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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Lancement de «L’Etude sur la question de la peine de mort en Afrique»


  • ACHPR Session

La peine de mort fait partie de l'humanité depuis des temps immémoriaux. Il semble qu'elle ait été acceptée universellement. Toutefois, depuis le 19ème siècle, elle est remise en cause par les « abolitionnistes ». Depuis lors, abolitionnistes et rétentionnistes sont engagés dans un débat sur la question de la peine de mort fait d'émotions, de complexités, de controverses et de discordes. Aujourd'hui certains pays maintiennent la peine de mort et continuent d'exécuter les criminels condamnés à mort par leurs tribunaux ; d'autres ont totalement aboli la peine de mort et d'autres encore ont instauré, officiellement ou non, un moratoire sur l'exécution des personnes condamnées.

Beaucoup de pays africains maintiennent la peine capitale. Trois raisons principales sont avancées pour justifier cet état de fait. Il est dit que le continent est en proie à l'instabilité politique, économique, sociale et ethnique. Il est également dit qu'il existe une ferme croyance publique en la justice punitive et que cela ne peut être ignoré. Il est en outre avancé que le continent est marqué par une profonde diversité religieuse, culturelle et juridique refusant ainsi le sentiment de valeurs communes.

Alors que les normes internationales de protection des droits de l'Homme affirment la nécessité de l'abolition de la peine de mort, la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ne parle pas sans équivoque de cette question complexe. En conséquence la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, l'instrument continental de surveillance et de mise en œuvre a décidé de considérer cette question. Il y a de cela quelques années, elle a mis en place un Groupe de travail sur la peine de mort mandaté pour réaliser une étude sur la question de la peine de mort et faire des recommandations à cet égard.

Ce rapport est le résultat modeste des travaux du Groupe de travail. Il se penche largement sur la question de la peine de mort dans ses aspects historiques, liés au droits de l'Homme et pratiques. Il utilise une approche globale de la question de la peine de mort, gardant à l'esprit le besoin de donner à la Commission africaine suffisamment d'informations pour lui permettre d'avoir une position éclairée sur la question.

Cette étude est divisée en plusieurs parties. La partie introductive donne un aperçu général sur la question de la peine de mort en mettant un accent particulier sur la situation en Afrique. La partie suivante traite de deux questions : le contexte du droit des droits de l'Homme qui informe une large partie des arguments sur la peine de mort et la question de la peine de mort en Afrique dans une perspective historique. Cette histoire montre que la peine de mort existait dans les communautés africaines pré-coloniales. Elle était utilisée pour les crimes graves comme la sorcellerie et les homicides. Les méthodes d'exécution incluaient la décapitation, l'empalement, l'empoisonnement ou encore l'enterrement vivant. Toutefois, une personne coupable d'un crime puni de la peine capitale n'était pas systématiquement exécutée. Cette personne pouvait être envoyée en exil temporairement ou requise pour la réparation ou le dédommagement (prix du sang) de la famille de la victime. La base pour la peine capitale était la rétribution littérale ou l'incapacité permanente. Deux considérations principales entourent la notion de prix du sang, à savoir la nécessité pratique d'apaiser la colère de la famille de la victime pour la perte de l'être proche et la nécessité de promouvoir la paix et la réconciliation. La peine de mort pour une variété de délits divers a été une caractéristique importante de la législation dans l'Afrique coloniale et continue de l'être dans l'Afrique post-coloniale à l'égard d'une liste élargie de crimes dans les États non abolitionnistes.

Les dispositions des instruments internationaux, régionaux et nationaux qui sont pertinents pour la question de la peine de mort sont mis en évidence dans la partie suivante de l'étude. Ces dispositions offrent un cadre à partir duquel la discussion sur les arguments, les défis et les recommandations permet d'inclure des informations au débat sur la question de la peine de mort en Afrique. À la différence des autres continents, l'Europe est aujourd'hui une région où la peine de mort n'existe plus. Les perspectives pour que les autres continents deviennent également des zones sans peine de mort apparaissent indéfinissables. En fait, certains États des Amériques souscrivent fermement à l'argument selon lequel « dans une société démocratique, le système de justice pénale, y compris les peines prévues pour les crimes les plus graves, devrait refléter la volonté du peuple, exprimée librement et mis en œuvre de façon appropriée ».

