Joint Statement by UN human rights experts*, the Rapporteur on the Rights of Women of the Inter-American Commission on Human Rights and the Special Rapporteurs on the Rights of Women and Human Rights Defenders of the African Commission on Human and Peoples’ Rights

    Déclaration conjointe des experts des droits de l'homme des Nations Unies*, du Rapporteur sur les droits des femmes de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme et des Rapporteurs Spéciaux sur les droits des femmes et des défenseurs des droits de l’homme de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

    * Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le Groupe de travail sur la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la loi et la pratique

    « L'Agenda pour le développement durable 2030 et sa mise en œuvre représentent une occasion unique d'assurer le plein respect de la santé et des droits sexuels et reproductifs, qui doit être saisie »

    GENÈVE, BANJUL, WASHINGTON DC (24 Septembre 2015) - A l'occasion du sommet de haut niveau pour le lancement officiel de l'Agenda pour le développement durable 2030, un groupe d'experts internationaux et régionaux des droits de l’homme* appelle les États, lors de la mise en œuvre de l’Agenda, à saisir l'opportunité de se réengager pour assurer le respect, la protection et l'épanouissement complet du droit à la santé et des droits sexuels et reproductifs.

    Le droit à la santé et les droits sexuels et reproductifs sont basés sur des normes des droits de l’homme reconnues, telles que codifiées dans les traités internationaux et régionaux, ainsi que dans des documents qui font l’objet d’un consensus politique international tels que le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

    Pourtant, en dépit des obligations claires des États à respecter, protéger et réaliser les droits liés à la santé sexuelle et reproductive des femmes, les violations demeurent fréquentes et répandues dans toutes les régions du monde. Celles-ci prennent de nombreuses formes, y compris le refus d'accès aux biens et services dont seules les femmes ont besoin, en soumettant l'accès aux services des femmes et des adolescentes à l’autorisation d’un tiers, du fait de services de santé reproductive de mauvaise qualité, de la tolérance de pratiques néfastes, ainsi que de la réalisation de procédures sans le consentement éclairé de la femme.

    Nous accueillons avec satisfaction l'adoption de l'Agenda 2030 qui ouvre la voie à une approche universelle et centrée sur les êtres humains du développement durable, entièrement ancrée dans le droit international relatif aux droits de l’homme. La lutte contre les inégalités et la discrimination, y compris l'élimination des lois, des politiques et des pratiques discriminatoires, est au cœur de l’Agenda et, très souvent, des violations de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes. Nous notons avec appréciation les engagements pris pour assurer l'accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris le planning familial, l'information et l'éducation. Cependant, nous regrettons profondément la décision prise par les États de ne pas proposer une reconnaissance plus large et explicite de la santé et des droits sexuels et reproductifs, malgré leur engagement à exécuter l’Agenda d'une manière compatible avec leurs obligations en matière de droits de l’homme.

    Une leçon fondamentale des Objectifs du Millénaire pour le développement concerne la mortalité maternelle. Aujourd'hui, nous observons une meilleure compréhension, y compris par le biais des travaux entrepris au Conseil des Droits de l’Homme, du fait que la lutte contre la crise des décès maternels exige des mesures pour respecter, protéger et réaliser le spectre complet des droits des femmes, dès l’enfance et non pas seulement quand elles tombent enceintes. Selon l'Organisation mondiale de la santé, tous les jours environ 800 femmes meurent de causes évitables liées à la grossesse et à l'accouchement, ce qui viole leurs droits à la vie et à l'intégrité personnelle.

    Nous recommandons que les États utilisent les lignes directrices du Conseil des Droits de l’Homme afin de mieux protéger les droits de l'homme, et aussi accomplir leurs engagements selon l'Agenda 2030. Le phénomène de la mortalité maternelle n’est pas inévitable: c’est le résultat de lois et pratiques discriminatoires, ainsi que d’arrangements institutionnels qui aggravent la pauvreté, qui ont fondamentalement trait aux droits et à la justice. En outre, le coût de la mortalité maternelle dépasse le coût nécessaire pour assurer les soins prénataux et postnataux appropriés.

