Commission à  compléter son rapport sur la mission d’établissement des faits en République arabe sahraouie démocratique, en y incluant la situation sur le territoire  sous le contrôle du Royaume du Maroc;

    Rappelant également la décision (PSC / PR / COMM / l. (CDXCVI) du Conseil de paix et de sécurité de l'UA, adoptée en  sa 496ème  réunion tenue le 27 mars 2015, et la décision  du Conseil de Paix et de Sécurité, adoptée lors de sa 588ème réunion tenue le 6 avril 2016, demandant à la Commission à entreprendre, dès que possible, une mission au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, afin d'évaluer la situation des droits de l'homme et de faire des recommandations au Conseil de paix et de sécurité (CPS), en se fondant sur les résultats de la visite effectuée par la Commission dans  la région en septembre 2012;

    Rappelant en outre, la Décision EX.CL/921(XXVII) du Conseil exécutif, invitant le Gouvernement du Royaume du Maroc à faciliter la mission d'établissement des faits de la Commission au Sahara occidental sur la situation des droits de l'homme, conformément aux décisions antérieures de la Conférence à cet égard ;

    Se félicitant du rapport de la Présidente de la Commission de l'UA sur le Sahara occidental, et exprimant son soutien aux efforts de l'UA en faveur de la résolution du conflit du Sahara occidental, y compris par la nomination d’un Représentant spécial de la Commission de l'UA sur le Sahara occidental, en la personne de l’ancien président du Mozambique, M. Joaquim Chissano ;

    Réaffirmant les Résolutions pertinentes des Nations Unies reconnaissant le statut de territoires non autonomes au Sahara Occidental, ce qui en fait l’objet de décolonisation et appelant à la tenue d'un référendum libre et équitable sur l'auto-détermination du Sahara occidental ;

    Préoccupée par l'absence de progrès dans les efforts visant à résoudre le conflit du Sahara occidental, ainsi que l’état déplorable de la situation humanitaire et des droits de l'homme au Sahara occidental et l'exploitation illégale des ressources naturelles de ce territoire ;

    Préoccupée en outre par la décision du Maroc d’expulser 84 fonctionnaires internationaux, y compris le personnel de l'UA, de la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) ;

    La Commission : 

                  i.        En appelle au suivi de  la décision de la Conférence de l'Union Africaine de juin 2014, appelant l'Assemblée générale de l'ONU «à fixer une date pour la tenue du référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental» et à « trouver une réponse appropriée aux questions liées au respect des droits de l'homme et à l'exploitation illégale des ressources naturelles du territoire» ; 

                 ii.        Exhorte le Conseil de Sécurité des Nations Unies à renouveler le mandat de la MINURSO à l’expiration de celui en cours le 30 avril 2016, et à cet égard souligne la nécessité de protéger le rôle de la MINURSO et de renforcer son mandat, notamment en y incluant une composante droits de l’homme ; 

                iii.        Prie instamment les organisations internationales, notamment l’Organisation des Nations Unies, l'Union Européenne, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement et d'autres membres de la communauté internationale de ne pas soutenir, ni reconnaître les accords de commerce ou d'investissement contraires aux droits du peuple du Sahara occidental, portant sur les ressources naturelles du territoire ; 

                iv.        Appelle le Conseil de paix et de sécurité de l'UA et la Présidente de la Commission de l'Union Africaine à continuer le processus de suivi, la documentation et la présentation d’un rapport sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental ; et 

                 v.        Décide d’entreprendre une mission au Sahara occidental, conformément à la  décision du Conseil de Paix et de Sécurité adoptée lors de sa 588ème réunion  tenue le 6 avril 2016 à Addis Abeba en Ethiopie

     

    Fait à Banjul, République Islamique de Gambie, 20 avril 2016.

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