Swaziland Swaziland: Mission de promotion, 2006

Dates:21 - 25 Août 2006
Session:41ème Session ordinaire
16 - 30 Mai 2007. Ghana
Mécanisme spéciaux:Rapporteur Spécial sur la Liberté d'Expression et l’Accès à l’Information

La mission de promotion au Royaume du Swaziland a été entrepris du 21 au 25 août 2006 dans le cadre du mandat conféré à la Commission africaine de l'article 45 de la Charte africaine. La mission a été effectuée par le Commissaire Pansy Tlakula, le membre de la Commission africaine chargé de la promotion des droits de l'homme dans le Royaume du Swaziland et le Rapporteur spécial de la Commission africaine sur la liberté d'expression en Afrique. Elle a été assistée par M. Robert Eno, Juriste au Secrétariat de la Commission africaine.

Recommandations

La Mission recommande au gouvernement du Swaziland de :

  1. Initier un dialogue constructif avec la société civile pour discuter du processus politique et de la participation de tous les citoyens et de tous les intérêts ou groupes de pression sur la constitution ;
  2. s'assurer que les mesures disciplinaires appropriées sont mises en place pour prévenir l'exploitation des filles par leurs enseignants;
  3. assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des décisions des tribunaux;
  4. permettre aux organisations de la société civile, y compris Swaziland Law Society, l'accès au aux prisons et autres lieux de détention;
  5. abolir la peine de mort;
  6. s'assurer que la police est correctement formé pour assurer le respect des droits des individus dans une société ouverte et pluraliste;
  7. abroger la loi sur l'ordre public pour s'assurer que les personnes qui souhaitent protester aurait pas besoin de permis mais serait plutôt d'informer la police pour ce dernier d'assurer la sécurité et la logistique nécessaire;
  8. s'assurer qu'il ya égalité devant la loi;
  9. garantir la séparation des détenues adultes du prisonnières des mineurs;
  10. adopter des mesures d'action positive pour assurer la promotion des droits des femmes et de les soulever dans les postes décisionnels dans certaines institutions clés, y compris la police;
  11. les politiques de bourses et de l'emploi devrait être réexaminé afin de prévenir les pratiques discriminatoires;
  12. assurer que le monarque respecte la doctrine de la séparation des pouvoirs et la primauté du droit veillant à ce que le pouvoir appartient au peuple;
  13. prendre des mesures urgentes pour établir la Commission nationale des droits de l'homme et de s'assurer qu'il est conforme aux Principes de Paris;
  14. établir des mesures pour renforcer la confiance entre la police et les citoyens;
  15. s'assurer que le conflit apparent entre la culture / le droit coutumier et le droit positif est harmonisée pour éviter la confusion;
  16. encourager les particuliers ainsi que la participation du groupe dans la gouvernance socio-économique et politique du pays;
  17. s'assurer que les filles qui choisissent de ne pas participer à la danse Reed ne sont pas victimisés, et que personne ne devrait être contraint de travailler pour le roi ou expulsés de leur propriété si ils ne le font pas;
  18. prendre des mesures pour ratifier le protocole relatif aux droits de la femme en Afrique et le protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
  19. assurer la mise en œuvre effective des recommandations de la Commission Africaine relative à la communication 251/2001 – Swaziland Lawyers for Human Rights c/ Royaume du Swaziland ;
  20. prendre des mesures pour soumettre ses rapports périodiques à la Commission africaine conformément à l'article 62 de la Charte africaine;
  21. maintenir la Commission Africaine constamment informée des développements dans le pays ;
  22. s'assurer que la Constitution reconnaît et respecte les dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, en particulier le droit de réunion et d'association, y compris le droit de former et d'appartenir à des partis politiques et des syndicats;.

La Commission Africaine recommande aux ONG/société civile de :

  1. Collaborer étroitement avec le gouvernement à l’établissement d’une démocratie constitutionnelle ;
  2. Résoudre les différences à travers le dialogue et, le cas échéant, à travers les tribunaux ;
  3. Maintenir la Commission Africaine constamment informée des développements dans le pays.
  4. Demander le statut d’observateur auprès de la Commission Africaine.

La Commission Africaine recommande à la communauté internationale de :

  1. Soutenir le processus politique en cours dans le pays à travers la réforme juridique, le développement des ressources humaines et le renforcement des capacités institutionnelles pour répondre aux défis posés par le nouveau régime ;
  2. Soutenir les organisations de la société civile dans leur contribution au processus politique.

 


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