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DIRECTIVES ET PRINCIPES SUR LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE ET A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN AFRIQUE
La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,
Rappelant, conformément à l’article 45 (c) de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après la Charte), son mandat qui l’oblige de « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales »,
Rappelant les Articles 5, 6, 7 et 26 de la Charte dont les dispositions sont relatives au droit à un procès équitable ;
Reconnaissant la nécessité de formuler et de poser des principes et règles susceptibles de renforcer davantage et de compléter les dispositions relatives au procès équitable dans la Charte et de respecter les normes internationales ;
Rappelant la résolution sur le Droit à un recours et à un procès équitable, adoptée à l’occasion de sa 11ème session de mars 1992, la résolution relative au Respect et au renforcement de l’Indépendance du Pouvoir judiciaire, adoptée au terme de sa 19ème session ordinaire de mars 1996 et la résolution qui exhorte les Etats à envisager un moratoire sur la peine de Mort, adoptée à l’occasion de sa 26ème session, en novembre 1999 ;
Rappelant, en outre, la résolution sur le Droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire, adoptée à l’occasion de sa 26ème session, qui s’était tenue en novembre 1999, et par laquelle elle avait décidé d’élaborer des Directives et principes généraux sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire dans le cadre de la Charte africaine ;
Proclame solennellement les présents Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique et demande instamment qu’aucun effort ne soit ménagé en vue de les faire largement connaître de chaque individu en Afrique, de les promouvoir et protéger par les organisations de la société civile, les juges, les avocats, les magistrats du parquet, les universitaires et leurs associations professionnelles, et en vue de leur incorporation dans la législation nationale des Etats parties à la Charte et de leur respect par ces derniers :
A. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE
1. Droit à être équitablement et publiquement entendu
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par une instance juridictionnelle compétente, indépendante et impartiale, établie par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations.
2. Droit à être entendu équitablement
Le droit à être entendu équitablement repose sur les éléments essentiels suivants :
3. Publicité des audiences et informations relatives aux procédures judiciaires
4. Instance juridictionnelle indépendante
5. Instance juridictionnelle impartiale
B. FORMATION JUDICIAIRE
C. DROIT A UN RECOURS EFFECTIF
D. ARCHIVES DES INSTANCES JURIDICTIONNELLES ET ACCES DU PUBLIC
E. LOCUS STANDI
Les Etats veillent, par leur législation nationale, à ce que, dans le cas des violations des droits humains considérés d’intérêt général, tout individu, groupe d’individus ou organisation non gouvernementale soit habilité à saisir les instances juridictionnelles pour solliciter leur avis.
F. ROLE DES MAGISTRATS DU PARQUET
G. ACCES AUX AVOCATS ET AUX SERVICES JURIDIQUES
H. AIDE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE
I. INDEPENDANCE DES AVOCATS
J. COLLABORATION TRANSFRONTALIERE ENTRE PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE
K. ACCES AUX SERVICES JUDICIAIRES
L. DROIT DES CIVILS A NE PAS ETRE JUGÉS PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE
M. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ARRESTATION ET A LA DETENTION
1. Droit à la liberté et à la sécurité
2. Droits au moment de l’arrestation
3. Droit à être rapidement présenté devant une autorité judiciaire
4. Droit d’un individu arrêté ou détenu de saisir une instance juridictionnelle
Quiconque se trouve privé de liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant une instance juridictionnelle afin que celle-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Droit d’ habeas corpus
6. Droit d’être détenu dans un lieu reconnu par la loi
7. Droit à un traitement humain
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