Gambie Gambie: Rapport Initial, 1986-1992

Periodic Report

Période couverte:1986 - 1992
Date de soumission: 1 Janvier 1992
Session examinée:12ème Session ordinaire
12 - 21 Octobre 1992. Gambie

Le rapport contient une brève introduction ainsi qu'une description de la mise en œuvre des différents articles de la Charte.

De l'introduction: «En Gambie les droits sur la Charte sont prévus soit spécifiquement par la loi ou administrativement. Toutes les personnes vivant en Gambie ou qui sont soumis à la juridiction de la Gambie, par conséquent, se réjouent des droits garantis par la Charte, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, de fortune, naissance ou autre statut. Généralement les droits civils et politiques sont garantis législativement en vertu du chapitre 3 de la Constitution. Ce chapitre, qui est ancrée - à savoir son abrogation ou la modification exige non seulement l'approbation du Parlement, mais aussi le consentement de la majorité des citoyens exprimé à travers un référendum libre et équitable. Il provisionne tous les droits civils et politiques qui sont reconnus par les principaux instruments internationaux. "

Links


Traduire la page

Contactez-nous

  • 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District
  • Western Region P.O. Box 673 Banjul
  • The Gambia
  • Tel: (220) 441 05 05, 441 05 06
  • Fax: (220) 441 05 04
  • E-mail: au-banjul@africa-union.org

ACHPR Newsletter

Subscribe to receive news about activities, sessions and events.
© 2014 African Commission on Human and Peoples' Rights