+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples

Appel à candidatures pour la nomination de Membres experts du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique


Appel à candidatures pour la nomination de Membres experts du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique
 
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), par la Résolution ACHPR/Res.79 (XXXVIII) 05, adoptée par sa 38ème Session ordinaire, réunie à Banjul, en Gambie, du 21 novembre au 5 décembre 2005, a créé le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique (le Groupe de travail).  
 
Par la Résolution ACHPR/Res.227 (LII) 2012 et la Résolution ACHPR/Res. 408 (LXIII) 2018, adoptées par ses 52ème et 63ème Sessions ordinaires, respectivement, la Commission africaine a élargi le mandat du Groupe de travail, pour y inclure les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées, et modifié l’intitulé du Groupe de travail en « Groupe de travail sur la Peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ».
 
Le Groupe de travail est composé de cinq experts représentant les cinq régions du continent, en tenant compte des impératifs de la représentation linguistique et des sexes. Son mandat est le suivant
 
i. Définir des normes et stratégies pour une meilleure promotion et protection des droits de l’homme et des peuples ;

ii. Développer un(des) Plan(s) stratégique(s), y compris un cadre pratique et juridique sur l’abolition de la peine de mort ; 

iii. Collecter des informations et continuer de suivre la situation de l’application de la peine de mort dans les États parties à la Charte africaine ;

iv. Suivre les situations relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique dans toutes les circonstances ;

v. Collecter des informations et mettre sur pied une base de données pour recueillir les informations relatives aux cas signalés d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et aux disparitions forcées en Afrique ;

vi. Entreprendre des études sur des questions relatives à la Peine de Mort, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et aux disparitions forcées en Afrique ;

vii. Conseiller à la Commission des mesures urgentes à prendre en cas d’exécution de sentences de peine de mort, et pour faire face aux situations d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de disparitions forcées qui requièrent une action immédiate ;
 

viii. Réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution de la Peine de mort ou de l’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou a eu lieu ;

ix. Élaborer une proposition de financement à l’effet de collecter des fonds pour couvrir les coûts des activités du Groupe de travail ; 

x. Soumettre un rapport d’activité d’intersession à chaque session ordinaire de la Commission africaine ;

xi. Collaborer avec d‘autres partenaires, notamment les États parties, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations intergouvernementales, les mécanismes internationaux et régionaux et les organisations de la Société civile concernés, pour le bon accomplissement de son mandat.


Le mandat du Groupe de travail prévoit également des missions de promotion dans les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), l’organisation de séminaires de sensibilisation et de sessions de formation, la publication de rapports et des conclusions des recherches, l’envoi aux États parties à la Charte africaine de Lettres d’appel urgent concernant des questions des droits de l’homme et une participation active aux réunions nationales, régionales et internationales sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées.

En application de son mandat et de la Résolution ACHPR/Res. 523(LXXII)2022, qui fixe la fin du mandat actuel des membres en place à la date du 02 octobre 2022, le Groupe de travail prie les personnes intéressées de bien vouloir déposer, pour examen, leur candidature pour servir en qualité de membres experts indépendants du Groupe de travail. 

Les candidats doivent avoir la nationalité d’un État partie à la Charte africaine et jouir d’une expérience et d’une expertise avérées en matière de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées, des connaissances en droit pénal et en droit international public. Le mandat des membres du Groupe de travail est de deux (2) ans. Il est renouvelable deux fois.

Les demandes seront accompagnées d’une lettre de présentation, d’un curriculum vitae détaillé et de tout autre document pertinent. Elles seront reçues au Secrétariat de la Commission le 14 octobre 2022, au plus tard. La Commission nommera les nouveaux membres experts du Groupe de travail au cours de sa 73ème Session ordinaire.

 
Les demandes seront transmises par courrier électronique à au-banjul@africa-union.org et africancommission@yahoo.com ou par courrier à l’adresse ci-après :

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region

P.O. Box 673 Banjul Gambie