Statement by honorable Kimelabalou Aba, Justice of the African Court of Human and Peoples' Rights

    Allocution de l’honorable Kimelabalou Aba,

    Juge de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

    à l’occasion de l’ouverture de la 54ème session ordinaire

    de la Commission africaine des droits et des peuples

    22 Octobre 2013

    Banjul , Gambie


    ·         Excellence Mme Mama Fatima Singharteh, Ministre de la Justice de la République de Gambie,

    ·         Honorable Présidente de la Commission africaine,

    ·         Honorable, Vice-Présidente,

    ·         Mesdames et messieurs les membres de la Commission africaine

    ·         Excellence Commissaire aux affaires politiques de la Commission de l’Union africaine

    ·         Excellence Monsieur le Représentant des Haut Commissariat des nations Unies aux Droits de L’Homme

    ·         Excellence Mme la Représentante des Etats membres de l’UA

    ·         Excellences, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement de la République de Gambie,

    ·         Excellences mesdames et messieurs les membres du Corps diplomatique et consulaire

    ·         Mesdames et messieurs les délégués des Etats membres de l’Union africaine,

    ·         Mesdames et messieurs les Représentants des Organisations internationales,

    ·         Mesdames et messieurs les Représentants des Institutions nationales des droits de l’homme,

    ·         Mesdames et Messieurs les Représentants des Organisations non-gouvernementales,

    ·         Distingués invités,

    ·         Mesdames et Messieurs,

    Je voudrais tout d’abord vous transmettre les chaleureuses salutations de Madame la Présidente de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que de mes collègues Juges. Je me sens très honoré d’avoir été invité par la Présidente à représenter la Cour à cette 54ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est la première fois que je participe à une session de la Commission et en tant que Juge le plus récemment élu à notre organe judiciaire, j’attache beaucoup d’importance à ces assises. 

    Je me félicite du fait que la Cour continue d’être invitée à vos sessions et de la possibilité qui lui est ainsi offerte de s’adresser à la Commission, et à travers vous, à toute la famille afeicaine des droits de l’homme. Ceci témoigne aussi de l’engagement de nos deux institutions à travailler ensemble pour le renforcement de la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples sur notre continent.

    Excellences,

    Madame la Présidente,

    Distingués invités,

    Mesdames et Messieurs,

    La Commission africaine a œuvré de manière efficace et déterminante pour la création de la Cour africaine. A travers vos résolutions et les campagnes que vous avez menées lors de vos missions de promotion, vous avez plaidé pour la ratification du Protocole portant création de la Cour et pour que les Etats fassent la déclaration permettant aux individus et aux ONG d’avoir un accès direct à la Cour. Même après l’entrée en vigueur du Protocole, vous n’avez pas relâché vos efforts – vous avez entrepris d’encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Protocole. Cette question est devenue récurrente dans vos interactions avec les Etats pendant vos missions de promotion ou lors de l’examen des rapports périodiques des Etats. Nous savons également que vous saisissez toutes les occasions qui vous sont offertes pour promouvoir la Cour, lors de vos réunions privées avec des responsables gouvernementaux dans vos pays respectifs ou dans les pays pour lesquels vous êtes responsables des activités de promotion ainsi qu’en vos qualités de membres des différents mécanismes spéciaux. 

    Toutes ces initiatives traduisent la détermination des honorables Commissaires de voir la Cour réussir dans sa mission de protection des droits de l’homme sur le continent. Elles traduisent aussi une prise de conscience que la Commission ne peut pas tout faire seule. La promotion et la protection des droits de l’homme, comme votre slogan le dit si bien, est « notre responsabilité collective ».

    Plus de sept ans après l’effectivité de la Cour, nos relations se sont davantage renforcées. L’harmonisation de nos Règlements intérieurs respectifs en 2010 a marqué un tournant décisif dans nos relations et dans la protection des droits de l’homme sur le continent. Nos consultations régulières ont facilité la gestion de tous les défis susceptibles d’affecter notre relation. Il est tout à fait normal qu’il y ait forcément des désaccords et/ou des divergences d’opinion dans toute relation. Le plus important c’est que nous continuons à discuter des questions sur lesquelles nous ne nous accordons pas. Nous sommes persuadés que nous allons trouver un terrain d’entente. 

    Excellences,

    Madame la Présidente,

    Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

    A peine trois ans après l’harmonisation de nos Règlements intérieurs, la Commission a saisi la Cour de trois affaires, et la Cour a transféré quatre affaires à la Commission : la Cour continue de consulter la Commission sur toute demande d’avis consultatif qu’elle reçoit. La Cour a associé la Commission dans toutes les activités de sensibilisation qu’elle a organisées, nos deux institutions ont organisé des conférences de presse conjointes lors des Sommets de l’Union africaine, et lors du dernier Sommet, qui a coïncidé avec le Cinquantenaire de l’OUA, nous avons organisé avec succès une exposition conjointe à Addis-Abeba et nous nous en sommes fiers. 