    L'avortement non médicalisé est l'une des principales causes de mortalité et de morbidité maternelles. Sa criminalisation ou tout autre manquement à assurer des services dont seules les femmes ont besoin, comme l'avortement et la contraception d'urgence, constituent des discriminations fondées sur le sexe, et cela est inadmissible. Nous sommes profondément préoccupés par les cas de femmes qui ont été emprisonnées pour avoir eu recours aux services de santé d’urgence, notamment en raison de fausses couches, qui sont victimes de violence institutionnelle et de discrimination par les prestataires de services de santé en raison de politiques publiques et de lois ou pour des raisons de statut social et économique, ou qui sont signalées ou dénoncées par leurs médecins aux autorités. Nous demandons aux États de prendre assidûment en considération les effets discriminatoires et sur la santé publique des lois qui criminalisent l'avortement en toutes circonstances ; d’éliminer les mesures punitives à l’encontre des femmes qui avortent , et au minimum, de légaliser l’avortement dans les cas d'agression sexuelle, de viol, d'inceste, de grossesse précoce et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la femme ou la vie de la femme ou du fœtus. En outre, les femmes doivent toujours avoir accès à des soins post-avortement sûrs et de qualité.

    La violence contre les femmes, les stéréotypes de genre préjudiciables et les formes multiples et intersectionnelles de discrimination fondée sur le sexe et le genre ont conduit à la violation des droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes. À cet égard, nous sommes heureux de constater des engagements dans l’Agenda visant à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles dans les sphères publiques et privées, y compris toutes les pratiques néfastes, comme le mariage d’enfant et forcé et les mutilations génitales féminines. Nous exhortons les États à prendre toutes les mesures législatives et pratiques pour prévenir, interdire et sanctionner de tels actes et garantir des réparations. Les États devraient également répondre des actes de violence obstétricale et institutionnelle subis par les femmes dans les établissements de santé, y compris concernant les procédures de stérilisation forcée ou contrainte, le refus d’administrer des médicaments pour soulager la douleur, le manque de respect et la maltraitance des femmes qui s’adressent aux services de santé, et les cas de femmes ayant été frappées pendant l’accouchement. Nous sommes profondément choqués par les cas de femmes ayant été enchaînées à leur lit d'hôpital en donnant naissance en prison ou lorsqu’elles sont soupçonnées d'avoir eu recours à un avortement.

    Nous apprécions l'accent mis dans l’Agenda sur l'émancipation des femmes et des filles et soulignons que cela est essentiel à l'accomplissement de leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. Respecter l'autonomie, l'intégrité et la capacité des femmes à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé implique l'égalité des droits des femmes à décider librement et de façon responsable du nombre et de l'espacement de leurs enfants et d'avoir accès à l'information, l'éducation et aux moyens pour leur permettre d'exercer ces droits. Les femmes doivent être en mesure d'exercer ces droits à l'égard de leur vie privée et de la confidentialité. Les États ont l'obligation de prendre des mesures concrètes pour éliminer les obstacles rencontrés par les adolescentes en particulier, tels que les stéréotypes de genre néfastes, les attitudes discriminatoires et la censure, en accédant à des informations complètes et factuelles sur la sexualité et la reproduction. Cela devrait inclure des informations et une éducation transmises en temps voulu pour un comportement sexuel responsable, sur la prévention des grossesses précoces et non désirées et sur les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida. Les adolescents ont besoin de services qui répondent à leurs besoins spécifiques de santé sexuelle et reproductive, à ce qu'ils puissent poursuivre et terminer leurs études, et qui préviennent la stigmatisation et les risques afférents sur la santé, du mariage précoce auquel ils peuvent être soumis.

    En outre, les femmes défenseurs des droits de l'homme devraient bénéficier d'une protection contre les menaces et les violences sexo-spécifiques qu'elles pourraient subir en raison de leur travail relatif à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et de leur remise en cause des structures patriarcales et des normes de genre qui sont profondément ancrées dans la société. Elles devraient aussi être habilitées, à travers des environnements sûrs, favorables et encourageants, à tenir les États responsables face à leurs obligations et engagements en matière de droits de l’homme selon l’Agenda. Cela doit inclure une participation significative aux discussions sur le cadre de responsabilisation, et la mise en œuvre et le suivi de l'Agenda.

    Nous appelons tous les États de toutes les régions, lors de la mise en œuvre de cet agenda historique, à saisir cette occasion unique de renouveler leurs engagements et d’assurer le respect, la protection et l'épanouissement complet de la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes.

