Ethiopie Ethiopie: Prisons et conditions de détention, 2004

Dates:15 - 29 Mars 2004
Session:37ème Session ordinaire
27 Avril - 11 Mai 2005. Gambie
Mécanisme spéciaux:Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention
Commissaire: Vera Mlanguzwa Chirwa

La mission s'inscrit dans le mandat du Rapporteur spécial pour surveiller les prisons et autres lieux de détention dans les Etats membres de l'Union africaine et de faire des recommandations appropriées sur la façon de renforcer les droits des personnes privées de leur liberté.

Recommandations

Recommandations à l'intention du gouvernement éthiopien

Il ressort généralement une bonne volonté politique de la part du gouvernement, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, d'améliorer les conditions des personnes
privées de leur liberté. Cela se manifeste dans les élaborations de politiques gouvernementales et l'engagement de donateurs dans la promotion du bien-être des
prisonniers. Le Rapporteur spécial souhaiterait encourager le gouvernement à poursuivre cette position, en particulier à :
  1. Augmenter les affectations budgétaires aux prisons pour permettre que les prisonniers puissent voir satisfaits leurs besoins fondamentaux tels que des couvertures, des matelas, du savon et autres dispositions en matière d'hygiène ;
  2. Veiller à ce que les prisons soient régulièrement inspectées par les officiels gouvernementaux et des organes indépendants comme les ONG et les institutions de défense des droits humains ou l'Ombudsmen ;
  3. Elaborer un cursus de formation à l'intention du personnel pénitentiaire. Ce cursus devrait inclure les droits humains fondamentaux, les nonnes internationales relative au traitement des délinquants, etc. Les officiers de police recrutés pour garder les prisonniers devraient également suivre des formations spécifiques, outre leur formation policière. Le gouvernement pourrait souhaiter rechercher l'assistance du CICR, de Penal Reform International et des institutions du système des Nations unies ayant une expérience suffisante en matière d'élaboration de cursus et de formation de responsables d'établissements pénitentiaires ;
  4. S'atteler au problème de surpopulation, le gouvernement devrait étudier la possibilité d'encourager la création de tribunaux d'instance ou pour délits mineurs. Des peines alternatives à l'incarcération comme les services d'intérêt général devraient également être étudiées et encouragées. Il faudra longtemps avant de  décongestionner les prisons et ne pas détruire la vie des coupables de délits mineurs ;
  5. Des efforts devraient être entrepris pour séparer les criminels condamnés des suspects. Des mesures urgentes devraient être prises pour séparer les jeunes des adultes. Des établissements spéciaux devraient être instaurés dans toutes les régions à l'intention des jeunes en désaccord avec la loi. L'incarcération n'est pas la meilleure option pour les jeunes, en particulier lorsqu'ils interrompent leur éducation. En conséquence, des institutions et des centres de redressement locaux devraient être instaurés dans toutes les régions ainsi que des tribunaux pour jeunes;
  6. Des mesures devraient être prises pour diligenter les investigations et les cas d'accusation afin de garantir l'équité et la justice. Justice reportée équivaut à justice déniée. Plus vite le processus de jugement, moins lourde la charge de l'Etat parce que le nombre de détenus entretenus par l'Etat sera réduit d'autant plus ;
  7. Le gouvernement devrait permettre aux autorités pénitentiaires de se servir des produits des fermes-prisons et des autres activités lucratives pour améliorer le bien-être des prisonniers plutôt que d'envoyer cet argent dans les coffres de l'Etat. Toutefois, des procédures comptables pertinentes devraient être mises en place pour veiller à ce que cet argent ne soit pas utilisé à mauvais escient par les autorités ;
  8. Les femmes enceintes et les mères qui allaitent, les personnes âgées de plus de soixante dix ans ne devraient pas être incarcérées ;
  9. Des efforts urgents devraient être entrepris pour effacer la discrimination envers les femmes, particulièrement dans le processus de réhabilitation. Des installations de formation professionnelle devraient être instaurées tant pour les homes que pour les femmes et lorsque l'espace manque pour instaurer des installations séparées, hommes et femmes devraient être formés à tour de rôle
  10. La procédure d'octroi de grâce ou de clémence devrait être simplifiée et expliquée tant au personnel pénitentiaire qu'aux prisonniers ;
