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Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples

Conférence continentale sur l’impact de la covid-19 sur les droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) 30 juin - 2 juillet 2022 Windhoek, namibie Conclusions et recommandations clés (déclaration de windhoek)


Préambule

CONSIDÉRANT QUE le Comité de protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH (le Comité) a tenu une Conférence continentale sur l’impact de la COVID-19 sur les ripostes au VIH en Afrique. La conférence avait les principaux objectifs suivants :

 I.          Susciter une prise de conscience et renforcer les connaissances sur l’importance d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans la riposte à la pandémie à COVID-19 et souligner son importance en tant qu’élément essentiel de la protection des droits de l’homme liés au VIH ; et

II.          Tirer des leçons de la riposte au VIH afin de contribuer aux échanges en cours sur le renforcement de la résilience face aux futures pandémies et autres défis mondiaux en matière de santé et de développement et élaborer des documents d’orientation à ce sujet.

 

CONSIDÉRANT QUE les objectifs spécifiques étaient les suivants : 

I.          Diffuser largement les législations existantes et les textes non contraignants de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) sur la promotion et la protection des droits des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et affectées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés et sensibiliser/éduquer les parties prenantes concernées (y compris les organismes chargés de l’application de la loi et les donateurs) sur la question ;

II.          Coopérer avec les parties prenantes concernées (notamment les entités tant étatiques que non étatiques) sur les questions cruciales des droits de l’homme qui touchent à la disponibilité, au caractère abordable et à l’accessibilité des services de soins de santé pour les PVVIH et les personnes à risque, vulnérables au VIH et affectées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés, en particulier dans le contexte de la pandémie à COVID-19 ;

III.          Trouver un terrain d’entente et délibérer sur les voies et moyens de mettre en œuvre des stratégies et des programmes concrets pour la protection des droits des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et affectées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés ; et

IV.          Servir de cadre permettant aux chercheurs, décideurs et acteurs du secteur privé de se réunir et de parvenir à un consensus sur la solidarité régionale en tant qu’instrument pour accélérer les ripostes au VIH/SIDA sur le continent et renforcer la résilience face aux futures pandémies et aux autres défis mondiaux de santé et de développement.

 

CONSIDÉRANT QUE la Conférence a réuni 33 participants, dont 2 Commissaires de la CADHP, 9 membres du personnel de la CADHP, 3 représentants d’organisations internationales, 7 délégués représentant le gouvernement namibien (hôte), 8 membres d’ONG, experts, médecins praticiens et autres parties prenantes, 3 membres experts du Comité VIH et un représentant d’un État membre.

 

CONSIDÉRANT QUE des exposés ont été présentés et des échanges organisés, au cours des séances plénières et des séances en comité restreint, sur diverses questions thématiques liées aux droits aux soins de santé des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et affectées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés dans le contexte de la COVID-1919, suivis de débats d’experts fructueux au cours desquels les participants ont échangé leurs préoccupations, expériences, défis et meilleures pratiques pour une protection adéquate des droits des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés pendant et après la pandémie.

 

EN CONSÉQUENCE, la Conférence formule les recommandations ci-après à l’intention des parties prenantes ci-dessous :

 

A.   AUX ÉTATS PARTIES

 

Les États parties devraient :

1)     Réviser les lois et pratiques existantes et, éventuellement, adopter de nouvelles lois pour décriminaliser, mettre un terme à la stigmatisation et faciliter une fourniture de services intégrée et coordonnée aux PVVIH et aux personnes à risque, vulnérables et touchées par le VIH, ainsi qu’aux autres groupes vulnérables et populations clés ;

2)     Mettre en œuvre la Déclaration d’Abuja, qui demande aux États membres de l’UA d’allouer 15 %, au moins, de leur budget national au secteur de la santé ;

3)     Mettre en place des politiques incitatives et des investissements conséquents pour la production locale des équipements, des produits et des services médicaux dans le strict respect de la promotion du droit à la santé ;

4)     Prendre des mesures proactives afin d’investir dans des partenariats transfrontaliers qui facilitent la libre circulation des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés, et leur accès aux produits, aux connaissances, au personnel et aux services médicaux ;

5)     Élaborer, publier et vulgariser un recueil de textes de lois et un guide juridique et des bases de données accessibles au public sur l’accès aux soins et services de santé en générale et plus particulièrement sur la riposte contre le VIH et le la COVID-19.

