Ile Maurice Maurice: Mission de promotion, 2006

Rapport est disponible en:
  Anglais
Dates:21 - 25 Août 2006
Session:40ème Session ordinaire
15 - 29 Novembre 2006. Gambie
Commissaire: Sanji Mmasenono Monageng

Mme Sanji Mmasenono Monageng est la Commissaire responsable des activités promotionnelles à l'île Maurice. La mission de promotion pour l'île Maurice a été entrepris du 21 au 25 août 2006. Les objectifs de la mission étaient les suivants:
  • Promouvoir la Charte africaine et échanger des vues et des informations sur sa mise en œuvre;
  • Sensibiliser la conscience et la visibilité de la Commission africaine et de ses fonctions en particulier parmi les ministères et institutions concernés, et dans la société civile;
  • Encourager l'île Maurice à présenter son 1er rapport périodique, conformément à ses obligations en vertu de l'article 62 de la Charte africaine;
  • Encourager une relation plus étroite entre la Commission africaine et l'île Maurice et entre la Commission africaine et ONG des droits humains de la société civile à Maurice.
Recommandations

La Commission africaine recommande au Gouvernement de Maurice:
  1. Envisager d'entreprendre une action positive en faveur des groupes marginalisés sur la base du sexe, l'âge, le handicap ou toute autre raison créés par l'histoire, la tradition ou la coutume, afin de corriger les déséquilibres qui peuvent exister à leur encontre.
  2. Encourager une représentation égale des sexes en politique.
  3. Accélérer le processus d'établissement d'une Commission indépendante d' enquêtes sur les plaintes envers la police.
  4. Envisager d'abolir la peine de mort comme une punition juridique en vertu de la Constitution depuis l'île Maurice a une législation nationale qui supprime l'application de la peine de mort. Ce serait conforme à la Résolution de la Commission africaine exhortant les États à envisager un moratoire sur la peine de mort.
  5. Élaborer des programmes visant à éduquer la population mauricienne à propos l'abolition de la peine de mort.
  6. Envisager d'abroger la législation qui prévoit la délivrance de certificats de moralité avant d'obtenir un emploi ou tout au moins limiter son application à certains groupes spécifiques de personnes où une telle exigence est nécessaire, par exemple, à des fins de sécurité.
  7. Envisager de fournir au Bureau de l'Ombudsman plus d'enquêteurs pour permettre au bureau de s'acquitter de son mandat intégralement et efficacement.
  8. Accélérer et soumettre ses rapports périodiques en retard conformément à l'article 62 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
  9. Vulgariser la Commission africaine, la Charte africaine et tous les instruments régionaux pertinents relatifs aux droits de l'homme dans le pays.
  10. Donner un rapport complet sur la situation actuelle des Chagossiens à la Commission africaine des droits et des peuples.
  11. Faire la déclaration conformément à l'article 34 (6) du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples qui permet aux ONG et individus d'avoir un accès direct à la Cour africaine. Ce serait conforme à la Résolution de la Commission africaine sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
  12. Continuer à entreprendre une sensibilisation agressive sur le VIH/SISA envers le public et des campagnes d'information visant toute la population, et surtout envers les consommateurs de drogues injectables afin de prévenir l'usage de drogues et dans le même temps lutter contre la propagation du VIH / SIDA dans le pays.
  13. Fournir une offre suffisante de soins de santé publics et les interventions médicales appropriées pour les personnes vivant avec le VIH / SIDA et les usagers de drogues.
  14. Veiller à ce que les programmes de soutien du VIH / SIDA ne sont pas seulement destinés aux personnes vivant avec le VIH / SIDA, mais aussi de cibler les soignants qui ont également besoin de soutien et d'assistance.
  15. Prendre en compte la Résolution sur le VIH / SIDA - Menace contre les droits de l'homme et l'humanité adopté par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et les Directives internationales sur le VIH / SIDA et les droits de l'homme, en particulier pour assurer la protection des personnes vivant avec le VIH / SIDA contre la discrimination.
  16. Assurer que les prisonniers et autres personnes vivant avec le VIH / SIDA qui sont tenues dans les prisons et autres lieux de détention ne sont pas discriminés en raison de leur statut.
  17. S'attaquer au problème potentiel de la prostitution des enfants, la toxicomanie et le trafic. À cet égard, le gouvernement de Maurice devraient s'efforcer d'accélérer le processus de modification de la Loi sur la protection de l'enfance pour inclure des dispositions qui traitent du problème du trafic d'enfants.
  18. S'assurer que les procédures juridiques qui ont trait à l'obtention de témoignages de victimes de la prostitution des enfants devrait être modifiée de manière à faciliter les poursuites de ces cas.
  19. S'assurer que les procédures légales relatives à l'accès aux locaux à des fins d'effectuer des recherches sont examinées en vue de faciliter l'accessibilité de la police aux locaux où les activités de prostitution des enfants peuvent être soupçonnés d'avoir lieu.
  20. Accélérer le processus d'audition des cas avant eux et de s'en débarrasser afin d'éliminer l'arriéré de cas qui est élevée au niveau de la magistrature.
  21. Appliquer la loi qui prévoit des peines de substitution, car cela contribuera à réduire la congestion dans les prisons.
  22. Assurer que la Commission nationale des droits de l'homme soumet ses rapports à la Commission africaine.
La Commission africaine recommande aux partis politiques à Maurice de -:
  1. Adopter une politique qui assure une représentation égale des hommes et des femmes dans leurs structures de comité de direction et toutes les autres structures.
  2. Envisager de réviser la loi sur le certificat de moralité pour obtenir un emploi, dans la mesure où ces certificats seront exigés pour certains postes spécifiques seulement, afin d'alléger la situation actuelle, qui a conduit à un chômage élevé pour les personnes ayant des condamnations antérieures.
La Commission africaine recommande aux organismes donateurs et les institutions de -:
  1. Fournir les ressources matérielles et financières aux ONG à Maurice afin de faciliter leur réalisation d'activités visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme.
La Commission africaine recommande aux ONG et aux institutions académiques à Maurice de -:
  1. Considérons une demande de statut d'observateur auprès de la Commission africaine, ce qui faciliterait une bonne relation de travail entre eux et la Commission africaine.

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