La Délégation était compose du Commissaire Musa
Ngary Bitaye, membre de la Commission africaine chargé de la promotion des
droits de l’homme au Ghana, Dr Robert Eno, Juriste principal (Protection) et
Mme Oluwatosin Nguher, Juriste (Protection) au Secrétariat de la Commission
africaine. Les termes de référence de
la mission étaient les suivants :
- promouvoir la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples et les activités de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;
- amener le Gouvernement du
Ghana à prendre ou appliquer des mesures pour mettre en œuvre les
obligations internationales des droits de l’homme en général et ses
obligations en vertu de la Charte en particulier ;
- échanger des vues avec le
gouvernement du Ghana sur les défis auxquels il peut être confronté dans
l’accomplissement de ses obligations régionales et internationales en
matière de droits de l’homme et dans quelle mesure la Commission peut lui
apporter son assistance ;
- échanger des vues avec les
autres parties concernées par les droits de l’homme au Ghana sur les voies
et moyens de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans le pays ;
- encourager une collaboration plus étroite entre la Commission
africaine et l’Etat d’une part, et entre la Commission africaine et les
organisations de la société civile d’autre part ; et
- encourager le gouvernement à
participer régulièrement aux activités de la Commission, notamment aux
sessions de la Commission.
Recommandations
- Le gouvernement devrait soumettre son Rapport périodique
conformément à l’Article 62 de la Charte africaine ;
- Le gouvernement devrait, en collaboration avec le
Judiciaire, organiser régulièrement une formation destinée aux membres du
Judiciaire sur l’usage des traités internationaux et les décisions en matière
de droits de l’homme, et prendre des mesures pour intégrer les traités
internationaux dans la législation nationale ;
- Le gouvernement devrait prendre des mesures pour la
domestication de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et
des autres instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par le
Ghana ;
- Le gouvernement devrait ratifier tous les instruments internationaux
et régionaux des droits de l’homme qu’il n’a pas encore ratifiés, notamment le
Document fusionné de la Cour africaine de justice et de la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples, et procéder à la déclaration aux termes de l’Article
34 (6) ;
- Le gouvernement devrait prendre les mesures visant à
mettre en place des organes de surveillance des prisons, avec un financement
suffisant et d’autres facilités;
- Le gouvernement devrait examiner la possibilité d’adopter
des peines non privatives de liberté comme les services communautaires et les
amendes, en particulier pour les délits et infractions mineures ;
- Le gouvernement devrait enquêter sur les allégations de
décès et d'usage disproportionné de la force par la police dans l’arrestation
de mineurs clandestins. Les personnes coupables devraient être traduite en
justice ;
- Le gouvernement devrait examiner la possibilité de créer
un organe de surveillance de la police qui enquêterait sur toutes les
allégations d’abus de la part de la police ;
- Le gouvernement et les autres figures politiques
devraient veiller au respect et à l’indépendance du Judiciaire ;
- Le gouvernement devrait garantir que les lois, politiques
et autres parties de la législations telles que la Loi sur les secrets d’Etat
qui apporte des restrictions inutiles à l’accès à l’information, soient
amendées pour assurer un accès facile à l’information tout en tenant dûment
compte de la sécurité de l’Etat ;
- Des ressources suffisantes devraient être fournies aux
institutions comme la CHRAJ en vue d’assurer une bonne exécution de leur
mission ;
- Le gouvernement devrait explorer les possibilités d’abolir
la peine de mort;
- Les organes d’application de la loi, en particulier la
Police, la Judiciaire et Service pénitentiaire devraient travailler en étroite
collaboration pour traiter du problème des personnes en détention préventive et
des nombreux cas en instance ;
- Le gouvernement devrait mener davantage de campagnes de
sensibilisation et, en cas de besoin, la législation devrait assurer que les
personnes vivant avec le VIH/SIDA ne fassent pas l’objet de stigmatisation et
de discrimination, particulièrement dans leurs lieux de travail ;
- Le Gouvernement devrait explorer la possibilité de rendre
les ARV gratuits ;
- Le gouvernement devrait augmenter le financement des organismes d'application de la loi, en particulier, le Service des prisons ;
Le gouvernement devrait prendre des mesures pour encourager davantage de femmes à joindre les forces de police, y compris la nomination de femmes à l'échelon supérieur de la Force;
Le gouvernement devrait prendre des mesures urgentes pour éliminer le phénomène des machos et gardiens de terres, car cela pourrait conduire à l'anarchie et encourager les gens puissants et riches de prendre la loi entre leurs propres mains et d'exploiter les faibles et les pauvres dans la société;
Des mesures devraient être prises pour lutter contre la surpopulation carcérale. Ces mesures peuvent inclure l'introduction de services communautaires et l'établissement d'amendes pour des infractions mineures ;
Les femmes condamnés doivent être testés afin de déterminer si elles sont enceintes avant d'être envoyé en prison ;
Le gouvernement devrait s'assurer que les réfugiés sont fournis la protection requise en vertu du droit international ;
La CHRAJ devraient être encouragés à demander le statut d'affilié auprès de la Commission africaine et des ONG dans le pays devraient également être encouragés à assister aux sessions de la Commission africaine et d'être plus impliqués dans les activités de cette dernière;
Des efforts devraient être déployés pour renforcer les
capacités locales de fabrication de médicament et réduire la dépendance
excessive envers les médicaments importés.
Le gouvernement devrait participer plus fréquemment aux sessions ordinaires de la Commission
Ghana: Mission de promotion, 2008