M. Andrew Ranganayi Chigovera, le commissaire responsable pour les activités de promotion dans la République d'Afrique du Sud, a entrepris la mission du 25 au 29 septembre 2001. Les objectifs de la mission
étaient les suivants :
- Promouvoir la
Charte africaine, les échanges de points de vue et d'informations sur
l'importation et la mise en oeuvre de la Charte africaine ;
- Accroître la
visibilité de la Commission africaine et de ses fonctions, en particulier
auprès des départements gouvernementaux, des institutions et de la société
civile ;
- Exercer des pressions
en faveur de la ratification par l'Afrique du Sud du Protocole de la Charte
africaine sur l'établissement de la Cour africaine des droits humains et des
peuples ;
- Encourager le
resserrement des relations entre la Commission africaine et la République
d'Afrique du Sud.
Recommendations
- Le
gouvernement de la République d'Afrique du Sud s'est engagé à se renseigner sur
la soumission de son Rapport périodique à la Commission africaine ;
- Le
gouvernement de la République d'Afrique du Sud a donné l'impression de désirer
ratifier le Protocole d'établissement de la Cour africaine des droits humains
et des peuples ;
- La
Mission recommande que le gouvernement de la République d'Afrique du Sud initie
des programmes extensifs de sensibilisation aux droits humains à l'intention
des membres des Services de police, des responsables de l'immigration, du
personnel pénitentiaire et de la police des frontières sud-africains. Plus
particulièrement, la Mission recommande au gouvernement de la République
d'Afrique du Sud de sensibiliser et défendre l'élimination des attitudes au
sein de la société et des forces de police à l'encontre des étrangers et des
immigrants, comprenant une formation spécialisée de la police dans le
traitement des immigrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés. La police
qui est en contact permanent avec ces groupes vulnérables devrait recevoir une
formation lui permettant d'adopter une attitude appropriée dans ses relations
avec les personnes en garde à vue et plus particulièrement d'abandonner les
comportements d'intimidation en les encourageant à cultiver leurs compétences
en communication interpersonnelle ;
- La
Mission recommande que le gouvernement de la République d'Afrique du Sud mette
en place des mécanismes appropriés susceptibles de minimiser les mauvais
traitements infligés aux personnes suspectées d'être des immigrants illégaux au
moment de leur appréhension, au cours de leur détention et durant leur
expulsion. Les constats de la Mission
durant sa visite du Centre de rapatriement de Lindela démontre l'urgence de la
nécessité d'améliorer les conditions de détention et le traitement des détenus.
A cet égard, la Mission recommande en outré au gouvernement de la République
d'Afrique du Sud de veiller à ce que les personnes suspectées d'être des
immigrants illégaux soient autorisées à réunir leurs effets personnels ou à les
remettre à une tierce partie de leur choix, à passer des appels téléphoniques
pour informer de leur situation une personne de leur choix, à pouvoir récupérer
leurs documents et permis et, dans le cas de demandeurs d'asile, à recevoir
toutes les informations concernant la procédure leur étant applicable ;
- La
Mission recommande au gouvernement de la République d'Afrique du Sud qu'en
aucune circonstance il ne devrait autoriser l'expulsion de personnes suspectées
d'être des immigrants illégaux vers des pays dont elles ne sont pas originaires
;
- La
Mission recommande au gouvernement de la République d'Afrique du Sud de réduire
le niveau alarmant de la surpopulation carcérale dans la mesure où il pourrait
aboutir à des conditions d'hygiène insuffisantes, à la privation d'intimité et
à des manifestations éventuelles de violence dans les cellules des prisons. En
conséquence, la Mission recommande que les autorités compétentes redoublent
d'efforts pour développer et mettre en oeuvre une stratégie à aspects multiples
permettant de mettre un terme permanent à la surpopulation carcérale, y compris
l'accroissement des moyens à la disposition des services correctionnels pour
leur permettre d'assurer une gestion efficace des prisons ;
- La
Mission recommande à la Commission africaine de s'atteler à l'élaboration d'une
jurisprudence et de s'efforcer de produire des commentaires généraux sur les
dispositions spécifiques de la Charte ;
- La
Mission recommande à la Commission africaine d'assurer la publication et la
diffusion de ses travaux et de ses décisions auprès des tribunaux nationaux
d'Afrique ;
- La
Mission recommande à la Commission africaine de rechercher des ressources
destinées à la traduction dans diverses langues locales africaines de la Charte
et d'en assurer la diffusion ;
- La
Mission recommande à la Commission africaine de rechercher des moyens de
collaboration avec les institutions sud-africaines de défense des droits
humains, en particulier le Justice Training Centre (Centre de formation
judiciaire) en organisant et en coordonnant des séminaires et des formations
sur des thèmes d'intérêt commun ;
- La
Mission recommande à la Commission africaine de rechercher des moyens
d'encourager les tribunaux nationaux d'Afrique à lui communiquer leurs
jugements respectifs et à se les communiquer mutuellement ;
- La
Mission recommande à la Commission africaine de veiller à adresser à tous les
organes intéressés des invitations à participer à ses ateliers, séminaires et
réunions d'experts.
Afrique du Sud: Mission de promotion, 2001