    FIN

    (*) Les experts de l'ONU: M. Dainius Puras, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale, M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences, Mme Eleonora Zielinska, Présidente du Groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la loi et la pratique ; Les experts de la CADHP: Mme Reine Alapini-Gansou, Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, Mme Soyata Maiga, Rapporteuse spéciale sur les droits des femmes ; L’expert de la Commission interaméricaine des droits de l'homme: Mme Tracy Robinson, Rapporteuse sur les droits des femmes

     

    Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. En savoir plus: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx

    Un organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), la CIDH tire son mandat de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a le mandat de promouvoir le respect des droits de l'homme dans la région et agit comme un organe consultatif de l'OEA dans ce domaine. La Commission est composée de sept membres indépendants qui sont élus à titre individuel par l'Assemblée générale de l'OEA, et qui ne représentent pas leur pays d'origine ou de résidence. En savoir plus: www.iachr.org

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples a été établie par la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples. La Commission se compose de 11 membres élus par l'Assemblée de l'UA d'experts désignés par les Etats parties à la Charte. La Commission a créé des mécanismes subsidiaires tels que les rapporteurs, les comités et groupes de travail spéciaux pour atteindre ses objectifs de promotion et de protection des droits de l’homme sur le continent. En savoir plus: http://www.achpr.org/

    - See more at: http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16490&LangID=F#sthash.ExFybtmo.dpuf
    * The UN Special Rapporteurs on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health, on the situation of human rights defenders, on violence against women, its causes and consequences, and the Working Group on discrimination against women in law and in practice.

    “The 2030 Agenda for Sustainable Development and its implementation mark a unique opportunity to ensure full respect for sexual and reproductive health and rights which must be seized”

    GENEVA, BANJUL, WASHINGTON D.C. (24 September 2015) – On the occasion of the high-level summit to officially launch the 2030 Agenda for Sustainable Development, a group of international and regional human rights experts* call on States, in implementing the Agenda, to seize the opportunity to recommit to and ensure the full respect, protection and fulfillment of sexual and reproductive health and rights.

    Sexual and reproductive health and rights are based on universally accepted human rights standards, as codified in international and regional treaties, as well as in international political consensus documents such as the Programme of Action of the International Conference on Population and Development, and the Platform of Action of the Fourth World Conference on Women.

    Yet despite clear obligations of States to respect, protect and fulfill rights related to women’s sexual and reproductive health, violations remain frequent and widespread across all regions in the world. These take many forms including denial of access to goods and services that only women require, subjecting women’s and adolescent’s access to services to third party authorization, poor quality reproductive health services, harmful practices, and performance of procedures without a woman’s informed consent.

    We commend the adoption of the 2030 Agenda, which ushers in a universal and people-centric approach to sustainable development that is fully grounded in international human rights law. Central to the Agenda is combatting inequalities and discrimination, including the elimination of discriminatory laws, policies and practices, which often lie at the heart of violations against women’s sexual and reproductive health and rights. We note with appreciation commitments to ensure universal access to sexual and reproductive health care services, including family planning, information and education. However, we deeply regret the decision by States not to advance a more expansive and explicit recognition of sexual and reproductive health and rights, despite committing to implement the Agenda in a manner consistent with their human rights obligations.

    A key lesson of the Millennium Development Goals has been in the area of maternal mortality. Today, we observe an increased understanding, including through work undertaken at the Human Rights Council, of the fact that tackling the crisis of maternal deaths requires action to respect, protect and fulfill the full spectrum of women’s human rights. According to the World Health Organization, every day approximately 800 women die from preventable causes related to pregnancy and childbirth, which violate their rights to life and to personal integrity.

    We recommend that States utilize the guidance from the Human Rights Council in order to better protect human rights, and also achieve their commitments under the 2030 Agenda. Patterns of maternal mortality are not inevitable: this is the result of discriminatory laws and practices, as well as institutional arrangements that compound poverty, which are fundamental issues of rights and justice. Moreover, the cost of maternal mortality outstrips the cost of ensuring appropriate pre-natal and post-natal care.

    Unsafe abortion is one of the leading causes of maternal mortality and morbidity. The criminalization of or other failure to provide services that only women require, such as abortion and emergency contraception, constitute discrimination based on sex, and is impermissible. We are deeply concerned by reports of women who have been imprisoned for seeking emergency health services, including due to miscarriages, experience institutional abuse and discrimination by health service providers as a result of public policies and laws or on grounds of social and economic status, or are reported on or denounced by their doctors to the authorities. We call on States to consider diligently the discriminatory and public health effects of laws which criminalize abortion in all circumstances, to remove punitive measures for women who undergo abortion, and at the very minimum, legalize abortion in cases of sexual assault, rape, incest, and where the continued pregnancy endangers the mental and physical health of the woman or the life of the woman. Moreover, women should always be provided with access to safe, quality post-abortion care.