    Lors de notre deuxième réunion annuelle qui a eu lieu en juillet 2013 à Nairobi (Kenya), nous avons décidé de continuer à travailler ensemble pour renforcer la protection des droits de l’homme. Nous avons convenue de lancer une publication conjointe, de créer des bases de données communes, de partager des informations et des publications et d’élaborer un cadre d’échange de personnel. Nous avons également décidé d’approcher les autorités compétentes de l’Union africaine afin de déclarer l’année 2016 Année africaine des droits de l’homme, car cette année marquera le 35ème anniversaire de l’adoption de la Charte africaine, le 30ème anniversaire de l’opérationnalisation de la Commission de le 10ème anniversaire de cette opérationnalisation de la Cour. Nous sommes convaincus que ces initiatives renforceront davantage notre relation, et amélioreront notre capacité à promouvoir et à protéger les droits de l’homme sur le continent.

    Excellences,

    Madame la Présidente,

    Distingués invités,

    Mesdames et Messieurs

    Les relations entre la Cour et la Commission sont au beau fixe, et nos deux institutions se sont engagées à œuvrer pour une meilleure protection des droits de l’homme sur le continent. Toutefois, la Commission et la Cour ne peuvent pas le faire seules. La promotion et la protection des droits de l’homme exigent la contribution de tous. Elles requièrent des organisations de la société civile qu’elles sensibilisent le grand public et lui donnent les conseils nécessaires pour lui permettre de faire valoir ses droits ; des Etats qu’ils respectent leurs obligations internationales de ratifier les traités relatifs aux droits de l’homme et de les intégrer dans la législation nationale, et à respecter leurs obligations internationales de ratifier les traités relatifs aux droits de l’homme et de les intégrer dans la législation nationale, et à respecter leurs obligations en vertu des traités, y compris leurs obligations de faire rapport aux organes chargés des droits de l’homme et de se conformer aux recommandations et aux décisions de ceux-ci ;  elles exigent que les organes compétents de l’Union fournissent les moyens matériels et financiers nécessaires aux organes chargés des droits de l’homme pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions ; elles exigent aussi que les organes de défense des droits eux-mêmes fassent preuve d’objectivité, d’équité et surtout de diligence dans le traitement des plaintes dont ils sont saisis, parce que la justice différée équivaut un déni de justice.

    Excellences,

    Madame la Présidente,

    Distingués invités,

    Mesdames et Messieurs,

    Je voudrais profiter de cette occasion pour m’adresser directement aux Etats membres de notre Union. Aujourd’hui, plus de quatorze ans après l’adoption du Protocole portant création de la Cour, seuls vingt-six (26) des cinquante-quatre (54) Etats membres de l’Union africaine l’ont ratifié, et seulement sept (7) Etats parties au Protocole (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Malawi, mali, Rwanda et Tanzanie) ont fait la déclaration conformément à l’article 34(6), permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour.

    La création de la Cour était un acte délibéré des Etats membres de l’Union et ne leur a pas été imposée. La création de la Cour faisait suite à la prise de conscience par les dirigeants africains que l’intégration continentale, l’unité et le développement doivent être fondés sur une base solide des droits de l’homme.

    Excellences

    Madame la Présidente,

    Distingués invités,

    Mesdames et Messieurs,

    C’est votre Cour, l’organe judiciaire que vous avez librement décidé de mettre en place pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union africaine. Le succès de la Cour en tant que mécanisme de protection des droits de l’homme, si elle est appelée à contribuer efficacement à l’architecture de l’Union africaine, requiert une ratification à 100% du Protocole par les Etats membres, ainsi que leur acceptation de la compétence de la Cour en faisant la Déclaration en vertu de l’article 34(6) dudit Protocole. Cette ratification « universelle » donnera à la Cour la légitimité dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat. Elle traduira également l’engagement des Etats membres à la protection des droits de l’homme et suscitera un nouvel espoir chez les personnes que, peut-être, la protection des droits de l’homme ne sera plus une vue de l’esprit. Moins de 100% de ratification limitera la compétence de la Cour et la légitimité du système de protection, étant donné que certains citoyens des Etats membres ne pourront pas bénéficier de la « couverture d’assurance » que la Cour est censée fournir lorsque les voies de recours offertes par la Commission sont jugées insuffisantes.

    J’exhorte donc les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à prendre les dispositions nécessaires pour ratifier le Protocole et/ou faire la déclaration requise.

    Excellences,

    Madame la Présidente,

    Distingués invités,

    Mesdames et Messieurs,

    Permettez-moi encore une fois de remercier la Commission pour l’invitation adressée à la Cour et de la féliciter pour la contribution qu’elle a apportée à la jurisprudence africaine en matière des droits de l’homme. Ceux qui ont lu les décisions et arrêts récemment rendus par la Cour ont du voir la mesure dans laquelle la Cour s’est inspirée de la riche jurisprudence de la Commission. Nous allons continuer à le faire.

    Je tiens à inviter les Etats membres de l’Union africaine, ainsi que les organisations de la société civile, à travailler avec la Commission et la Cour afin de créer une culture des droits de l’homme en Afrique.

    Permettez-moi, au nom de la Cour, de vous souhaitez, à tous, plein succès dans vos délibérations au cours de cette 54èmem session ordinaire de la Commission et de réitérer, une fois de plus, la volonté de la Cour d’œuvrer avec toutes les parties prenantes pour la protection des droits de l’homme en Afrique.

    Je vous remercie de votre attention.

    Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

    Banjul, le 22 octobre 2013

     

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