Tanzanie Tanzanie : Mission de promotion, 2008

Dates:6 - 10 Octobre 2008
Session:47ème Session ordinaire
12 - 26 Mai 2010. Gambie
Commissaire: Bahame Tom Mukirya Nyanduga

La mission a été effectuée par le Commissaire Mumba Malila, membre de la Commission africaine chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme en République de Tanzanie. Il était accompagné de Mme Aminata Jawara-Manga, Juriste au Secrétariat de la Commission africaine. Les termes de référence de la mission sont les suivants :

  • Promouvoir la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
  • Engager le gouvernement de la République Unie de Tanzanie sur les mesures qu’il a prises ou qu’il est en train de prendre pour mettre en œuvre ses obligations internationales en matière des droits de l’homme en général, et ses obligations en vertu de la Charte africaine en particulier ;
  • Procéder à un échange de points de vue avec le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie sur les défis auxquels il peut être confronté dans la mise en œuvre de ses obligations internationales et régionales en matière de droits de l’homme et l’étendue possible de l’assistance de la Commission africaine ;
  • Echanger des vues avec les autres acteurs des droits de l'homme en République Unie de Tanzanie sur les voies et moyens de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans le pays ;
  • Encourager une collaboration plus étroite entre la Commission africaine et l’Etat, d’une part, et entre la Commission africaine et les organisations de la société civile, d’autre part ;
  • Encourager le gouvernement de la République Unie de Tanzanie à participer régulièrement aux activités de la Commission telles que la participation aux sessions de la Commission.

La Commission formule les recommandations suivantes au Gouvernement de :

  1. Ratifier les principaux instruments des droits de l’homme...
  2. Continuer à mener des programmes de sensibilisation destinés à galvaniser l’opinion publique en faveur de l’abolition éventuelle de la peine de mort ;
  3. Intensifier les efforts visant à améliorer davantage les conditions de détention, en particulier le problème de la surpopulation carcérale, compris par la construction de nouvelles prisons, la mise en œuvre politiques de rechange aux peines traditionnelles et l’introduction de  régimes de libération conditionnelle, etc.;
  4. Assurer la disponibilité de l'approvisionnement en eau adéquates dans les prisons;
  5. Fournir des programmes éducatifs dans les prisons, en particulier pour les mineurs
  6. Adopter des stratégies délibérées visant à solutionner les problèmes du judiciaire en Tanzanie, en particulier les retards dans les décisions judiciaires. Il est recommandé de nommer un plus grand nombre de juges pour résoudre le problème d’encombrement de dossiers ;
  7. Nommer plus de juges pour faire face à la lourde charge de travail dans les tribunaux;
  8. Déployer des efforts destines à décourager les pratiques traditionnelles néfastes telles que celles perpétuant les MGF malgré l’existence de dispositions juridiques interdisant de telles pratiques ;
  9. Elaborer des moyens novateurs permettant de faire face au phénomène croissant d’utilisation de parties du corps d’albinos pour accroître les chances de réussite. La Commission recommande d’avoir recours à des agents du renseignement spécifiques pour enquêter et recueillir des informations sur les auteurs de ces crimes ;
  10. Permettre que la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance d’avoir des ressources et des installations suffisantes pour s’acquitter efficacement de son mandat d’enquête sur les violations des droits de l’homme et de recommandations pour y remédier ;
  11. Collaborer étroitement avec la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance dans des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme, dans le processus des rapports d’Etat et dans l’élaboration d’une nouvelle législation ou de modification de la législation existante ayant des implications sur les droits de l’homme ;
  12. Intégrer les disposition du Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique, en particulier eu égard à la violence à l’égard des femmes, à l’âge minimum du mariage et au viol conjugal ;
  13. Considérer abolir les lois qui criminalisent les filles célibataires enceintes et s'assurer que les filles sont maintenus dans les écoles;
  14. Prendre des mesures destinées à améliorer le processus électoral, assurer des élections libres et équitables, libre de tout harcèlement et de toute brutalité, en particulier à Zanzibar.
  15. Accélérer la promulgation de la loi sur la santé mentale.

La Commission recommande aux organisations de la société civile de :

  1. Intensifier leurs efforts de plaidoyer et de sensibilisation du public sur des questions comme les droits de la femme et la peine de mort ;
  2. Se coordonner efficacement pour créer des synergies dans leurs efforts visant à fournir une aide judiciaire aux indigents sociaux ;
  3. Solliciter le statut d’observateur auprès de la Commission africaine et participer au travail de la Commission.

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