    Violence against women, harmful gender stereotypes and multiple and intersectional forms of discrimination based on sex and gender lead to the violation of women’s sexual and reproductive health rights. In this respect, we are pleased to see commitments in the Agenda to eliminate all forms of violence against women and girls in the public and private spheres, including all harmful practices, such as child and forced marriage and female genital mutilation. We urge States to take all practical and legislative measures to prevent, prohibit, and punish such acts and guarantee redress. States should also address acts of obstetric and institutional violence suffered by women in health care facilities, including with respect to forced or coerced sterilization procedures, refusal to administer pain reliefdisrespect and abuse of women seeking healthcare and reported cases of women being hit whilst giving birth. We are deeply disturbed by reports of women being shackled to their hospital beds whilst giving birth in prison, or when suspected of having had an abortion.

    We appreciate the emphasis in the Agenda on the empowerment of women and girls and underline that this is key to the fulfillment of their sexual and reproductive health and rights. Respecting women’s autonomy, integrity and their capacity to make informed decisions about their health involves women’s equal rights in deciding freely and responsibly on the number and spacing of their children and to have access to the information, education and means to enable them to exercise these rights. Women should be able to exercise these rights with respect for their privacy and confidentiality. States have an obligation to take concrete measures to address barriers faced by adolescent girls in particular, such as harmful gender stereotypes, discriminatory attitudes and censorship, in accessing comprehensive and evidence-based information on sexuality and reproduction. This should include timely information and education on responsible sexual behavior, prevention of early and unwanted pregnancies and sexually transmitted infections, including HIV/AIDS. Adolescents need services that respond to their specific sexual and reproductive health needs, ensure that they continue and complete their education, and address the stigmatization and added health risks of early marriage to which they might be exposed.

    Additionally, women human rights defenders should receive protection against gender-specific threats and violence they may face due to their work on sexual and reproductive health and rights and their challenging of deep-seated patriarchal structures and societal gender norms. They should also be empowered, through safe, enabling and supporting environments to hold States accountable to their human rights obligations and commitments under this Agenda. This must include meaningful participation in discussions on the accountability framework, as well as in the implementation and monitoring, of the Agenda.

    We call on all States across all regions, in implementing this historic Agenda, to seize this unique opportunity to renew their commitments and ensure the full respect, protection and fulfillment of women’s sexual and reproductive health and rights.

    ENDS

    (*) The UN experts: Mr. Dainius Puras, Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health, Mr. Michel Forst, Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Ms. Dubravka Šimonovic, Special Rapporteur on violence against Women, its Causes and Consequences, Ms. Eleonora Zielinska, Chairperson of the Working Group on discrimination against women in law and in practice; ACHPR experts: Ms. Reine Alapini-Gansou, Special Rapporteur on Human Rights Defenders in Africa, Ms. Soyata Maiga, Special Rapporteur on Rights of Women; Inter-American Commission on Human Rights expert:Ms. Tracy Robinson, Rapporteur on the Rights of Women.

    The United Nations human rights experts are part of what it is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights, is the general name of the independent fact-finding and monitoring mechanisms of the Human Rights Council that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. Learn more: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx

    A principal, autonomous body of the Organization of American States (OAS), the IACHR derives its mandate from the OAS Charter and the American Convention on Human Rights. The Inter-American Commission has a mandate to promote respect for human rights in the region and acts as a consultative body to the OAS in this area. The Commission is composed of seven independent members who are elected in an individual capacity by the OAS General Assembly and who do not represent their countries of origin or residence. Learn more:www.iachr.org

    The African Commission on Human and Peoples’ Rights was established by the African Charter on Human and Peoples’ Rights. The Commission consists of 11 members elected by the AU Assembly from experts nominated by the state parties to the Charter. The Commission created subsidiary mechanisms such as special rapporteurs, committees, and working groups to achieve its objectives of promoting and protecting human rights on the continent. The Special Rapporteur on Human Rights Defenders was established by the African Commission on Human and Peoples’ Rights with the adoption of Resolution 69 at the 35th Ordinary Session held in Banjul, The Gambia from 21st May to 4th June 2004. Learn More: http://www.achpr.org/

    * The UN Special Rapporteurs on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health, on the situation of human rights defenders, on violence against women, its causes and consequences, and the Working Group on discrimination against women in law and in practice.

