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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

PROLONGATION DE LA DATE LIMITE DE L’APPEL A PROPOSITIONS sur les intimidation et les represailles rapport annuel du point focal de la cadhp sur les represailles en afrique


Date limite12 mai 2020, concernant les tendances thématiques, les pratiques ou les cas individuels

Période considérée – soumissions sur les incidents survenus à compter du 12 mai 2014 [1] jusqu'au 12 mai 2020

Contact pour les soumissions - Estelle Nkounkou, Nkounkoue@africa-union.org

Plus d'information

http://www.achpr.org/mechanisms/human-rights-defenders/

Le premier rapport du Point Focal sur les représailles de la CADHP point focal va résumer les principales tendances et contiendra une sélection de cas portés à son attention, qui inclurons les cas survenus sur la en vertu des principes de « ne pas nuire » et le « consentement éclairé ». Nous souhaiterions recevoir des contributions sur les tendances et cas de figures thématiques ou sur des cas individuels survenus jusqu'au 12 mai 2020 à l' adresse Nkounkoue@africa-union.org.

Directives pour la soumission des cas

Avant de soumettre les informations concernant votre cas, veuillez-vous assurez qu’il y a un lien direct entre l'incident signalé et la coopération avec le système africain des droits de l’homme, à savoir des représailles ou des intimidations contre ceux qui :

  1. Chercher à coopérer ou ont coopéré avec le système africain des droits de l’homme, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, ou qui lui ont fourni des témoignages ou des informations ;
  2. Recourir ou avoir recouru aux procédures établies sous les auspices du système africain des droits de l’homme pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que tous ceux leur ayant fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
  3. Soumettre ou avoir soumis des communications conformément à des procédures établies par des instruments relatifs aux droits de l'homme, ainsi que tous ceux leur ayant fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
  4. Sont des parents de victimes de violations des droits de l'homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes ;

Voir également la résolution 273 de la CADHP adoptée lors de la 55e session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qui s'est tenue à Luanda, en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014.

Lignes directrices pour la soumission de tendances générales et sur les questions thématiques

Vous pouvez également envisager de soumettre des analyses, des observations et des contributions au rapport sur les tendances et les tendances au cours de la période de référence, y compris tout changement observé par rapport aux années précédentes (par exemple, augmentation ou diminution du nombre de cas enregistrés dans une communauté spécifique ou mesures prises à l'encontre d'un groupe spécifique). . Un

résumé des tendances dans un pays ou une région spécifique peut être soumis en plus des informations sur le cas. Vous pouvez également souhaiter soumettre des observations thématiques - par exemple, intimidation et représailles liées au genre, expériences spécifiques de femmes et de personnes LGBTI ou d'autres groupes vulnérables.

[1] La résolution 273 de la CADHP sur l'élargissement de la portée du mandat du rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique a été adoptée à la 55ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples qui s'est tenue à Luanda (Angola) le 28 avril au 12 mai 2014. Ci-après, le rapport annuel couvrira l'année précédente.