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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Directives pour la soumission de plaintes

Cette fiche d'information est publiée par le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Son objectif est d'informer les personnes ou groupes de personnes et les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur la manière dont ils peuvent dénoncer les violations présumées des droits de l'homme et des peuples dans le système de protection des droits de l'homme africain. Il couvre des questions telles que les droits et libertés protégés par la Charte, les conditions de soumission des communications, les communications d'urgence, qui peut soumettre une communication, le nombre de violations par communication, la représentation légale et un format standard pour la soumission des communications.

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