 

B.     À LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) devrait :

1)     Conseiller aux États de réexaminer leurs lois et politiques nationales et fournir des orientations concrètes, réalisables et assorties d’échéances sur la préparation aux épidémies, y compris sur les droits des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et affectées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés ;

2)     Promouvoir les lignes directrices pour l’élaboration et la mise en place des lois sur le droit à la santé;

3)     Élargir le mandat du Comité sur le VIH à l’effet d’intégrer d’autres crises sanitaires, la préparation et l’inclusion sociale en Afrique ;

4)     Élaborer des lignes directrices sur les rôles des diverses parties prenantes en réponse à l’impact de la COVID-19 sur les PVVIH et les personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés ; et

5)     Mettre en place un plan de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des recommandations issues des différentes activités du comité.

 

C.    AUX INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME

Les Institutions nationales des Droits de l’Homme devraient :

1)     Évaluer et assurer le respect, par les gouvernements, des normes internationales de droits de l’homme, élaborer des lignes directrices nationales sur le droit à la santé, la préparation et les interventions en cas de pandémie et à la protection sociale et faire rapport à la Commission et à tout organisme juridique compétent, comme prévu à l’article 62 de la Charte ;

2)     Conseiller aux États parties d’élaborer des lois et politiques pour la réalisation du droit à la santé et à la protection sociale des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et affectées par celui-ci ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés et sur le rôle des différentes parties prenantes dans la mise en œuvre des lois et politiques ;

3)     Mener des études, instruire des affaires et collecter des données et éléments de preuve sur l’impact de la COVID-19 sur les droits des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés ; et

4)     Produire, diffuser et permettre l’accès à des informations basées sur des données probantes, factuelles, facilement accessibles et axées sur les personnes et touchant aux lois, programmes et services relatifs au VIH et à la COVID-19.

 

D.   AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Les Organisations de la société civile devraient :

1)     Procéder au suivi, collecter des données et sensibiliser les populations sur l’impact de la COVID-19 sur les PVVIH et les personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que sur d’autres groupes vulnérables et populations clés ;

2)     Formuler des recommandations et influencer les lois et politiques qui renforcent la protection et la promotion des droits de l’homme des PVVIH et des personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés dans le contexte de la COVID-19 ;

3)     Organiser des campagnes de sensibilisation pour susciter, chez les décideurs, la volonté politique nécessaire à l’intégration d’approches basées sur les droits de l’homme dans les réponses à l’impact de la COVID-19 sur les PVVIH et les personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés ;

4)     Tenir les gouvernements responsables du respect de leurs engagements en termes de financement de la santé, de transparence des dépenses de santé et de fourniture de services inclusive ;

5)      Mener des plaidoyers pour la réalisation d'études sur l’impact du financement de la santé par des moyens publics, des dépenses de santé transparentes et des programmes de prestation de services sur les PVVIH et les personnes à risque, vulnérables au VIH et affectées par celui-ci, ainsi que sur d’autres groupes vulnérables et populations clés.

 

E.     AUX MÉDIAS

Les médias devraient :

1)     Rendre compte fidèlement et de manière exacte des questions de santé et de protection sociale se rapportant à l’impact de la COVID-19 sur les PVVIH et les personnes à risque, vulnérables au VIH et touchées par celui-ci, ainsi que d’autres groupes vulnérables et populations clés ;

2)     Créer des réseaux journalistiques qui rendent compte des questions de santé et de protection sociale pour tous les différents groupes.

 

F.     AUX PARTENAIRES INTERNATIONAUX

Les partenaires internationaux devraient :

1)     S’investir pour l’adoption de lois, politiques et systèmes internationaux justes et équitables en vue de la production et la distribution de produits et services médicaux visant à assurer une disponibilité et un accès adéquats, abordables et opportuns aux PVVIH et aux personnes à risque, vulnérables et touchées par le VIH, ainsi qu’à d’autres groupes vulnérables et populations clés ;

2)     Mettre sur pied des partenariats stratégiques visant à faciliter l’accès aux produits et technologies de santé auprès des pays en voie de développement ; et

3)     Prendre des mesures pour faciliter l'accès aux financements pour la promotion de la santé et la riposte contre les pandémies et maladies émergentes.

                                               

Fait à Windhoek, Namibie, le 02 juillet 2022