    “The 2030 Agenda for Sustainable Development and its implementation mark a unique opportunity to ensure full respect for sexual and reproductive health and rights which must be seized”

    GENEVA, BANJUL, WASHINGTON D.C. (24 September 2015) – On the occasion of the high-level summit to officially launch the 2030 Agenda for Sustainable Development, a group of international and regional human rights experts* call on States, in implementing the Agenda, to seize the opportunity to recommit to and ensure the full respect, protection and fulfillment of sexual and reproductive health and rights.

    Sexual and reproductive health and rights are based on universally accepted human rights standards, as codified in international and regional treaties, as well as in international political consensus documents such as the Programme of Action of the International Conference on Population and Development, and the Platform of Action of the Fourth World Conference on Women.

    Yet despite clear obligations of States to respect, protect and fulfill rights related to women’s sexual and reproductive health, violations remain frequent and widespread across all regions in the world. These take many forms including denial of access to goods and services that only women require, subjecting women’s and adolescent’s access to services to third party authorization, poor quality reproductive health services, harmful practices, and performance of procedures without a woman’s informed consent.

    We commend the adoption of the 2030 Agenda, which ushers in a universal and people-centric approach to sustainable development that is fully grounded in international human rights law. Central to the Agenda is combatting inequalities and discrimination, including the elimination of discriminatory laws, policies and practices, which often lie at the heart of violations against women’s sexual and reproductive health and rights. We note with appreciation commitments to ensure universal access to sexual and reproductive health care services, including family planning, information and education. However, we deeply regret the decision by States not to advance a more expansive and explicit recognition of sexual and reproductive health and rights, despite committing to implement the Agenda in a manner consistent with their human rights obligations.

    A key lesson of the Millennium Development Goals has been in the area of maternal mortality. Today, we observe an increased understanding, including through work undertaken at the Human Rights Council, of the fact that tackling the crisis of maternal deaths requires action to respect, protect and fulfill the full spectrum of women’s human rights. According to the World Health Organization, every day approximately 800 women die from preventable causes related to pregnancy and childbirth, which violate their rights to life and to personal integrity.

    We recommend that States utilize the guidance from the Human Rights Council in order to better protect human rights, and also achieve their commitments under the 2030 Agenda. Patterns of maternal mortality are not inevitable: this is the result of discriminatory laws and practices, as well as institutional arrangements that compound poverty, which are fundamental issues of rights and justice. Moreover, the cost of maternal mortality outstrips the cost of ensuring appropriate pre-natal and post-natal care.

    Unsafe abortion is one of the leading causes of maternal mortality and morbidity. The criminalization of or other failure to provide services that only women require, such as abortion and emergency contraception, constitute discrimination based on sex, and is impermissible. We are deeply concerned by reports of women who have been imprisoned for seeking emergency health services, including due to miscarriages, experience institutional abuse and discrimination by health service providers as a result of public policies and laws or on grounds of social and economic status, or are reported on or denounced by their doctors to the authorities. We call on States to consider diligently the discriminatory and public health effects of laws which criminalize abortion in all circumstances, to remove punitive measures for women who undergo abortion, and at the very minimum, legalize abortion in cases of sexual assault, rape, incest, and where the continued pregnancy endangers the mental and physical health of the woman or the life of the woman. Moreover, women should always be provided with access to safe, quality post-abortion care.

    Violence against women, harmful gender stereotypes and multiple and intersectional forms of discrimination based on sex and gender lead to the violation of women’s sexual and reproductive health rights. In this respect, we are pleased to see commitments in the Agenda to eliminate all forms of violence against women and girls in the public and private spheres, including all harmful practices, such as child and forced marriage and female genital mutilation. We urge States to take all practical and legislative measures to prevent, prohibit, and punish such acts and guarantee redress. States should also address acts of obstetric and institutional violence suffered by women in health care facilities, including with respect to forced or coerced sterilization procedures, refusal to administer pain reliefdisrespect and abuse of women seeking healthcare and reported cases of women being hit whilst giving birth. We are deeply disturbed by reports of women being shackled to their hospital beds whilst giving birth in prison, or when suspected of having had an abortion.

