Date limite - 31 décembre 2019, concernant les tendances thématiques, les pratiques ou les cas individuels.

Période considérée – soumissions sur les incidents survenus à compter du 12 mai 2014 jusqu'au 31 décembre 2019.

Contact pour les soumissions - Estelle Nkounkou, Nkounkoue@africa-union.org

Plus d'information

https://www.achpr.org/fr_presspublic/publication?id=79

Le premier rapport du Point Focal sur les représailles de la CADHP va résumer les principales tendances et contiendra une sélection de cas portés à son attention en vertu des principes de « ne pas nuire »(1) et le « consentement éclairé »(2). Nous souhaiterions recevoir des contributions sur les tendances et cas de figures thématiques ou sur des cas individuels survenus jusqu'au 2 août 2019 à l' adresse Nkounkoue@africa-union.org .

Procédure pour la soumission des cas

Avant de soumettre les informations concernant votre cas, veuillez-vous assurez qu’il y a un lien direct entre l'incident signalé et la coopération avec le système africain des droits de l’homme. Plus exactement, il faudrait avoir subi des représailles ou des intimidations du fait de la coopération avec ce système africain de promotion ou de protection des droits de l’homme. Plusieurs hypothèses peuvent ainsi être envisagées notamment :

a) Chercher à coopérer ou avoir coopéré avec le système africain des droits de l’homme, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, avoir fourni des témoignages ou des informations (renseignements) ;

b) Recourir ou avoir recouru aux procédures établies sous les auspices du système africain des droits de l’homme pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que tous ceux ayant fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;

c) Soumettre ou avoir soumis des communications conformément à des procédures établies par des instruments relatifs aux droits de l'homme, avoir fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;

d) Être des parents (proches ou éloignés) de victimes des violations des droits de l'homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes ;

Procédure pour la soumission de tendances générales et sur les questions thématiques

Vous pouvez également envisager de soumettre des analyses, des observations et des contributions au rapport sur les tendances et les tendances au cours de la période de référence, y compris tout changement observé par rapport aux années précédentes (par exemple, augmentation ou diminution du nombre de cas enregistrés dans une communauté spécifique ou mesures prises à l'encontre d'un groupe spécifique). Un résumé des tendances dans un pays ou une région spécifique peut être soumis en plus des informations sur le cas.

Vous pouvez également souhaiter soumettre des observations thématiques - par exemple, intimidation et représailles liées contre les hommes, les femmes ou les enfants défenseurs des droits de l’homme, sur la question du genre, les expériences spécifiques sur les violences sexuelles contre les femmes (viol conjugal, violences domestiques, prostitution forcée, traite des êtres humains, etc), les violences contre les personnes tous les groupes vulnérables.

(1) S’assurer de ne pas causer d'autres dommages et souffrances à la suite des actions qui pourront être menées.

(2) Donné librement sans coercition, intimidation ou manipulation et en connaissance de cause. Ceci implique que toutes les informations pertinentes ont été fournies et présentées d’une manière ou dans une forme compréhensible afin de guider le consentement.