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Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples

Communiqué de presse de la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Égypte


La Rapporteure Spéciale de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, Madame Reine Alapini-Gansou, tout en notant les efforts du Gouvernement de la République Arabe d’Egypte pour l’amélioration de la sécurité et la protection des droits de l’homme, reste très préoccupée par la situation des défenseurs de droits de l’homme dans le Pays.

Selon les informations reçues de plusieurs sources fiables, les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les organisations de promotion et de défenses de droits de droits de l’homme seraient victimes de harcèlement administratif et judiciaire. C’est par exemple le cas du Centre du Centre El Nadeem qui travaille pour la réadaptation des victimes de violences et de torture mais qui est menacé de fermeture suite à une décision du ministère de santé. Les informations qui nous sont parvenues indiquent aussi qu’à la suite d’une enquête, l’administration fiscale a exigé que certaines organisations indépendantes versent plusieurs millions de livres égyptiennes d’arriérés d’impôts. Nous estimons qu’une telle décision contribuerait à restreindre l’espace associatif et la promotion des droits des défenseurs des droits de l’homme. En plus, plusieurs défenseurs de droits de droit de l’homme seraient régulièrement victimes de harcèlement judiciaire et d’arrestation arbitraire. C’est le cas, par exemple de Malek Adly, Negad El Borai, Mohamed Nagui, Sanaa Seif, Dr Ahmed Said, Dr Taher Mokhtar, Ahmed Samih, Aya Hegazy, Mozn Hassan, Mohammed Hassanein, Hossam Bahgat, Bahey eldin Hassan, Moustafa El Hassan, Abdel Hafiz Tayel, Mohamed Zaree, Hoda Abdel Wahab, Gamal Eid et Haytham Mohamadeen qui seraient actuellement poursuivis pour des motifs divers, entre autre, outrage à agent public, la diffusion délibérée de fausses informations dans le but de nuire à l'ordre public ou d'intérêt public, et participation à une manifestation illégale.

Un certain nombre de défenseurs de droits de l’homme auraient inscrits sur une liste d'interdiction de voyage émise à la demande d’un juge d’instruction. Ces interdictions auraient été émises pour la première fois en décembre 2014 contre le personnel de Egyptian Democratic Institute. En février 2016, d’autres mesures d’interdiction de voyage auraient été prises contre Hossam Bahgat, Fondateur de Egyptian Initiatives for Personal Rights(EIPR) et Gamal Eid, Directeur de The Arabic Network for Human Rights Information(ANHRI). Plus récemment, Mozn Hassan, Directeur de Nazra pour les études féministes, Mohamed Zaree, Directeur Cairo Institute for Human Rights Studies(CIHRS), Nasser Amin, Directeur de Arabe Centre for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession(ACIJLP) et Hoda Abdel Wahab, Directrice Exécutive de (ACIJLP).

Depuis l’affaire dite « n ° 173 » de 2011, les organisations de défense de droits de l’homme en Egypte craindraient des mesures visant à geler leurs financements ; les responsables de ces organisations feraient à un risque de gel de leurs avoirs personnels. Le 15 Juin, la Cour pénale du Nord Caire a approuvé une demande de gel des avoirs de Ahmed Samih, Directeur du Andalus Center, ainsi que les actifs de son organisation.

La Rapporteure Spéciale déplore que les efforts du Gouvernement égyptien pour la lutte contre la sécurité et la lutte contre la lutte contre le terrorisme contribuent à restreindre l’espace associatif et les droits des défenseurs des droits de l’homme.

La Rapporteure Spéciale voudrait rappeler au Gouvernement égyptien ses obligations au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que d’autres instruments juridiques internationaux et régionaux, notamment, la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Déclaration de Kigali, de la Déclaration de Grande Baie et la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique.

La Rapporteure spéciale demande aux autorités égyptiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de tous les défenseurs de droits de l’homme et de veiller à ce que les droits des organisations de la société civile ainsi que les libertés fondamentales soient protégés en toutes circonstances.

La Rapporteure spéciale demande également aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les actes de harcèlement administratif et judiciaire contre les défenseurs des droits de l'homme en Egypte.

En outre la Rapporteure Spéciale invite les autorités et les responsables de la société civile à s’engager dans un dialogue constructif en vue d’une solution globale et durable pouvant permettre la promotion et la promotion des droits de l’homme en Egypte.

Enfin, la Rapporteure Spéciale reste disposée à collaborer avec les toutes les prenantes sur toutes les questions relatives aux défenseurs des droits de l’homme en Egypte.

Fait à Banjul, 25 août 2016

 

Madame Reine Alapini Gansou,

Rapporteure Spéciale sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme,

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.