410: Résolution sur la situation des droits de l’homme en République fédérale de Somalie - CADHP/Rés. 410 (LXII) 2018

    La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 63ème  Session ordinaire, tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018, à Banjul, en Gambie;  

    Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

    Rappelant ses résolutions CADHP / Rés.109 (XXXXI) 07, CADHP / Rés.129 (EXT.OS / IV) 08 et CADHP / Rés.137 (XXXXIV) 08 sur la situation des droits de l'homme en Somalie;

    Rappelant en outre ses résolutions CADHP / Rés.221 (LI) 2012 et CADHP / Rés.264 (EXT.OS / XV) 2014 sur les attaques perpétrées contre des journalistes et des professionnels des médias en Somalie;

    Ayant à l’esprit les obligations de la République fédérale de Somalie en sa qualité d’État membre de l'Union africaine (UA), d’État partie à la Charte africaine et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; 

    Considérant que l'un des objectifs de l'Union africaine est de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples, conformément à la Charte africaine, mais aussi de promouvoir les principes et institutions démocratiques, la participation des populations et la bonne gouvernance;

    Gardant à l’esprit l’article 23 de la Charte africaine qui consacre le droit de tous les peuples à la paix et la sécurité nationales et internationales;

    Réaffirmant les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 13, 16, 17 et 18 de la Charte africaine, qui garantissent le droit à la protection contre la discrimination, le droit à l'égalité de protection devant la loi, le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et aux autres mauvais traitements, le droit à la liberté individuelle et à la protection contre les arrestations arbitraires, le droit à un procès équitable, le droit à l’information et à la liberté d'expression, le droit de réunion, le droit de participer librement à la conduite des affaires publiques de son pays, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à l'éducation, et la protection des groupes vulnérables;

    Réaffirmant en outre les normes et principes énoncés dans les Principes et directives sur les droits de l’homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique, l'Observation générale n° 3 sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relative au droit à la vie, la Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique, les Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l'assistance juridique en Afrique, les Lignes directives sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique, les Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique, et le rapport de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur la liberté d'association et de réunion en Afrique;   

    Profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme en République fédérale de Somalie, en particulier les violences et attaques continues, notamment contre des écoles et des hôpitaux, qui ont entraîné de nombreux morts et blessés parmi la population civile;

    Préoccupée en outre par le fait que la majorité des attaques sont perpétrées par des acteurs non étatiques, comme le groupe Al-Shabab, notamment les attentats-suicides du 14 octobre 2018 à Baidoa, qui ont coûté la vie à 16 personnes, et les attentats du 9 novembre 2018 à Mogadiscio, qui ont fait au moins 20 morts;

    Alarmée par le fait que les forces de sécurité commettent également des actes de violence, notamment la mort en septembre 2018 de six civils lors d'un affrontement entre des éléments des forces de sécurité du Puntland, et le décès d’une fille de neuf ans, tuée lors de fusillades entre des soldats de l'armée nationale somalienne à Mogadiscio;

    Également préoccupée par le fait que les opérations des forces étrangères entrainent des victimes civiles; 

    Notant que les actes de violence affectent de manière disproportionnée les femmes et les enfants, en particulier le recrutement forcé d’enfants par Al-Shabab, ainsi que les actes de violence sexuelle qui restent largement impunis;  

    Gravement préoccupée par les meurtres, les passages à tabac, le harcèlement, les arrestations arbitraires et la détention illégale dont les journalistes et autres professionnels des médias sont victimes, ainsi que l’absence de garanties d’une procédure régulière et de procès équitable, mais aussi la fermeture d’organes de presse; 

    Profondément préoccupée par la poursuite des condamnations à mort par les tribunaux civils et militaires, ainsi que certains cas d’exécutions;

    La Commission:

    1.   Condamne  fermement les graves violations des droits de l'homme en cours en République fédérale de Somalie, notamment les meurtres commis et les blessures infligées contre des civils, pris aveuglément pour cible,  le manque de protection des enfants et des femmes, les restrictions à l'accès à l'information et à la liberté d'expression, les agressions et meurtres de journalistes et autres professionnels des médias, ainsi que les condamnations à la peine de mort et leur exécution; 
    2. Exhorte le Gouvernement de la République fédérale de Somalie à:

    ·         prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la population civile;

    ·         prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin aux meurtres, aux passages à tabac, au harcèlement, aux arrestations arbitraires et à la détention illégale dont les journalistes et d'autres professionnels des médias sont victimes;

    ·         mener des enquêtes impartiales et indépendantes sur les différents cas de violations des droits de l'homme et traduire leurs auteurs, y compris les forces de sécurité, en justice, conformément à la loi;

    ·         observer un moratoire sur la peine de mort;

    1.  Invite la communauté internationale ainsi que les missions présentes en Somalie à aider le Gouvernement de la République fédérale de Somalie à s'acquitter de ses obligations;
    2. Engage instamment toutes les forces et missions étrangères intervenant en République fédérale de Somalie à mener leurs opérations de manière à garantir le respect de la vie et de la dignité des populations  somaliennes, ainsi que le respect général des principes et normes fondamentaux en matière de droits de l'homme;
    3. Exhorte l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques à engager un dialogue véritable de façon à instaurer une paix et une sécurité durables en République fédérale de Somalie; et
    4. Exhorte également toutes les parties à privilégier le dialogue et à s'abstenir de tout acte de violence.

    Fait à Banjul, Gambie, le 13 novembre 2018

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