Zimbabwe Zimbabwe: Mission d'enquête, 2002

Dates:24 - 28 Juin 2002
Session:34ème Session ordinaire
6 - 20 Novembre 2003. Gambie
Commissaire: Jainaba Johm , Barney Pityana

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a entrepris une mission d'enquête au République du Zimbabwe du 24 au 28 Juin 2002. La mission a été autorisée par la 29ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue à Tripoli, suite à des rapports de violations massives des droits de l‟homme au Zimbabwe. La Commissaire Jainaba Johm, Vice-Présidente de la Commission Africaine, dirigeait la mission. Le Commissaire N. Barney Pityana, Commissaire chargé de couvrir le Zimbabwe, accompagné de Mlle Fiona Adolu, juriste au Secrétariat de la Commission Africaine basée à Banjul, Gambie, ont apporté leur assistance professionnelle.

Recommandations

A la lumière de nos résultats et conclusions, nous faisons les recommandations suivantes:

Le Dialogue national et la Réconciliation

Outre nos observations sur le manque de confiance entre le gouvernement et certaines organisations de la société civile, en particulier celles engagées dans la défense des droits de l’homme, notant le fait que le Zimbabwe soit une société divisée et considérant par ailleurs qu’il existe une différence de politique concernant les questions telles que la terre et l’identité nationale, il s’avère que le Zimbabwe a besoin d’assistance pour sortir du gouffre. Le pays a besoin de médiateurs et de réconciliateurs dévoués à la promotion du dialogue et de l’entente. Les organisations religieuses sont mieux placées pour jouer ce rôle et les media ont besoin d’être libérés du contrôle pour exprimer de vive voix leurs opinions et refléter librement les croyances sociales.  

La création d’un climat favorable au respect des droits de l’homme

Nous estimons qu’en signe de bonne volonté, le gouvernement devrait se conformer aux jugements de la Cour suprême et annuler les sections de la Loi sur l’accès à l’information qui viole la liberté d’expression de l’opinion publique. La Loi sur l’Ordre public doit également être révisée. La législation qui interdit la participation des ONG à l’éducation du public et le counselling eu égard aux droits de l’homme doit être revue. La ‘‘Private Voluntary Organisations Act’’ (Loi sur les Organismes bénévoles privés) devrait être abrogée.  

Les institutions nationales indépendantes

Le Gouvernement est prié de mettre sur pied des institutions nationales crédibles et indépendantes qui suivent et empêchent les violations des droits de l’homme, la corruption et les abus administratifs. La mission du Médiateur devrait être revue et la législation qui lui donne les pouvoirs définis par les Principes de Paris devrait être adoptée. La possibilité de création d’un Bureau indépendant chargé de recevoir et d’enquêter sur des plaintes contre la police devrait être examinée, à moins qu’il ne soit confié au Médiateur des pouvoirs supplémentaires pour enquêter sur les plaintes contre la police. La création d’une Commission de supervision électorale est également importante. L’idée est largement répandue que Commission de Supervision électorale a été gravement compromise. Une plus grande autonomie accordée par la législation renforcerait son prestige et susciterait la confiance du public.

L’indépendance du Judiciaire

Le pouvoir judiciaire a été récemment sous pression. Il semble que leurs conditions de travail ne protègent pas les juges de la pression politique ; la nomination des juges pourrait s’effectuer de sorte qu’ils puissent être à l’abri du stigmate de l’influence politique. Les forces de sécurité au Tribunal correctionnel et au Tribunal de grande instance devraient assurer la protection des présidents de séance. L’indépendance du Judiciaire devrait être garantie dans la pratique et les ordonnances judiciaires respectées. Le gouvernement et les media ont la responsabilité de garantir la haute estime et le respect dus aux membres du judiciaire en s’abstenant de procéder à des attaques ou d’user d’un langage incitatif contre les juges et les magistrats. Un Code de conduite pour les juges pourrait être adopté et géré par les juges eux-mêmes.   

Une Police professionnelle

Des efforts doivent être déployés en vue d’éviter toute politisation de la Police. Les unités de police politique telles que l’unité de l’ordre public, les camps de milice de jeunes et les agents de la CIO qui semblent être engagés dans des enquêtes devraient être dissous. La police devrait être formée en tant que service entièrement professionnel, avec des conditions de service comparables et la protection contre l’influence politique.

Les Médias

Des médias puissants et critiques sont essentiels à l’instauration de la démocratie. Des exemples de pratiques contraires à l’éthique de la part de journaliste ont été fournis. La Commission Media et Ethique qui a été créée pourrait faire beaucoup de choses pour faire progresser les pratiques journalistiques et apporter une assistance grâce à la professionnalisation des journalistes. La Commission Media et Ethique souffre de la méfiance de ceux avec qui elle est censée travailler. La ‘‘Zimbabwe Union of Journalists’’ (Union Zimbabwéenne des Journalistes) pourrait jouir d’un statut consultatif au sein de la Commission Media et Ethique. La Loi sur l’Ordre public et la sécurité et la Loi sur l’Accès à l’information devraient être amendées pour se conformer aux normes internationales en matière de liberté d’expression.

L’obligation de présentation de rapports à la Commission Africaine

L’équipe note que la République du Zimbabwe a trois rapports à soumettre pour remplir ses obligations aux termes de l’article 62 de la Charte Africaine. L’Article premier de la Charte stipule que « les Etats parties à la Charte Africaine  reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer ». L’article 62 de la Charte Africaine stipule que : « Chaque Etat partie s’engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte ». La mission d’information rappelle par conséquent au Gouvernement de la République du Zimbabwe ses obligations et l’exhorte à prendre des mesures urgentes pour s’acquitter de ses obligations de présentation de rapport. La mission invite donc le Gouvernement de la République du Zimbabwe à présenter ses rapports dans la mesure où ces recommandations ont été examinées et appliquées.      




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