Guinea-Bissau Guinée Bissau: Mission de promotion, 2005

Rapport est disponible en:
  Anglais
Dates:16 - 22 Mars 2005
Session:38ème Session ordinaire
21 Novembre - 5 Décembre 2005. Gambie
Commissaire: Emmanuel Victor Oware Dankwa

Commissaire E.V.O. Dankwa, le commissaire responsable pour les activités de la promotion République de Guinée-Bissau a entrepris une mission de promotion à ce pays  de 16 à 22 Mars 2005. L'objectif de cette visite était de tenir des réunions avec diverses parties prenantes dans le pays établi par le gouvernement, les ONG, organisations communautaires, les organisations internationales et les médias sur la situation des droits de l'homme dans le pays. La visite visait également à faire mieux connaitre la Commission africaine et son travail dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples.

Recommandations

La mission est très conscient des défis sociaux, économiques et politiques importants auxquels fait face le gouvernement et le peuple de Guinée Bissau, et formule les recommandations ci-dessous dans la conviction que, si elles étaient appliquées, elles contribueront à relever les défis et problèmes auxquels ce pays est confronté. Les recommandations au Gouvernement de la République de Guinée Bissau s'appliquent à la fois au gouvernement actuel de transition ainsi que les gouvernements ultérieurs.

