Gambie Gambie: 1er Rapport Périodique, 1992-1994

Periodic Report

Période couverte:1992 - 1994
Date de soumission: 1 Janvier 1994
Session examinée:16ème Session ordinaire
25 Octobre - 3 Novembre 1994. Gambie

Le rapport contient une description générale de la Gambie et fournit ensuite une description de la loi et la pratique à l'égard des articles spécifiques de la Charte.

«Avec le coup d'État militaire [de Juillet 1994], parties de la Constitution de la République de Gambie 1970 ont été suspendu, mais le chapitre 111 de la Constitution qui
garantit les droits civils et politiques est toujours en vigueur"

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