    We appreciate the emphasis in the Agenda on the empowerment of women and girls and underline that this is key to the fulfillment of their sexual and reproductive health and rights. Respecting women’s autonomy, integrity and their capacity to make informed decisions about their health involves women’s equal rights in deciding freely and responsibly on the number and spacing of their children and to have access to the information, education and means to enable them to exercise these rights. Women should be able to exercise these rights with respect for their privacy and confidentiality. States have an obligation to take concrete measures to address barriers faced by adolescent girls in particular, such as harmful gender stereotypes, discriminatory attitudes and censorship, in accessing comprehensive and evidence-based information on sexuality and reproduction. This should include timely information and education on responsible sexual behavior, prevention of early and unwanted pregnancies and sexually transmitted infections, including HIV/AIDS. Adolescents need services that respond to their specific sexual and reproductive health needs, ensure that they continue and complete their education, and address the stigmatization and added health risks of early marriage to which they might be exposed.

    Additionally, women human rights defenders should receive protection against gender-specific threats and violence they may face due to their work on sexual and reproductive health and rights and their challenging of deep-seated patriarchal structures and societal gender norms. They should also be empowered, through safe, enabling and supporting environments to hold States accountable to their human rights obligations and commitments under this Agenda. This must include meaningful participation in discussions on the accountability framework, as well as in the implementation and monitoring, of the Agenda.

    We call on all States across all regions, in implementing this historic Agenda, to seize this unique opportunity to renew their commitments and ensure the full respect, protection and fulfillment of women’s sexual and reproductive health and rights.

    ENDS

    (*) The UN experts: Mr. Dainius Puras, Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health, Mr. Michel Forst, Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Ms. Dubravka Šimonovic, Special Rapporteur on violence against Women, its Causes and Consequences, Ms. Eleonora Zielinska, Chairperson of the Working Group on discrimination against women in law and in practice; ACHPR experts: Ms. Reine Alapini-Gansou, Special Rapporteur on Human Rights Defenders in Africa, Ms. Soyata Maiga, Special Rapporteur on Rights of Women; Inter-American Commission on Human Rights expert:Ms. Tracy Robinson, Rapporteur on the Rights of Women.

    The United Nations human rights experts are part of what it is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights, is the general name of the independent fact-finding and monitoring mechanisms of the Human Rights Council that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. Learn more: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx

    A principal, autonomous body of the Organization of American States (OAS), the IACHR derives its mandate from the OAS Charter and the American Convention on Human Rights. The Inter-American Commission has a mandate to promote respect for human rights in the region and acts as a consultative body to the OAS in this area. The Commission is composed of seven independent members who are elected in an individual capacity by the OAS General Assembly and who do not represent their countries of origin or residence. Learn more:www.iachr.org

    The African Commission on Human and Peoples’ Rights was established by the African Charter on Human and Peoples’ Rights. The Commission consists of 11 members elected by the AU Assembly from experts nominated by the state parties to the Charter. The Commission created subsidiary mechanisms such as special rapporteurs, committees, and working groups to achieve its objectives of promoting and protecting human rights on the continent. The Special Rapporteur on Human Rights Defenders was established by the African Commission on Human and Peoples’ Rights with the adoption of Resolution 69 at the 35th Ordinary Session held in Banjul, The Gambia from 21st May to 4th June 2004. Learn More: http://www.achpr.org/

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    Déclaration conjointe des experts des droits de l'homme des Nations Unies*, du Rapporteur sur les droits des femmes de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme et des Rapporteurs Spéciaux sur les droits des femmes et des défenseurs des droits de l’homme de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

    * Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le Groupe de travail sur la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la loi et la pratique

    « L'Agenda pour le développement durable 2030 et sa mise en œuvre représentent une occasion unique d'assurer le plein respect de la santé et des droits sexuels et reproductifs, qui doit être saisie »

    GENÈVE, BANJUL, WASHINGTON DC (24 Septembre 2015) - A l'occasion du sommet de haut niveau pour le lancement officiel de l'Agenda pour le développement durable 2030, un groupe d'experts internationaux et régionaux des droits de l’homme* appelle les États, lors de la mise en œuvre de l’Agenda, à saisir l'opportunité de se réengager pour assurer le respect, la protection et l'épanouissement complet du droit à la santé et des droits sexuels et reproductifs.

