Soudan Soudan: Mission sur les droits des femmes, 2003

Rapport est disponible en:
  Anglais
Dates:30 Mars - 4 Avril 2003
Session:38ème Session ordinaire
21 Novembre - 5 Décembre 2005. Gambie
Mécanisme spéciaux:Rapporteure Spécial sur les Droits des Femmes
Commissaire: Angela Melo

La mission du Rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique est la première jamais réalisée par un rapporteur spécial de la Commission au Soudan. En réalisant cette mission, la Rapporteure spéciale visant à établir une relation étroite avec cet Etat partie à la Charte africaine à travers le dialogue avec les autorités et organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, sur les questions relatives aux droits des femmes au Soudan.

Recommandations

Au Gouvernement Soudanais :

  1. Soumettre et présenter ses rapports périodiques dus à la Commission africaine en fournissant suffisamment d’informations sur la situation des droits de la femme dans le pays;
  2. Assurer que l'application de la Charia est en conformité avec les réglementations internationales relatives aux droits des femmes au Soudan;
  3. Assurer que la Charia n'est pas imposée aux femmes non-musulmanes;
  4. S'assurer que les lois, notamment le Code de la Famille (Family Law), est en conformité avec les règlements internationaux relatifs aux droits de la femme;
  5. S’assurer que le droit à la liberté de culte est respecté au Soudan;
  6. Etablir un partenariat avec les ONG des droits de la femme pour l’échange de vues, compte tenu de la diversité et de la divergence de vues constatées lorsqu’on parle aux autorités gouvernementales et aux ONG;
  7. Prendre des dispositions en vue de l’abolition de la peine de mort, étant donné qu’elle n’a pas été appliquée dans le pays depuis longtemps;
  8. Eliminer la pratique discriminatoire obligeant les femmes à présenter l’autorisation de leurs maris pour pouvoir voyager à l’étranger;
  9. Assurer l’accès égal et indiscriminé des hommes et des femmes à l’emploi;
  10. Encourager et assister financièrement les ONG oeuvrant dans le domaine de la lutte contre les MGF;
  11. Créer un programme spécifique de diffusion des droits fondamentaux de la femme au Soudan;
  12. En collaboration avec les associations féminines, élaborer des politiques visant à susciter la prise de conscience parmi les femmes et à lutter contre toutes les habitudes, les pratiques et les croyances traditionnelles néfastes ;
  13. Intégrer dans le plan d'action existant pour la promotion de la condition féminine, une perspective holistique qui tient compte de la participation des organisations de la société civile, en particulier les organisations féminines;
  14. Mettre en place des mécanismes de collaboration avec la société civile notamment les organisations féminines, dans les politiques et stratégies relatives au développement des affaires féminines;
  15. Etablir un système d’évaluation et de suivi des programmes mis en place, avec l’assistance des ONG et des autres organisations de la société civile ;
  16. Introduire un système de coordination des activités des institutions gouvernementales dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la femme au Soudan;
  17. Mettre sur pied un Groupe de travail constitué des institutions gouvernementales dont le ministère de la santé, le ministère de l’éducation et des ONG oeuvrant pour les droits de la femme, dans le but d’élaborer et de mettre en oeuvre une politique globale sur le genre;
  18. Assurer un plus grand accès à l’éducation aux populations vivant dans le Sud et assurer la gratuité de l’enseignement pour tous les enfants, y compris les filles;-        Recueillir plus de statistiques sur la violence à l’égard des femmes et élaborer un programme national de lutte contre le VIH/SIDA;
  19. Compiler des statistiques sur la violence contre les femmes;
  20. Elaborer un programme national pour la prévention et le contrôle du VIH / sida;
  21. Elaborer, en concertation avec les associations féminines, les politiques visant à sensibiliser les femmes et la lutte contre toutes les habitudes traditionnelles, les pratiques et les croyances néfastes;
  22. Poursuivre et accélérer le processus de ratification des instruments des droits de l'homme, y compris la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole sur l'établissement de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, la CEDAW, etc;
  23. Allouer des ressources adéquates pour les prisons, notamment la prison pour femmes de Khartoum en vue d'améliorer les conditions de détention dans le pays;
  24. Développer plus de l'assistance juridique aux prisonniers, en particulier pour les femmes prisonnières;
  25. Réfléchir sérieusement sur et à trouver une solution au problème posé par le maintien en détention des prisonniers qui ont purgé leur peine mais qui n'ont pas d'argent pour payer leur amende. Ceci peut être fait en modifiant les lois.

Aux ONG des droits de la femme:

  1. Collaborer étroitement avec le gouvernement du Soudan afin d’assurer la promotion et la protection des droits de la femme dans le pays. Les ONG devraient participer activement, à travers leurs réseaux, à la promotion et à la protection des droits de la femme aux niveaux régional et continental;
  2. Garder le contact permanent avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, particulièrement avec la Rapporteur spéciale sur les droits de la femme en Afrique, afin de les informer de tout nouveau développement intervenant dans le domaine des droits de la femme au Soudan ;
  3. Accorder une plus grande attention à la situation des femmes en détention afin de leur fournir, autant que faire se peut, l’aide judiciaire et autre pour alléger le poids de leur détention  ;
  4. Utiliser la procédure de communication (plainte) de la Commission africaine pour chercher le recours contre les violations des droits de l’homme en cas de besoin;
  5. Sensibiliser le gouvernement en vue de la ratification de tous les instruments des droits humains en attente, plus spécialement CEDAW et le Protocole sur les droits de la femme lorsqu’il sera adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Africaine;

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