+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples

Déclaration sur la Journée internationale des victimes de disparitions forcées



En commémoration de la Journée internationale des victimes de disparitions forcées, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), par le biais de son Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et les disparitions forcées en Afrique (le Groupe de travail), se joint à la communauté́ internationale pour reconnaitre l’importance de cette journée.

 
En effet, les disparitions forcées ont été principalement utilisées en Afrique, notamment pendant les conflits, les troubles civils, les activités de lutte contre le terrorisme et les états d'urgence, comme moyen pernicieux de répression. Ces pratiques, néfastes à tous points de vue, constituent pour les victimes, leurs familles et de leurs proches, des violations manifestes de plusieurs droits et libertés fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  


Malheureusement, il est établi que la plupart des cas de disparitions ne sont pas signalés et que de nombreux États n'ont pas encore introduit dans leur législation l’incrimination de disparition forcée entrainant en pratique dans les différents systèmes judiciaires des difficultés pour enquêter efficacement, poursuivre, fournir des réparations et prévenir les cas de récidives.  


La Commission condamne fermement les actes de disparitions forcées sous toutes leurs formes et exprime sa sympathie et sa solidarité́ avec les victimes, leurs familles et leurs proches.  


La question des disparitions forcées sur le continent reste alarmante malgré́ les multiples efforts consentis à différents niveaux, notamment par l’Union africaine, l’Organisation des Nations unies, les organisations internationales et les acteurs non étatiques, pour sensibiliser sur les méfaits de ce crime, plaider pour son éradication et réclamer justice pour les victimes et leurs familles.  


La Commission note qu'à ce jour, seuls quelques États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ont ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPCDF). À cet égard, la Commission, par l'intermédiaire de son Groupe de travail, a adopté́, lors de sa 71e session ordinaire tenue virtuellement du 21 avril au 13 mai 2022, les Lignes directrices sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique, qui serviront de premier instrument juridique continental des droits de l'homme  établissant  des normes de référence destinées à faciliter la mise en œuvre effective  des
droits  garantis  en la matière par la Charte africaine et les autres instruments juridiques existants, y compris, entre autres, les droits à la vie, à la dignité́ et à la sécurité́ des victimes de ces crimes.  


La Commission souhaite également rappeler aux États parties à la Charte africaine leurs obligations fondamentales de promouvoir et de protéger les droits de l'homme de leurs citoyens et les appelle à fournir une législation complète et des mécanismes efficaces qui reconnaissent et mettent en œuvre tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte africaine et les autres instruments des droits de l'homme qu'ils ont ratifiés. Elle appelle, par ailleurs, les États parties et les différentes parties prenantes à mettre en œuvre les Lignes directrices sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique, adoptées lors de sa 71e session ordinaire.


Ce faisant, une attention particulière devra être portée à la situation des migrants et des personnes déplacées internes.  


En outre, la Commission, à travers le Groupe de travail, rappelle son rôle de suivi et de traitement des cas de disparitions forcées sur le continent et réaffirme son plein engagement et son soutien aux efforts régionaux et internationaux pour lutter pour son éradication et fournir une protection efficace aux victimes.

 
Honorable Commissaire Idrissa Sow

 
Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et les disparitions forcées en Afrique
 
Banjul, le 30 août 2022