La mission a été effectuée par Mme Pansy Tlakula, le commissaire chargé de la promotion et la protection des droits de l'homme en République de Namibie. Elle était accompagnée par Mme Aminata Jawara-Manga, Juriste au Secrétariat de la Commission africaine. Les termes de référence de la mission étaient les suivants :
- Promouvoir la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples et les activités de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples ;
- Engager le Gouvernement de
la République
de Namibie eu égard aux mesures qu’il a prises ou est en train de prendre à
mettre en oeuvre ses obligations internationales en matière des droits de
l’homme en général et ses obligations en vertu de la Charte africaine en
particulier ;
- Echanger avec le
Gouvernement de la
République de Namibie sur les défis auxquels il peut
être confronté dans l’application de ses obligations internationales et
régionales en matière des droits de l’homme et l’assistance que pourrait
apporter la Commission
africaine ;
- Echanger avec les autres
acteurs des droits de l’homme dans la République de
Namibie sur les voies et moyens de promouvoir et de protéger les droits de
l’homme dans le pays ;
- Encourager une collaboration plus étroite entre la Commission
africaine et l’Etat, d’une part, et entre la Commission
africaine et les organisations de la société civile, d’autre part ; et
- Encourager le Gouvernement
de la République
de Namibie à participer activement aux activités de la Commission,
notamment en participant à ses sessions.
Recommendations
- Accélérer la promulgation de la loi sur la protection des enfants,
qui vise à protéger les droits des enfants dans la République de
Namibie;
- Domestiquer le Protocole sur les droits des femmes en Afrique et ratifier la Charte sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance et
le Protocole à la Charte africaine des droits sur l'établissement de la
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples de l'homme et les
droits des peuples;
- Promulgation d'une loi qui traite de la violence basé sur le sexe;
- Renforcer ses secteurs de la santé pour réduire la prévalence de
maladies telles que le paludisme, la tuberculose, le choléra et le VIH / SIDA dans certaines régions du pays et de prendre des mesures pour
diminuer le taux de mortalité infantile;
- Assurer une éducation pré-primaire gratuite comme prévu dans la
Constitution et les dispositions nécessaires pour les livres, les salles
de classe, des enseignants bien formés et des fonds suffisants pour
l'apprentissage et l'enseignement;
- Accélérer le procès "Caprivi" pour haute trahison et enquêter sur
l'allégation selon laquelle les accusés dans ce procès ont été soumis à
la torture;
- Fournir une formation adéquate sur les droits de l'homme pour les magistrats et les officiers de police;
- Prévoir des sanctions juridiques en cas de violation du code de conduite électoral et assurer une couverture équitable de tous les partis
politiques par les médias d'Etat dans la période précédant les élections
de 2009;
- Transformer le CNB d'un diffuseur d'État à un radiodiffuseur de service public;
- Améliorer la situation des populations autochtones dans le pays, en
particulier leurs conditions socio-économiques, y compris la pauvreté et
s'assurer qu'ils sont adéquatement représentées dans les différentes
structures de gouvernance;
- Faciliter les modifications de la loi sur les communications afin de
protéger les droits de la vie privée et le projet de loi de protection
des enfants afin d'inclure les enfants dans les conflits armés, afin de
s'assurer qu'ils sont conformes aux normes relatives aux droits de l'homme;
- Etendre les pouvoirs de la Commission des magistrats pour lui permettre de rejeter des magistrats, le cas échéant;
- Assurer l'accès à l'information dans la Constitution
du pays et à promulguer une législation pour l'accès à l'information;
- Mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les conditions de base de l'emploi afin de s'assurer que la mise à disposition du salaire minimum
est appliqué par tous les employeurs;
- Créer un organisme qui réglemente et surveille la couverture équitable
de tous les partis politiques contestant une élection et de promulguer
une loi qui réglemente l'utilisation de ressources d'État à des fins de
campagne;
- Améliorer les conditions et la surpopulation dans les prisons, en
particulier dans la partie nord du pays, en réduisant des peines minimales en service communautaire et de procéder à la promulgation de la loi pour
une commission des libérations conditionnelles;
- Rénover et réparer la prison Swakopmund qui date d'il y a cent (100) ans;
- Fournir des uniformes adéquats et d'hébergement pour l'administration pénitentiaire;
- Fournir les ressources humaines et financières au Bureau de l'Ombudsman et assurer son indépendance;
- Mettre en œuvre les recommandations de la mission qui a été menée par
le Rapporteur spécial sur les prisons et lieux de détention en Afrique
en 2001;
- Mettre en œuvre les recommandations de la mission du Groupe de travail
sur les populations / communautés autochtones en Afrique que la
Commission africaine menée en 2005;
- Soumettre ses rapports périodiques à la Commission africaine en termes de l'article 62 de la Charte africaine, depuis 2000;
- Etablir des mécanismes pour la mise en œuvre des observations finales
et recommandations formulées dans les rapports périodiques et la mission
de la Commission africaine et d'autres organes conventionnels et
d'établir un processus efficace pour coordonner le processus d'écriture du
rapport de l'État.
- Impliquer les organisations de la société civile dans l'écriture de ses rapports périodiques à la Commission africaine.
La Commission africaine exhorte les organisations non gouvernementales avec statut d'observateur d'assister aux sessions de la Commission africaine.
Namibie: Mission de promotion, 2009