  11. Le gouvernement devrait encourager des échanges de personnel interrégionaux périodiques et organiser des ateliers de formation de responsables pénitentiaires sur les dernières politiques carcérales et les techniques de gestion pénitentiaire. Si cet atelier est organisé au niveau national, des efforts devraient être entrepris pour le dupliquer au niveau des régions ;
  12. Le gouvernement devrait veiller à ce que les personnes détenues dans les commissariats de police le soient dans des conditions humanitaires. Des allocations raisonnables devraient en conséquence être destinées à l'entretien de ces personnes jusqu'à leur transfert en prison ;
  13. Le gouvernement devrait organiser une conférence nationale impliquant toutes les parties concernées par le système judiciaire pénal : police, procureurs, responsables pénitentiaires et le judiciaire. Les ONG et les autres membres de la société civile oeuvrant dans ce secteur devraient également être impliqués dans cette conférence ;
  14. Les prisonniers devraient recevoir des uniformes ;
(ii) Recommandations à l'intention de la société civile
  1. Les membres de la société civile, en particulier les ONG, devraient constamment visiter les prisons et autres lieux de détention pour s'assurer que le gouvernement remplit ses obligations tant domestiques qu'internationales en matière de droits humains envers les personnes privées de leur liberté ;
  2. La société civile et les ONG en particulier devraient contrôler le respect par le gouvernement de ses obligations internationales en matière de droits humains, y compris le suivi de la mise en oeuvre des présentes recommandations ;
  3. Les ONG devraient encourager de brefs cours ou ateliers à l'intention des responsables pénitentiaires et attirer leur attention sur les meilleures pratiques de gestion carcérale à partir d'autres systèmes pénaux d'Afrique et du monde entier;
  4. Les ONG devraient également soutenir les efforts du gouvernement en contribuant à la promotion du bien-être des prisonniers : fourniture de couvertures, de savon et d'autres dispositions fondamentales.
(iii) Recommandations à l'endroit des autorités pénitentiaires
  1. Les responsables pénitentiaires devraient être davantage impliqués dans le suivi du bien-être des prisonniers et ne pas abandonner ces questions aux comités. La réhabilitation et la réintégration effective devraient être le rôle cardinal de toute prison. Le rôle d'un responsable pénitentiaire devrait consister à s'assurer que les prisonniers libérés aient été suffisamment réhabilités pour être intégrés dans la société. Le rôle du responsable ne devrait pas se limiter à veiller à empêcher le prisonnier de s'échapper
  2. Les doléances pour abus devraient faire l'objet d'investigations et être gérées de manière à ne pas encourager l'impunité ;
  3. Les autorités pénitentiaires. la police et le judiciaire devraient se rencontrer régulièrement pour discuter des moyens d'améliorer le système de justice pénale ;
  4. Les prisonniers malades devraient recevoir un traitement adéquat en urgence.
(iv) Recommandations à l'intention des donateurs et de la communauté internationale
  1. a) La communauté donatrice et internationale devrait continuer à soutenir le secteur pénitentiaire en Ethiopie. L'accent devrait être mis sur la formation du personnel, l'élaboration de cursus et l'instauration de programmes mettant l'accent sur la réhabilitation et la réintégration des prisonniers dans la société ;
  2. b) La communauté des donateurs devrait également encourager les programmes d'échange ou les visites d'étude à l'intention des responsables pénitentiaires ;
  3. c) La communauté des donateurs devrait soutenir les efforts du gouvernement en matière de recherché dans des domaines comme les formes alternatives de
  4. sanctions et les programmes d'intérêt général, etc.
(v) Recommandations à l'endroit de la Commission africaine
  1. a) La Commission africaine devrait encourager l'Ethiopie à soumettre son rapport initial en conformité avec l'Article 62 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;
  2. b) La Commission devrait demander au gouvernement de rendre compte de la portée de la mise en oeuvre des recommandations ci-dessus ;
  3. c) La Commission africaine devrait rechercher les moyens d'organiser une conférence régionale à l'intention des responsables pénitentiaires de la région
  4. est-africaine.

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