Pour le Gouvernement:
  1. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait s'acquitter de son obligation en vertu de l'article 62 de la Charte et soumettre son rapport d'Etat initial en retard à la Commission africaine;
  2. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau doit, autant que possible, impliquer tous les départements du gouvernement chargé de la promotion et la protection des droits de l'homme, les partis d'oppostion, les ONG, les organisations de la société civile (OSC) et les médias privés dans la préparation de la rapports pour la Commission africaine, afin de s'assurer qu'ils sont réellement représentative de la situation des droits de l'homme dans le pays;
  3. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait ratifier le Protocole de la Charte africaine sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et le Protocole de la Charte africaine sur les droits des femmes en Afrique;
  4. En tant qu'État partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau doit prendre un intérêt dans les travaux de la Commission africaine et s'efforcer, entre autres, à prendre part à des sessions ordinaires de ce dernier;
  5. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait établir une commission nationale indépendante des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme;
  6. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau doit définir des lignes directrices claires sur l'accès aux institutions gouvernementales; Il devrait également tendre vers le maintien d'un média indépendant et efficace;
  7. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait formuler des programmes pour faire face à la grave question de nombre limité de juges, des magistratsm des prisons et des lieux de détention dans le pays. Il devrait, en particulier, améliorer et renforcer l'indépendance et impartialité de la magistrature par la formation des juges, procureurs, avocats et personnel de police avec comme but de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et d'assurer la primauté du droit. A cet égard, il est également encouragé à explorer les moyens d'étendre l'aide juridique gratuite aux indigents;
  8. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait poursuivre la réforme de son armée et autres forces de sécurité en vue de mettre fin à l'intervention militaire dans la gouvernance du pays;
  9. Elle devrait également assurer la formation progressive du personnel de l'application des lois telles que la police et des officiers de prison, conformément aux normes internationales;
  10. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait formuler un plan pour assurer un procès rapide devant les tribunaux;
  11. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau doit garantir, conformément aux obligations de la République à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et de sa propre constitution, la liberté de religion afin que les sans religion est discriminée;
  12. Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, en collaboration avec ses partenaires au développement, les ONG, les OIG et les OSC, devrait œuvrer à l'amélioration des conditions de vie de ses citoyens en vue de minimiser leur vulnérabilité à la violence, leur donner les moyens d'assurer leur survie et éventuellement les faire sortir de la pauvreté;
  13. Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, devrait s'assurer que les préoccupations relatives aux droits de l'homme sont pris en compte dans toutes les politiques gouvernementales et leurs implementations,
  14. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait fixer des orientations et des mesures qui protégent et encouragent le fonctionnement indépendant des trois branches du gouvernement: l'exécutif, législatif et judiciaire;
  15. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait assurer une participation accrue et équitable des femmes dans les processus de décision, y compris la tenue de hautes fonctions gouvernementales et des postes ministériels;
  16. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait proscrire les MGF et autres pratiques traditionnelles néfastes. Elle devrait également prendre des mesures spécifiques pour contrer les pressions sociales contre la rapportage de violence domestique, de viol, d'inceste et d'autres formes de violence contre les femmes;
  17. Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau est encouragé à abolir la peine de mort;
  18. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait inclure l'éducation sur les droits civiques et de l'homme dans tous les établissements d'enseignement, pour faire nourrir et renforcer une culture de respect des droits de l'homme dans le pays;
  19. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait renforcer le Bureau du Procureur Général qui continue à lutter contre la corruption dans le pays. Il doit s'assurer que l'Office a toutes les ressources dont il a besoin pour mener à bien son mandat;
  20. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devrait intensifier ses efforts pour sensibiliser le public au fléau du VIH-SIDA, en particulier, la campagne du gouvernement devrait cibler les groupes vulnérables comme les jeunes, les femmes et les fillettes;
  21. Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau devraient s'efforcer d'assurer une alimentation électrique fiable dans le pays, qui semble affecter le fonctionnement de l'industrie, la vie domestique et privé et public des médias / diffuseurs pour atteindre efficacement et éduquer le public;
  22. Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau devrait poursuivre sa détermination de renforcer le dialogue politique et de promouvoir la réconciliation nationale, dans le périmètre de la nécessité de respecter la primauté du droit et des droits de l'homme.
Pour le Parlement de la Guinée-Bissau:
  1. Tout en notant l'importance de la prévention des conflits et la nécessité de la réconciliation pour assurer la cohésion sociale, l'Assemblée nationale de la République de Guinée-Bissau est instamment prié de prendre en compte la quête légitime de justice et de la lutte contre l'impunité en considérant l'amnistie pour les individus et pour le personnel militaire qui ont été impliqués dans les troubles civils;
Pour les médias publiques et privés:
  1. Tant le gouvernement et les médias privés doivent exercer leurs fonctions avec la plus grande diligence et le professionnalisme demandé dans la pratique, en se rappelant toujours qu'ils ont des droits et devoirs;
  2. Tant les médias publiques et les médias privés doivent diffuser des informations exactes et éduquer le public sur les droits de l'homme, la culture de la paix en général et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en particulier;
Pour la communauté internationale:
  1. La communauté internationale devrait aider le Gouvernement de la République de Guinée Bissau dans sa construction de la paix et la réconciliation des efforts, en particulier, la communauté internationale est encouragée à appuyer le Gouvernement et le peuple de Guinée-Bissau dans ses efforts pour apporter des réformes et relever les défis immenses qu'ils continuent à faire face dans les divers secteurs de la société, y compris l'armée;
Pour les ONG, les OSC et les OIG:
  1. Les ONG et OSC sont encouragés de fortement plaider pour et éduquer le public sur une démocratie en Guinée Bissau où les droits de l'homme sont respectés et la boîte de scrutin, par opposition à la balle, est utilisé pour changer les gouvernements. Ils sont également encouragés à aider le gouvernement en se référant à sa tâche en vertu du paragraphe ci-dessus;
  2. UNOGBIS devrait œuvrer pour laisser derrière lui un Bissau Guinée prospère et pacifique qui est capable et désireux de répondre efficacement aux tendances perturbatrices de l'ordre démocratique. Il est félicité pour ses efforts visant à soutenir les efforts de tous les acteurs nationaux et internationaux en vue de permettre à la République d'atteindre la pleine normalité constitutionnelle, y compris par la tenue d'élections présidentielles libres et transparentes prévue pour avril 2005.

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