La quatrième partie de cette Étude expose largement les arguments en faveur et contre la peine de mort et traite également de la question des moratoires sur les exécutions. L'argument de base en faveur de la peine de mort est qu'elle permet de dissuader la commission du crime, de prévenir la récidive et qu'elle est une forme appropriée de punition pour les crimes graves. Les arguments contre la peine de mort indiquent au contraire que cette peine ne dissuade pas plus que ne peut le faire une peine d'emprisonnement à vie, qu'elle viole les droits de l'Homme, qu'elle implique le risque d'exécuter des personnes condamnées à tort et qu'une peine qui permet aux criminels de réfléchir aux conséquences de leurs actes et de se corriger est plus appropriée qu'une exécution. En matière de peine de mort, certains États sont dits abolitionnistes de facto (c'est à dire ceux qui ont un moratoire sur les exécutions). Un moratoire sur les exécutions devrait normalement être une étape vers la décision finale de proscrire la peine de mort. Malheureusement, ce n'est pas forcément le cas en Afrique.

La fin de l'Étude est consacrée aux défis et stratégies. L'Étude reconnaît l'existence de défis liés aux efforts pour parvenir à l'abolition totale de la peine de mort en Afrique. Parmi les principaux défis soulignés, on trouve : le soutien public pour la peine de mort ; le soutien guidé par l'ignorance et l'analphabétisme ; l'absence d'une police efficace dans plusieurs pays; l'influence de la tradition et de la religion ; et la perception par certains gouvernements africains que l'abolition de la peine de mort est une autre imposition eurocentrique.

Les stratégies mises en évidence dans cette Étude appellent, inter alia :la Commission africaine à travailler étroitement avec les organes des Nations unies, en particulier avec le Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme de même qu'avec les Institutions nationales des droits de l'Homme et les Organisations de la Société Civile dans leurs capacités respectives pour la mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort ; mener des efforts constants visant à engager les États Parties sur la voie de l'abolition de la peine de mort, notamment à  travers ses Résolutions, ses activités de promotion, ses mécanismes spéciaux, l'examen des rapports d'États et ses procédures de communication ; recommander à l'Union africaine et aux États parties d'adopter un Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples sur l'Abolition de la Peine de Mort en Afrique et Exhorte fermement les États Parties qui maintiennent la peine de mort à prendre les mesures suivantes en attendant l'entrée en vigueur du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples sur l'Abolition de la peine de mort en Afrique proposé : imposer un moratoire sur les condamnations à mort ; imposer un moratoire sur les exécutions et commuer toutes les condamnations à mort en des peines de prison à perpétuité ou pour une période déterminée, selon la gravité des circonstances de l'infraction ; et s'abstenir de reprendre les exécutions une fois qu'un moratoire est mis en place.

Dans sa conclusion générale, l'Étude postule que parmi les pays qui maintiennent encore la peine de mort dans leur législation et qui continuent de l'appliquer, de sérieuses questions se posent parmi lesquelles : un système basé sur les règles de droit peut-il encore prendre le risque de priver les personnes de leur droit à la vie ? Est-il acceptable d'appliquer la peine de mort en cas de châtiments alternatifs ? Est-il réellement humain de garder une personne dans les couloirs de la mort pendant des années, sans qu'elle sache si demain sera ou non son dernier jour ? Il ressort clairement de cette étude qu'il existe des individus, des organisations privées, des avocats, des universitaires, des politiciens et des membres des groupes religieux qui militent en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Le Groupe de travail reconnaît que cette Étude peut comporter certaines limites qui pourraient demander à ce que certains points soient approfondis. Cependant, le Groupe de travail est convaincu que, quelle que soient les lacunes éventuelles de cette étude, toute recherche complémentaire ne saurait modifier les conclusions qui mettent en avant la nécessité d'abolir la peine de mort. Ce qui ressort de l'Étude des arguments pour et contre la peine de mort est que les abolitionnistes apparaissent plus convaincants que les rétentionnistes.