    Le droit à la santé et les droits sexuels et reproductifs sont basés sur des normes des droits de l’homme reconnues, telles que codifiées dans les traités internationaux et régionaux, ainsi que dans des documents qui font l’objet d’un consensus politique international tels que le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

    Pourtant, en dépit des obligations claires des États à respecter, protéger et réaliser les droits liés à la santé sexuelle et reproductive des femmes, les violations demeurent fréquentes et répandues dans toutes les régions du monde. Celles-ci prennent de nombreuses formes, y compris le refus d'accès aux biens et services dont seules les femmes ont besoin, en soumettant l'accès aux services des femmes et des adolescentes à l’autorisation d’un tiers, du fait de services de santé reproductive de mauvaise qualité, de la tolérance de pratiques néfastes, ainsi que de la réalisation de procédures sans le consentement éclairé de la femme.

    Nous accueillons avec satisfaction l'adoption de l'Agenda 2030 qui ouvre la voie à une approche universelle et centrée sur les êtres humains du développement durable, entièrement ancrée dans le droit international relatif aux droits de l’homme. La lutte contre les inégalités et la discrimination, y compris l'élimination des lois, des politiques et des pratiques discriminatoires, est au cœur de l’Agenda et, très souvent, des violations de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes. Nous notons avec appréciation les engagements pris pour assurer l'accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris le planning familial, l'information et l'éducation. Cependant, nous regrettons profondément la décision prise par les États de ne pas proposer une reconnaissance plus large et explicite de la santé et des droits sexuels et reproductifs, malgré leur engagement à exécuter l’Agenda d'une manière compatible avec leurs obligations en matière de droits de l’homme.

    Une leçon fondamentale des Objectifs du Millénaire pour le développement concerne la mortalité maternelle. Aujourd'hui, nous observons une meilleure compréhension, y compris par le biais des travaux entrepris au Conseil des Droits de l’Homme, du fait que la lutte contre la crise des décès maternels exige des mesures pour respecter, protéger et réaliser le spectre complet des droits des femmes, dès l’enfance et non pas seulement quand elles tombent enceintes. Selon l'Organisation mondiale de la santé, tous les jours environ 800 femmes meurent de causes évitables liées à la grossesse et à l'accouchement, ce qui viole leurs droits à la vie et à l'intégrité personnelle.

    Nous recommandons que les États utilisent les lignes directrices du Conseil des Droits de l’Homme afin de mieux protéger les droits de l'homme, et aussi accomplir leurs engagements selon l'Agenda 2030. Le phénomène de la mortalité maternelle n’est pas inévitable: c’est le résultat de lois et pratiques discriminatoires, ainsi que d’arrangements institutionnels qui aggravent la pauvreté, qui ont fondamentalement trait aux droits et à la justice. En outre, le coût de la mortalité maternelle dépasse le coût nécessaire pour assurer les soins prénataux et postnataux appropriés.

    L'avortement non médicalisé est l'une des principales causes de mortalité et de morbidité maternelles. Sa criminalisation ou tout autre manquement à assurer des services dont seules les femmes ont besoin, comme l'avortement et la contraception d'urgence, constituent des discriminations fondées sur le sexe, et cela est inadmissible. Nous sommes profondément préoccupés par les cas de femmes qui ont été emprisonnées pour avoir eu recours aux services de santé d’urgence, notamment en raison de fausses couches, qui sont victimes de violence institutionnelle et de discrimination par les prestataires de services de santé en raison de politiques publiques et de lois ou pour des raisons de statut social et économique, ou qui sont signalées ou dénoncées par leurs médecins aux autorités. Nous demandons aux États de prendre assidûment en considération les effets discriminatoires et sur la santé publique des lois qui criminalisent l'avortement en toutes circonstances ; d’éliminer les mesures punitives à l’encontre des femmes qui avortent , et au minimum, de légaliser l’avortement dans les cas d'agression sexuelle, de viol, d'inceste, de grossesse précoce et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la femme ou la vie de la femme ou du fœtus. En outre, les femmes doivent toujours avoir accès à des soins post-avortement sûrs et de qualité.

