162: Résolution sur la Situation Politique au Niger

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie à sa 47ème Session ordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 12 au 26 mai 2010 ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) ; 

Soulignant que la liberté d’expression et l’accès à l’information sont des droits de l’homme fondamentaux garantis par l’article 9 de la Charte africaine et d’autres traités internationaux et régionaux des droits de l’homme, tout particulièrement l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et l’article 19 du Pacte international des Droits civils et politiques ;

Rappelant la Résolution ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 sur l’adoption de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique (2002), qui explique la portée de l’article 9 de la Charte africaine ; 

Rappelant, en outre, les Résolutions sur la situation de la Liberté d’Expression en Afrique : ACHPR/Res.54 (XXIX) 01, adoptée par la 29ème session ordinaire, qui s’était tenue à Tripoli, dans la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, du 23 avril au 7 mai 2001, et ACHPR/Res.99 (XXXX) 06, adoptée à l’occasion de sa 40ème Session ordinaire, organisée à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006, respectivement ;

Notant que la liberté d’expression et l’accès à l’information constituent non seulement des droits humains fondamentaux, mais également des atouts majeurs de la promotion de la participation, du respect de l’obligation de rendre compte et de la démocratie sur le continent ;

Préoccupée par les violations continues de la liberté d’expression et d’accès à l’information sur continent, notamment : les arrestations et détentions arbitraires, les poursuites judiciaires, les enlèvements, les emprisonnements, les harcèlements et les intimidations de journalistes et de professionnels des médias, les assassinats/meurtres extrajudiciaires de journalistes, les restrictions injustifiées imposées à la presse, les interdictions/destructions de maisons de presse et les raids contre ces dernières, les suspensions de journalistes, les fermetures illégales de journaux qui critiquent le gouvernement, les menaces de mort et les agressions physiques ;

Préoccupée également par l’adoption de lois ou d’amendements aux lois existantes sur la presse répressifs, qui imposent des restrictions abusives aux matières imprimées et encouragent les pressions des gouvernements sur les médias, contribuant ainsi à restreindre la liberté d’expression et l’accès à l’information ;

Profondément préoccupée par la détérioration de la situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique ;

1.     EN APPElLE AUX Etats Membres de l’UA à prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter leurs obligations en vertu de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux, en particulier la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et le Pacte international des Droits civils et politiques, qui garantissent la liberté d’expression ; 

2.     EXHORTE les Etats Membres de l’UA à mettre en œuvre les principes garantis par la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique ;

3.     EXHORTE les Etats Membres à adopter des lois favorisant la promotion et la protection des droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, fondées sur les normes internationales et régionales qui serviront de garde-fou pour faire échec aux violations injustifiées de ces droits ; 

4.     APPELLE les Gouvernements des Etats Membres à instruire les allégations de violations perpétrées contre la presse/média et l’accès à l’information, s’agissant, notamment, des décès de journalistes en détention, et à traduire les auteurs de ces actes en justice ;

5.     APPELLE les journalistes et les professionnels des Média à pratiquer leur métier dans le respect des normes professionnelles et éthiques, à assumer la responsabilité de leurs actes, à garantir la crédibilité de leurs reportages et à s’abstenir de causer des préjudices irréparables aux Etats et aux individus ;

6.     EXHORTE, enfin, les Etats membres de l’UA, à collaborer avec la Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique afin de prendre en charge et de prévenir les restrictions à la liberté d’expression et à l’accès à l’information et d’avancer de manière concertée vers un continent sans lois répressives sur les médias ni conflits ; 

7.     DEMANDE INSTAMMENT aux Etats membres de l’UA et aux professionnels des Médias de s’engager dans un dialogue afin d’améliorer la situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information sur le continent.

Fait à Banjul, Gambie, 26 mai 2010