Namibie Namibie: Mission sur Prisons et conditions de détention, 2001

Dates:17 - 28 Septembre 2001
Session:33ème Session ordinaire
15 - 29 Mai 2003. Niger
Mécanisme spéciaux:Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention
Commissaire: Vera Mlanguzwa Chirwa

Le commissaire, le Dr Vera Chirwa Mlangazuwa, Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique a visité la Namibie 17-28 Septembre 2001. Le but de cette visite était d'évaluer et de documenter les conditions de détention en Namibie et à entamer un dialogue constructif et permanent avec le gouvernement de la Namibie dans le but d'améliorer les conditions de détention et de réinsertion en Namibie.

Le Rapporteur spécial a été accompagnée par
le Dr Alpha Oumar Diallo Sankarela, médecin en chef, Services de sécurité et de la prison, la Guinée Conakry ; Annie Rashidi, avocat de la Commission ; Audrey Pascaud, adjointe, France.

Outre les mesures déjà préconisées dans le corps du rapport, la Rapporteure Spéciale souhaiterait ajouter ou insister sur un certain nombre de recommandations :

Recommandations d’ordre général

  • L’accès à l’assistance juridique devrait être amélioré notamment en renforçant l’assistance juridictionnelle et en développant des mécanismes d’assistance para-juridique avec l’aide des ONG compétentes sur le modèle de ce qui se fait au Malawi (para-legals),
  • Les contrôles externes de la détention dans les prisons et postes de police devraient être renforcés, les visiting justices devraient utiliser pleinement les pouvoirs que leur confère la loi pénitentiaire pour contribuer à l’amélioration des conditions de détention,
  • Les contrôles externes devraient être accrus et le comité parlementaire sur la sécurité devrait visiter prisons et postes de police de manière régulière. Les ministères de l’Intérieur, des Prisons et de la Justice devraient essayer de collaborer plus efficacement avec le bureau du médiateur,
  • Les règlements et les pratiques devraient être harmonisés afin que tous les détenus aient les mêmes droits et devoirs en matière de visites, promenades et sorties, etc.
  • Les ONG devraient prendre une plus grande part dans la mise sur pied de programmes de formation, de préparation à la sortie, etc.
  • Les commissions zonales de libération devraient être rendues opérationnelles au plus vite,
  • La protection des mineurs devrait être renforcée tant dans les prisons que dans les postes de police,
  • Les mesures telles que la libération conditionnelle, le contrôle judiciaire, les remises de peine, le travail d’intérêt général, la diversion, la médiation, les permissions de sortir devraient être développées,
  • Les magistrats devraient être sensibilisés et formés aux mesures non carcérales, leur nombre devrait être augmenté ainsi que celui des avocats afin de lutter contre la surpopulation carcérale,
  • La communication entre les personnels et les personnes détenues devrait être améliorée pour faciliter le développement de la confiance nécessaire au respect mutuel,
  • La communication entre les organes de police, l’administration pénitentiaire et les services de l’immigration devrait être renforcée afin de permettre que les étrangers en attente d’un transfert vers un camp de réfugiés ou d’un rapatriement puissent l’être sans délai abusif,
  • La qualité et la quantité de nourriture distribuée devraient être améliorées tant dans les prisons que dans les postes de police,
  • Les programmes visant à occuper les détenus en vue de leur réinsertion devraient être renforcés, tout particulièrement pour les mineurs et les détenus purgeant de longues peines.
Recommandations en matière de santé
  • Le déficit en personnel médical et paramédical mérite d'être corrigé au plus vite. Les grandes prisons, par exemple celles de haute sécurité, qui accueillent une population carcérale d’environ 1000 personnes, devraient toutes avoir un médecin qualifié à la tête du service médical. La Direction de la santé pénitentiaire doit également être étoffée en personnel avec notamment le recrutement d'un médecin ayant des compétences épidémiologiques et un psychiatre. Il est de la plus haute importance que le ministère en charge des prisons recrute son propre psychiatre qui sera directement responsable de la prise en charge médicale des malades mentaux. Ceci contribuera également à faciliter le travail du psychiatre-légiste,
  • Les départements ministériels et institutions impliqués dans la gestion des malades mentaux en conflits avec la loi (ministères en charge des prisons, de la santé, de la police, de la justice, la Cour Suprême et le Bureau du médiateur) devraient se retrouver autour d'une même table pour discuter et harmoniser leurs vues sur la gestion de cette catégorie de prisonniers. Ils doivent notamment s'accorder sur l'interprétation des textes de lois, en l'occurrence la loi sur les malades mentaux de 1993, et mettre en place un mécanisme de coordination efficace de leurs actions et interventions,
  • Un hôpital de référence doit être créé pour la prison de Windhoek. Cet hôpital, qui s'appuiera tout d'abord sur l'important équipement médical déjà disponible, permettra de limiter les évacuations des prisonniers vers les hôpitaux civils, qui souffrent eux même d'un manque patent de personnel,
  • Certains dispensaires des grandes prisons doivent être rénovés/étendus et prévoir notamment des salles d'observation et d'isolement des malades contagieux qui soient adéquates et conformes aux besoins de la prison. Des unités médicales (dispensaires) devraient être ouvertes dans les prisons qui n'en ont pas encore,
  • Les séances d'information et de sensibilisation des prisonniers sur le SIDA devraient être intensifiées et le test volontaire de dépistage du VIH encouragé. Les structures de prise en charge psychologique et de conseils notamment en pré- et post-test pour ceux qui s'avéreront être séropositifs doivent être renforcées,
  • Les personnes détenues dans les postes de police devraient toutes avoir accès aux soins médicaux et les postes de police devraient comprendre un agent – infirmier capable d’établir un diagnostic de base et d’orienter le malade vers une structure de soins si nécessaire.

Recommandations spécifiques à l’Administration pénitentiaire

  • L’Administration pénitentiaire devrait avoir un avocat ou un juriste diplômé employé à titre permanent,
  • Tous les travaux d’entretien et de réfection, des installations sanitaires notamment, devraient être effectués au plus vite pour éviter la dégradation irréversible d’installations très coûteuses,
  • Pour lutter contre les mauvais traitements de tous ordres infligés aux personnes détenues, mais également pour améliorer la qualité des relations entre détenus et personnels, la formation des personnels pénitentiaires devrait être considérablement renforcée et une étude préalable indépendante menée pour identifier les besoins et priorités précis dans ce domaine,
  • Les mineurs devraient être strictement séparés des adultes.

Recommandations importantes à l’attention de la police

  • Les conditions de détention dans les postes de police devraient être améliorées sans délai,
  • Toutes les personnes détenues par la police doivent être autorisées à recevoir la visite de leurs proches et famille, ainsi que de la nourriture de l’extérieur,
  • Les personnels devraient recevoir un supplément de formation et des instructions claires afin qu’ils comprennent que les mauvais traitements ne sauraient en aucun cas être considérés comme des moyens normaux de gérer les détenus et qu’ils seront sanctionnés,
  • Un réexamen général des conditions de détention dans les établissements de la police nationale devrait être fait en vue d’établir des normes détaillées et actualisées pour ces lieux de détention.

Recommandation au médiateur

  • Le médiateur devrait s’assurer que les personnes détenues dans les postes de police sont régulièrement visitées par son équipe.

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