    La violence contre les femmes, les stéréotypes de genre préjudiciables et les formes multiples et intersectionnelles de discrimination fondée sur le sexe et le genre ont conduit à la violation des droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes. À cet égard, nous sommes heureux de constater des engagements dans l’Agenda visant à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles dans les sphères publiques et privées, y compris toutes les pratiques néfastes, comme le mariage d’enfant et forcé et les mutilations génitales féminines. Nous exhortons les États à prendre toutes les mesures législatives et pratiques pour prévenir, interdire et sanctionner de tels actes et garantir des réparations. Les États devraient également répondre des actes de violence obstétricale et institutionnelle subis par les femmes dans les établissements de santé, y compris concernant les procédures de stérilisation forcée ou contrainte, le refus d’administrer des médicaments pour soulager la douleur, le manque de respect et la maltraitance des femmes qui s’adressent aux services de santé, et les cas de femmes ayant été frappées pendant l’accouchement. Nous sommes profondément choqués par les cas de femmes ayant été enchaînées à leur lit d'hôpital en donnant naissance en prison ou lorsqu’elles sont soupçonnées d'avoir eu recours à un avortement.

    Nous apprécions l'accent mis dans l’Agenda sur l'émancipation des femmes et des filles et soulignons que cela est essentiel à l'accomplissement de leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. Respecter l'autonomie, l'intégrité et la capacité des femmes à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé implique l'égalité des droits des femmes à décider librement et de façon responsable du nombre et de l'espacement de leurs enfants et d'avoir accès à l'information, l'éducation et aux moyens pour leur permettre d'exercer ces droits. Les femmes doivent être en mesure d'exercer ces droits à l'égard de leur vie privée et de la confidentialité. Les États ont l'obligation de prendre des mesures concrètes pour éliminer les obstacles rencontrés par les adolescentes en particulier, tels que les stéréotypes de genre néfastes, les attitudes discriminatoires et la censure, en accédant à des informations complètes et factuelles sur la sexualité et la reproduction. Cela devrait inclure des informations et une éducation transmises en temps voulu pour un comportement sexuel responsable, sur la prévention des grossesses précoces et non désirées et sur les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida. Les adolescents ont besoin de services qui répondent à leurs besoins spécifiques de santé sexuelle et reproductive, à ce qu'ils puissent poursuivre et terminer leurs études, et qui préviennent la stigmatisation et les risques afférents sur la santé, du mariage précoce auquel ils peuvent être soumis.

    En outre, les femmes défenseurs des droits de l'homme devraient bénéficier d'une protection contre les menaces et les violences sexo-spécifiques qu'elles pourraient subir en raison de leur travail relatif à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et de leur remise en cause des structures patriarcales et des normes de genre qui sont profondément ancrées dans la société. Elles devraient aussi être habilitées, à travers des environnements sûrs, favorables et encourageants, à tenir les États responsables face à leurs obligations et engagements en matière de droits de l’homme selon l’Agenda. Cela doit inclure une participation significative aux discussions sur le cadre de responsabilisation, et la mise en œuvre et le suivi de l'Agenda.

    Nous appelons tous les États de toutes les régions, lors de la mise en œuvre de cet agenda historique, à saisir cette occasion unique de renouveler leurs engagements et d’assurer le respect, la protection et l'épanouissement complet de la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes.

    FIN

    (*) Les experts de l'ONU: M. Dainius Puras, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale, M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences, Mme Eleonora Zielinska, Présidente du Groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la loi et la pratique ; Les experts de la CADHP: Mme Reine Alapini-Gansou, Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, Mme Soyata Maiga, Rapporteuse spéciale sur les droits des femmes ; L’expert de la Commission interaméricaine des droits de l'homme: Mme Tracy Robinson, Rapporteuse sur les droits des femmes

     

    Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. En savoir plus: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx

    Un organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), la CIDH tire son mandat de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a le mandat de promouvoir le respect des droits de l'homme dans la région et agit comme un organe consultatif de l'OEA dans ce domaine. La Commission est composée de sept membres indépendants qui sont élus à titre individuel par l'Assemblée générale de l'OEA, et qui ne représentent pas leur pays d'origine ou de résidence. En savoir plus: www.iachr.org

    La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples a été établie par la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples. La Commission se compose de 11 membres élus par l'Assemblée de l'UA d'experts désignés par les Etats parties à la Charte. La Commission a créé des mécanismes subsidiaires tels que les rapporteurs, les comités et groupes de travail spéciaux pour atteindre ses objectifs de promotion et de protection des droits de l’homme sur le continent. En savoir plus: http://www.achpr.org/

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      Date: 28 September 2015

      Special Mechanism: Special Rapporteur on Rights of Women

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